À Paris, les travaux réalisés sans l’accord de la copropriété alimentent un contentieux quotidien : percement d’un mur porteur pour réunir deux appartements, baie vitrée posée sur la façade d’une boutique, véranda édifiée sur un balcon, climatiseur fixé en façade, réunion de lots avec création d’une trémie dans le plancher. L’auteur des travaux invoque souvent sa propriété et l’ancienneté des ouvrages ; le syndicat des copropriétaires ou un voisin excédé réclame la démolition et la remise en état. Entre ces deux positions, le droit tranche avec une logique simple : tout ce qui affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble relève du vote de l’assemblée générale, et les ouvrages réalisés sans ce vote restent exposés à une action en remise en état pendant de longues années. Encore faut-il agir par la bonne voie, devant le bon juge et dans le bon délai, car la prescription ne joue pas de la même façon selon que les travaux s’approprient ou non une partie commune. Cet article expose d’abord les travaux qui exigent le vote de l’assemblée et la majorité applicable, puis les recours concrets du syndicat et des copropriétaires parisiens : mise en demeure, référé devant le tribunal judiciaire de Paris, astreinte, dommages et intérêts, ainsi que les règles de prescription et les issues qui restent ouvertes à l’auteur des travaux.
I. Les travaux qui exigent le vote de l’assemblée générale des copropriétaires
A. Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
Le point de départ figure dans la loi du 10 juillet 1965 : ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Deux critères cumulatifs commandent donc l’autorisation : l’ouvrage touche les parties communes ou modifie l’aspect extérieur, et il demeure conforme à la destination de l’immeuble. Le copropriétaire, lui, « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » : libre à l’intérieur de son lot, il ne l’est plus dès qu’il sort de ce périmètre.
En pratique parisienne, les cas visés sont nombreux. Le percement d’un mur porteur ou d’un plancher pour réunir deux lots touche au gros œuvre, partie commune, et suppose le vote. La création d’une trémie dans le plancher haut d’un garage avec pose d’un escalier circulaire, jugée en 2026 dans une affaire parisienne, illustre ce type d’ouvrage structurel. La modification de la devanture d’un commerce sur rue, la pose d’une baie vitrée à profilés métalliques, d’une enseigne ou d’un store concerne l’aspect extérieur et relève du même vote. La construction d’une véranda sur un balcon, l’installation d’un climatiseur visible en façade, le raccordement sauvage aux canalisations collectives ou la transformation d’un garage en local commercial avec percement de la façade entrent dans le même champ. À l’inverse, les travaux purement internes au lot, déplacer une cuisine, abattre une cloison non porteuse, refaire les sols, sans incidence sur les parties communes ni sur l’aspect extérieur, restent libres et ne requièrent aucune résolution.
Deux pièges méritent l’attention. D’abord, la jouissance privative d’une partie commune ne dispense pas du vote : terrasse, jardin ou cour à usage exclusif demeurent des parties communes, et les travaux qui les affectent doivent être autorisés. Ensuite, lorsque l’ouvrage modifie la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes, voire la destination de l’immeuble, la majorité renforcée des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix s’applique aux décisions concernant notamment « La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ». La jonction de deux appartements par un mur porteur ou la transformation d’un local qui change la destination de l’immeuble bascule ainsi vers cette majorité des deux tiers. Avant tout projet, la lecture du règlement de copropriété s’impose, car il désigne les parties communes et peut subordonner certains travaux à des conditions propres à l’immeuble ; mais il ne peut contredire la loi, et c’est la qualification légale qui prévaut en cas de litige. L’autorisation suppose en outre la conformité des travaux à la destination de l’immeuble, appréciée au regard du règlement et des caractéristiques de la résidence : un immeuble bourgeois ancien, une résidence avec espaces verts protégés ou un ensemble à usage mixte de commerce et d’habitation ne tolèrent pas les mêmes ouvrages. Le porteur du projet prépare donc sa demande comme un dossier de conviction : description précise des ouvrages, plans avant et après, devis d’entreprises, attestation de non-atteinte au gros œuvre et, lorsque l’aspect extérieur est en jeu, photomontages permettant à chaque copropriétaire de mesurer l’impact visuel. Une résolution détaillée, inscrite à l’ordre du jour avec ses annexes, évite les demandes de report et prive les opposants de l’argument de l’impréparation.
B. La majorité applicable et le sort du refus de l’assemblée
L’autorisation de travaux privatifs sur parties communes se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires, soit la majorité absolue calculée sur l’ensemble des tantièmes de l’immeuble, présents et absents confondus. Cette exigence rend certains votes difficiles dans les grandes copropriétés parisiennes où l’absentéisme est élevé. Le législateur a prévu une passerelle, rédigée ainsi : « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». Le porteur du projet a donc intérêt à mobiliser au moins un tiers des voix pour bénéficier de cette seconde délibération à la majorité simple des présents et représentés.
Le refus, lui, résulte de l’insuffisance des voix favorables : il n’exige pas de seconde assemblée ni de formalité particulière. La Cour de cassation l’a jugé à propos de vérandas projetées sur des balcons : « le refus d’autorisation des travaux résultait de l’insuffisance du nombre de voix favorables pour obtenir la majorité requise », et l’assemblée n’avait pas à convoquer une deuxième assemblée pour constater ce refus (Cass. 3e civ., 17 décembre 1997, n° 96-13.177). Le procès-verbal de l’assemblée fait foi du résultat, et c’est ce document, notifié par le syndic, qui fait courir les délais de contestation examinés plus loin.
Un refus n’est toutefois pas nécessairement définitif. Lorsqu’il apparaît abusif, parce que les travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, sans atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la solidité de l’immeuble, le juge peut l’annuler. La troisième chambre civile a ainsi approuvé une cour d’appel qui, constatant « que le changement d’affectation du lot 20 était conforme à la destination de l’immeuble, à usage mixte de commerce et d’habitation, n’emportait pas de conséquence sur son harmonie ou sa tranquillité », relevante en outre l’absence d’atteinte établie aux droits des autres copropriétaires et à la solidité de l’immeuble, avait décidé « que le refus d’autoriser ces travaux était abusif » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21.631). Mais l’annulation du refus ne vaut pas autorisation : dans le même arrêt, la Cour casse la décision qui avait rejeté la remise en état, rappelant que « l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation », alors que les travaux avaient été réalisés avant toute demande. L’auteur des travaux annulés doit donc revenir devant l’assemblée avec un projet précis, devis et plans à l’appui, inscrit à l’ordre du jour, au lieu de considérer la victoire judiciaire comme un blanc-seing. Sur le plan tactique, le copropriétaire qui envisage de contester un refus conserve la preuve de son vote : procès-verbal, feuille de présence et, si possible, mention de son opposition en séance. L’action en annulation appartient aux opposants et aux défaillants, et le délai de deux mois court vite ; un dossier de contestation se prépare dès la réception du procès-verbal notifié par le syndic, avec l’avis d’un praticien sur la conformité du projet à la destination de l’immeuble et sur l’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires.
La loi ouvre en outre une voie judiciaire directe à l’auteur d’un projet d’amélioration : « Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus ». Devant le tribunal judiciaire de Paris, le copropriétaire peut ainsi solliciter l’autorisation que l’assemblée lui a refusée, le tribunal fixant les conditions d’exécution et les modalités d’usage des installations par les autres copropriétaires. Cette action suppose un dossier étayé, plans, devis et étude de solidité, ainsi que la démonstration que les travaux constituent une amélioration conforme à la destination de l’immeuble. Faire appel à un avocat en droit immobilier à Paris permet de choisir entre ces deux voies, contestation du refus abusif ou demande d’autorisation judiciaire, selon l’état du projet et le rapport de forces dans la copropriété.
II. Faire constater, faire cesser et faire réparer : les recours effectifs à Paris
A. Qui agit et comment : syndicat, copropriétaire isolé, mise en demeure et référé
Face à des travaux irréguliers, le premier acteur est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ». Concrètement, le syndic met d’abord l’auteur des travaux en demeure de cesser et de remettre en état, puis fait voter en assemblée générale l’autorisation d’agir en justice avant d’assigner. Lorsque le syndic reste inerte, le copropriétaire n’est pas démuni : « Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic », et la défense des parties communes contre une appropriation ou une dégradation relève de cette action individuelle, à condition d’en informer le syndic au préalable.
La preuve des ouvrages s’organise dès la découverte : constat par commissaire de justice à Paris décrivant précisément les travaux, photographies datées, règlement de copropriété et procès-verbaux d’assemblées établissant l’absence d’autorisation, échanges avec le syndic. Ce dossier conditionne la suite, car le juge du fond comme le juge des référés statue sur pièces et exige la démonstration que les travaux affectent bien des parties communes ou l’aspect extérieur sans vote valable.
La voie la plus rapide est le référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Le trouble manifestement illicite que constitue un ouvrage réalisé sans l’autorisation requise ouvre la compétence du juge des référés pour ordonner la remise en état, y compris sous astreinte. Une ordonnance parisienne du 15 juillet 2026 en donne la mesure exacte : le juge y « condamne » les défenderesses « à remettre la devanture du lot n° 1 dans son état antérieur aux travaux réalisés sans autorisation », avec dépose de la baie vitrée, des façades latérales, de l’enseigne et du store, « le tout dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et, passé ce délai, sous astreinte de 100€ par jour de retard courant pendant une durée de six mois » (TJ Paris, service des référés, 15 juillet 2026, RG 24/52721). La même ordonnance impose l’obturation d’un raccordement sauvage aux eaux usées et la reprise du sol percé, sous la même astreinte. Le message parisien est limpide : l’absence d’autorisation conduit à la dépose et à la remise en état, assorties d’une pression financière journalière qui rend l’inexécution coûteuse.
Aux côtés de la remise en état, les préjudices se réparent par des dommages et intérêts sur le fondement du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dépréciation des parties communes, frais de remise en état avancés par le syndicat, troubles de jouissance subis par les voisins, honoraires et frais de constat exposés pour faire cesser l’illicite : chacun de ces postes doit être chiffré et justifié pièce par pièce. Quand le litige est déjà noué, mise en demeure restée sans réponse, assignation reçue ou travaux qui se poursuivent malgré les protestations, il devient utile d’exposer votre situation au cabinet afin de calibrer la stratégie entre référé, action au fond et négociation d’une régularisation. Le financement de l’action mérite une dernière précision : lorsque l’action exercée dans l’intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement à leurs quotes-parts, en application du même article 15 de la loi du 10 juillet 1965. Agir pour la copropriété, quand l’action est fondée, ne reste donc pas à la charge exclusive de celui qui a pris l’initiative.
B. La prescription : trente ans en cas d’appropriation, cinq ans dans les autres cas
Le temps ne joue pas de la même façon selon la nature des travaux, et cette distinction décide de nombreux procès parisiens. Le principe actuel figure dans la loi : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ». Or « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action en remise en état qui ne caractérise pas une appropriation des parties communes relève donc de cette prescription de cinq ans, dont le point de départ se situe au jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les travaux.
Lorsque les travaux traduisent au contraire une appropriation d’une partie commune, l’action change de nature et le délai s’allonge considérablement : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Deux arrêts rendus à neuf ans d’intervalle illustrent cette ligne de partage. D’un côté, l’aménagement d’une courette commune avec plantations, point d’arrosage et abri de jardin a été jugé constitutif d’appropriation : la Cour relève que « cet aménagement constituait un acte d’appropriation » et en déduit exactement que « l’action tendant à obtenir le rétablissement de la cour commune dans son état d’origine était une action réelle se prescrivant par trente ans » (Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-25.144). De l’autre, la réunion de lots avec trémie et escalier, autorisée en partie par le règlement de copropriété et sans appropriation caractérisée, a conduit à l’analyse inverse : « l’action du syndicat des copropriétaires, tendant à une remise en état des lieux, s’analysait en une action personnelle se prescrivant par dix ans, en application de l’article 42, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-20.769). La mention de la rédaction alors applicable compte : à l’époque des faits jugés en 2026, l’alinéa premier fixait dix ans, tandis que le texte en vigueur renvoie désormais à l’article 2224, soit cinq ans. En pratique, le syndicat parisien qui découvre des ouvrages anciens doit donc qualifier l’atteinte avant de conclure à la prescription : emprise privative d’un espace commun avec volonté d’appropriation ou simples travaux irréguliers sans accaparement. Quant au point de départ, le texte retient le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits : des ouvrages visibles depuis les parties communes, évoqués en assemblée ou constatés par le syndic peinent à passer pour inconnus, tandis que des désordres dissimulés dans un lot reportent la discussion sur la date de leur révélation. Les juges du fond apprécient souverainement ces éléments de preuve, ce qui rend le constat précoce et daté d’autant plus décisif.
Un autre délai gouverne la contestation des décisions d’assemblée, y compris celles qui autorisent ou refusent des travaux, dans les termes suivants : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes », cette notification étant « réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ». Passé ce délai de deux mois, la résolution devient définitive, qu’elle ait accordé ou refusé l’autorisation. Le copropriétaire qui reçoit le procès-verbal doit donc réagir sans attendre : assigner en annulation dans les deux mois s’il est opposant ou défaillant, sauf à perdre définitivement le droit de contester.
Reste la question que pose tout auteur de travaux déjà réalisés : peut-on régulariser après coup. En pratique, rien n’interdit de soumettre à une assemblée ultérieure une résolution de ratification des ouvrages, avec un dossier complet et la mise en conformité du projet. Si l’assemblée vote l’autorisation à la majorité requise, le litige s’éteint sur ce point, sous réserve des dommages et intérêts pour la période d’irrégularité. Si elle refuse, l’auteur retrouve les deux voies décrites plus haut : contester un refus abusif dans le délai de deux mois ou solliciter l’autorisation du tribunal judiciaire pour les travaux d’amélioration. Dans tous les cas, poursuivre les travaux ou les laisser en l’état après une mise en demeure aggrave l’exposition : astreinte, dépens et dommages et intérêts suivent l’inexécution.
Conclusion
À Paris comme ailleurs, la règle des travaux en copropriété tient en trois temps : vérifier avant d’entreprendre si l’ouvrage affecte les parties communes ou l’aspect extérieur et obtenir le vote de l’assemblée à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; contester dans les deux mois de la notification du procès-verbal toute résolution litigieuse ; agir en remise en état par le syndicat ou par un copropriétaire isolé, en référé si l’urgence le commande, avec une prescription de cinq ans pour l’action personnelle et de trente ans en cas d’appropriation d’une partie commune. La jurisprudence récente confirme chaque branche de cette méthode : refus résultant des voix insuffisantes, annulation du refus abusif sans que cette annulation vaille autorisation, remise en état ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour à Paris, et qualification décisive entre action personnelle et action réelle. Ni l’ancienneté des ouvrages ni leur coût ne protègent l’auteur de travaux non autorisés ; seule une autorisation régulière, votée ou judiciairement obtenue, sécurise durablement l’ouvrage.