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Traversée annulée Corsica Linea Ajaccio : camion bloqué, perte d’exploitation, qui paie et quels recours ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Traversée annulée Corsica Linea Ajaccio : camion bloqué, perte d’exploitation, qui paie et quels recours ?

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Le mardi 29 septembre 2026, les marins CGT de Corsica Linea ont, selon Corse Matin, entamé un préavis de grève de quarante-huit heures, reconductible, pour dénoncer un accord entre les actionnaires de la compagnie et CMA CGM qui ferait craindre, selon eux, la perte d’un navire et la suppression de deux équipages. Cinq traversées du 29 septembre auraient été annulées : Marseille vers Bastia à bord du Pascal Paoli, Marseille vers Ajaccio à bord du Capu Rossu, Bastia vers Marseille à bord de l’A Galotta, L’Île-Rousse vers Marseille à bord du Capu di Muru et Propriano vers Marseille à bord du Vizzavona, ainsi que les liaisons Marseille-Alger et Alger-Marseille du Jean Nicoli. Pour le passager qui voyage avec son outil de travail, fourgon d’artisan, camion de commerçant ou véhicule chargé de matériel, l’annulation ne fait pas seulement manquer un déplacement : elle immobilise un chiffre d’affaires. Ce sont deux préjudices distincts, et le droit les traite séparément. D’un côté, le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer organise le remboursement, le réacheminement, l’assistance et une indemnisation forfaitaire de 25 ou 50 % du prix du billet. De l’autre, la perte d’exploitation, journées de chantier perdues, client livré en retard, équipage payé à ne rien faire, ne s’indemnise que si elle était prévisible lors de la réservation et si elle découle directement de l’annulation, preuves comptables à l’appui. Cet article expose d’abord ce que la compagnie doit à tout passager dont la traversée est annulée, puis comment l’artisan et le commerçant dont le camion reste bloqué à quai peuvent faire payer leur perte d’exploitation, et devant qui agir.

I. Traversée annulée Corsica Linea : remboursement, réacheminement et indemnisation du passager

A. Corsica Linea Marseille Ajaccio annulée : remboursement sous sept jours ou réacheminement, comment choisir

Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service de transport de passagers soit annulé, ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre le réacheminement vers sa destination finale et le remboursement du prix du billet, avec s’il y a lieu un retour pris en charge par le transporteur jusqu’à son point de départ initial. Ce choix, prévu par l’article 18 du règlement du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, appartient au passager, pas à la compagnie. Le réacheminement s’effectue sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de places disponibles. Le remboursement, lui, est intégral : il couvre les parties non effectuées du trajet, ainsi que les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial, et il s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire, mandat ou chèque, au tarif payé. Avec l’accord du passager seulement, il peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions soient flexibles, notamment sur la période de validité et la destination. Un avoir imposé, non accepté, ne vaut donc pas remboursement.

Le tribunal judiciaire de Marseille vient d’en faire une application littérale. Par un jugement de son pôle de proximité du 8 septembre 2026, numéro de répertoire général 24/05274, il a condamné une compagnie de ferries à rembourser 338 euros à un passager dont le retour Alger-Marseille avait subi un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, après avoir écarté l’exception de procédure de la compagnie et retenu l’application du règlement européen dès lors que le port d’embarquement était situé sur le territoire d’un État membre. La décision rappelle aussi la compétence du tribunal du domicile du consommateur pour un litige transfrontalier et le caractère exécutoire de droit du jugement. Pour le passager de la traversée Marseille-Ajaccio du 29 septembre, la méthode est la même : conserver le billet et tout message d’annulation, demander par écrit le remboursement dans les sept jours ou accepter un réacheminement documenté, et refuser par écrit tout avoir imposé. Le contrat de passage, défini par l’article L. 5421-1 du Code des transports, aux termes duquel « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage », fonde cette obligation : le prix payé correspond à un trajet défini, et si ce trajet n’est pas exécuté, le prix doit revenir.

Le passager bloqué au terminal a également droit à l’assistance. Si le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, la compagnie offre des collations, repas ou rafraîchissements en suffisance compte tenu de l’attente, puis, quand une nuit sur place devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre avec le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement. Le coût de l’hébergement à terre peut être limité à 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum. Point important pour la grève du 29 septembre : l’exemption d’hébergement ne joue que lorsque le transporteur prouve que l’annulation est due à des conditions météorologiques compromettant la sécurité de l’exploitation. Une grève, même susceptible de constituer une circonstance extraordinaire pour l’indemnisation, ne dispense donc pas la compagnie d’héberger et de nourrir les passagers bloqués. Les tickets de caisse d’hôtel et de restaurant, les attestations du terminal et les photographies des panneaux d’affichage font foi de ces frais.

B. Grève et indemnisation de 25 ou 50 % : quand la compagnie peut refuser et comment contester

Au-delà du remboursement, le passager qui subit un retard à l’arrivée à sa destination finale peut demander une indemnisation forfaitaire, sans perdre son droit au transport. Elle équivaut à 25 % du prix du billet réellement payé en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures sans excéder vingt-quatre heures, et six heures au-delà de vingt-quatre heures. Si le retard dépasse le double de ces durées, l’indemnisation passe à 50 % du prix du billet. Pour un aller-retour, elle se calcule sur la moitié du prix payé. Elle doit être versée dans le mois suivant la demande, en argent si le passager l’exige, et aucun seuil minimal supérieur à 6 euros ne peut lui être opposé. Une traversée Marseille-Ajaccio ou Marseille-Bastia durant en général entre huit et douze heures, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre en principe le taux de 25 %, et un retard de plus de six heures le taux de 50 %. Mais la compagnie peut refuser cette indemnisation en invoquant l’article 20 du règlement : elle doit alors prouver que l’annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques compromettant la sécurité de l’exploitation, ou à des circonstances extraordinaires qui empêchaient l’exécution du service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de cette preuve pèse sur elle, et les conflits sociaux figurent expressément parmi les circonstances extraordinaires envisagées par le texte européen.

Ce refus n’est pourtant pas une fin de non-recevoir automatique, et le passager dispose de trois leviers de contestation. D’abord, la grève doit réellement empêcher l’exécution du service : un préavis national reconductible n’équivaut pas à l’impossibilité de faire partir chaque navire, et la compagnie doit démontrer les mesures raisonnables qu’elle a prises, affrètement d’un navire de remplacement, réacheminement sur ses autres rotations ou sur celles d’une compagnie concurrente, information précoce permettant au passager de se réorganiser. Ensuite, le caractère annoncé du mouvement affaiblit l’argument de l’imprévisible : un préavis déposé plusieurs jours avant, relayé par la presse, laisse au transporteur le temps de s’organiser, et le juge apprécie concrètement si l’événement échappait à sa maîtrise effective. La Cour de cassation a déjà validé ce raisonnement au cas par cas : par un arrêt de sa chambre commerciale du 5 juillet 2023, numéro de pourvoi 22-14.476, elle a rejeté le pourvoi dirigé contre une cour d’appel qui avait exonéré un transporteur routier après le blocage de son camion à un barrage d’agriculteurs, en retenant que si le mouvement social était connu et le blocage prévisible, le transporteur ne pouvait prévoir ni l’itinéraire permettant de l’éviter, faute de consignes précises sur la localisation des barrages et d’informations routières utiles ce jour-là, ni le fait que des manifestants contraindraient le chauffeur à descendre pour s’emparer de la marchandise. Autrement dit, la notoriété d’un mouvement social ne suffit ni à établir ni à exclure la force majeure : tout dépend de ce que le transporteur pouvait concrètement anticiper et éviter. Enfin, le refus d’indemnisation ne prive jamais du remboursement, du réacheminement ni de l’assistance, et un refus non motivé ou motivé par une simple mention de la grève, sans démonstration des mesures prises, se conteste par la plainte puis devant le juge, comme l’illustre la condamnation marseillaise du 8 septembre 2026.

En pratique, le passager de la grève du 29 septembre écrit à la compagnie en exposant la traversée concernée, le prix payé et le retard subi à l’arrivée, en joignant billet, messages d’annulation et justificatifs, et en demandant l’indemnisation de 25 ou 50 % en argent dans le mois. Si la compagnie oppose la grève, il lui demande par écrit quelles mesures raisonnables ont été prises pour maintenir le service, et conserve cette réponse : devant le juge, c’est à la compagnie de prouver l’impossibilité, pas au passager de prouver le contraire. Pour un avocat en transport maritime, ces échanges écrits constituent le socle du dossier, car ils figent les positions avant tout contentieux.

II. Camion bloqué par la grève : faire payer la perte d’exploitation

A. Perte d’exploitation après une traversée annulée : prouver un préjudice prévisible et direct

Le passager qui voyage avec son véhicule professionnel subit un second préjudice, distinct du prix du billet : les journées de travail perdues. L’artisan attendu sur un chantier en Corse, le commerçant qui devait livrer ses clients, le technicien dont l’intervention facturée à la journée s’annule, le transporteur dont le chauffeur reste payé à quai pendant que le camion dort sur le parking du port. Ce préjudice s’indemnise sur le terrain du droit commun de la responsabilité contractuelle, car le règlement européen ne couvre que le prix du billet. L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La compagnie qui n’achemine ni le passager ni son véhicule inexécute le contrat de passage, et c’est à elle de démontrer la force majeure. Mais deux filtres limitent la réparation, et ils sont sévères. L’article 1231-3 du Code civil prévoit que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » L’article 1231-4 ajoute que même en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que la suite immédiate et directe de l’inexécution. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige maritime : par un arrêt de sa chambre commerciale du 11 mars 2020, numéro de pourvoi 18-22.472, rendu à propos du préjudice d’immobilisation d’un navire, elle a cassé au visa de l’ancien article 1150 du Code civil en jugeant « qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat ».

Concrètement, le professionnel doit donc établir trois éléments. Premièrement, la prévisibilité : lors de la réservation, la compagnie savait ou pouvait savoir que le véhicule embarqué servait à une activité professionnelle. Un billet passager avec supplément véhicule utilitaire, une réservation au nom d’une société, un bon de commande mentionnant le déplacement professionnel, une correspondance annonçant un chantier ou une livraison rendent la perte d’exploitation prévisible. À l’inverse, le passager qui a réservé comme un touriste et réclame ensuite des semaines de chiffre d’affaires s’expose au rejet. Deuxièmement, le lien direct : la journée perdue doit découler immédiatement de l’annulation, et non d’un manque d’anticipation du professionnel, qui aurait pu emprunter une autre rotation, un autre mode de transport ou prévenir son client à temps. Troisièmement, le montant certain : marge sur les chantiers annulés, factures de sous-traitants maintenus, salaires du personnel immobilisé, pénalités contractuelles payées au client, frais de gardiennage du véhicule et de stationnement prolongé au port. Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 montre l’exigence des juges : le passager y a été débouté de sa demande de dommages-intérêts parce qu’il ne démontrait ni la mauvaise foi de la compagnie au sens de l’article 1231-6 du Code civil, ni l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par le remboursement du billet, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Sans pièces, pas de réparation au-delà du billet.

Le dossier du professionnel bloqué se construit donc dès le quai. Attestation de retard ou d’annulation établie par le commandant ou le personnel du terminal, à l’image de l’attestation du commandant qui a fait foi devant le tribunal de Marseille, messages de la compagnie, photographies des panneaux, factures d’hôtel et de parking, extrait de comptabilité, planning de chantier, bons de commande et correspondances avec les clients lésés, bulletins de paie du personnel immobilisé. Le transporteur, tenu par l’article L. 5421-2 du Code des transports de « mettre et conserver le navire en état de navigabilité » et de « faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers », et responsable des dommages dus au retard tenant à la faute commerciale de ses préposés, ne peut opposer ni ses conditions générales ni un avoir unilatéral à une réclamation chiffrée et documentée. Et si le professionnel avait confié des marchandises en fret, et non seulement embarqué son véhicule, l’article L. 133-1 du Code de commerce rappelle que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure », toute clause contraire étant nulle. Pour exposer votre situation au cabinet, ces pièces sont le point de départ indispensable de toute demande.

B. Blocage port Ajaccio : plainte, médiateur et tribunal, dans quels délais agir

La réclamation suit un parcours en trois temps, et chaque étape a son délai. D’abord la plainte auprès de la compagnie : le passager l’introduit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté. Dans le mois suivant sa réception, le transporteur informe le passager que sa plainte est retenue, rejetée ou toujours à l’examen, et la réponse définitive intervient dans les deux mois au maximum. Ce calendrier, fixé par l’article 24 du règlement européen, impose l’envoi recommandé avec accusé de réception ou tout moyen donnant date certaine, avec le billet, l’attestation d’annulation, le décompte de l’indemnisation forfaitaire demandée et, pour le professionnel, le chiffrage documenté de la perte d’exploitation. L’absence de réponse dans les délais, ou une réponse stéréotypée invoquant la grève sans justifier des mesures prises, ouvre la deuxième étape. Le consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à la compagnie, le professionnel garantissant le recours effectif à un tel dispositif en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. La compagnie maritime doit indiquer sur son site et ses documents contractuels le médiateur dont elle relève. Parallèlement, tout passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement désigné par l’État membre, qui répond de manière motivée dans un délai raisonnable et peut sanctionner les manquements, après la plainte préalable auprès du transporteur.

Faute d’accord, le juge tranche. L’action en responsabilité contre le transporteur maritime se prescrit par deux ans, selon l’article L. 5421-6 du Code des transports, et toute action ne peut être exercée que dans les conditions et limites du chapitre du contrat de passage, comme le rappelle l’article L. 5421-7 du même code. Le passager consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile, même contre une compagnie étrangère, ainsi que l’a jugé le tribunal de Marseille sur le fondement du règlement du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, et le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure : l’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et qu’un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur peut donner lieu à une réparation complémentaire. D’où l’importance d’adresser à la compagnie, dès la plainte initiale, une mise en demeure de payer chiffrée. Pour les petits litiges, la procédure orale devant le pôle de proximité, utilisée avec succès par le passager marseillais, reste accessible sans représentation obligatoire, tandis que les pertes d’exploitation importantes relèvent du tribunal judiciaire en procédure écrite. Dans tous les cas, le délai de deux ans court vite quand la comptabilité de l’entreprise doit être reconstituée : mieux vaut agir dans les mois qui suivent la traversée annulée, pièces en main.

Conclusion

La grève des marins de Corsica Linea du 29 septembre 2026, avec ses traversées annulées entre le continent, Ajaccio, Bastia, L’Île-Rousse et Propriano, place chaque passager devant le même triptyque : remboursement sous sept jours ou réacheminement au choix, assistance immédiate au terminal, indemnisation forfaitaire de 25 ou 50 % sauf preuve par la compagnie d’une impossibilité véritablement inévitable. Le professionnel dont le camion reste bloqué à quai ajoute une quatrième carte, la perte d’exploitation, à condition de démontrer qu’elle était prévisible lors de la réservation, qu’elle découle directement de l’annulation et qu’elle est chiffrée pièce par pièce. Plainte dans les deux mois, mise en demeure, médiateur puis juge dans les deux ans : la procédure est balisée, et les tribunaux, comme celui de Marseille le 8 septembre 2026, appliquent ces textes sans hésiter quand le dossier est documenté. Conserver chaque papier du voyage manqué, c’est déjà préparer sa réparation.

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