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Les traversées de la Manche à l’épreuve du droit des étrangers : le cadre juridique des interceptions maritimes sous le prisme du code frontières Schengen et de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les traversées de la Manche à l’épreuve du droit des étrangers : le cadre juridique des interceptions maritimes sous le prisme du code frontières Schengen et de l’office du juge administratif

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**Le jeudi 24 juillet 2026, la station SNSM de Berck-sur-Mer escortait un bateau transportant environ 150 migrants vers les eaux britanniques, établissant un nouveau record de passagers sur une seule embarcation dans la Manche. Le même jour, 366 migrants parvenaient sur les côtes anglaises à bord de trois bateaux, tandis qu’un corps non identifié était retrouvé sur la plage de Berck-sur-Mer. Depuis le 1er janvier 2026, 13 007 arrivées ont été enregistrées par les autorités britanniques, portant le total à environ 200 000 depuis le début des traversées par « small boats » en 2018. Ces événements, rapportés par Le Figaro, interrogent le cadre juridique applicable à ces interceptions : entre obligation de sauvetage en mer, refus d’entrée aux frontières intérieures et principe de non-refoulement, quel est le régime des droits et obligations des États ?

Les traversées clandestines de la Manche, phénomène qui ne cesse de s’amplifier — les passeurs « ont encore agrandi les bateaux », désormais longs de 12 mètres contre 8 à 10 mètres habituellement selon Jean-Marc Lamblin, patron de la station SNSM de Berck-sur-Mer — constituent un défi juridique multidimensionnel. La réponse des États, partagée entre impératifs de contrôle des frontières et obligations internationales de protection, s’inscrit dans un enchevêtrement normatif complexe que le juge administratif français s’efforce de clarifier. L’analyse des textes applicables et de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une tension persistante entre la souveraineté étatique et les droits fondamentaux des migrants.

I. Le régime juridique des interceptions aux frontières : entre code Schengen et directive retour

Le cadre normatif applicable aux interceptions de migrants dans la zone de la Manche repose sur un double fondement : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’une part, et les instruments du droit de l’Union européenne, d’autre part. L’articulation entre ces sources constitue le cœur des difficultés contentieuses, comme l’illustre la jurisprudence récente du Conseil d’État.

A. Le refus d’entrée aux frontières intérieures : la portée de l’arrêt du Conseil d’État du 2 février 2024

La question du refus d’entrée opposable à un étranger lors des contrôles aux frontières intérieures rétablies a donné lieu à un arrêt fondateur du Conseil d’État. Dans sa décision n°450285 du 2 février 2024, publiée au recueil Lebon, la Haute juridiction a statué sur la conformité de l’article L. 332-3 du CESEDA avec le droit de l’Union européenne.

Le Conseil d’État rappelle le cadre applicable : aux termes de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen), « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 ». L’article 32 de ce règlement prévoit que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, « les dispositions pertinentes du titre II de ce règlement, relatif aux frontières extérieures, s’appliquent mutatis mutandis ».

L’apport essentiel de l’arrêt réside dans l’articulation de ce régime avec la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». Comme l’énonce le Conseil d’État au considérant 7 : « Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive. »

Cette motivation, directement inspirée de l’arrêt de la CJUE du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), a conduit le Conseil d’État à prononcer une annulation partielle de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, en tant qu’elle « ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ».

Cette décision emporte des conséquences pratiques majeures pour les migrants interceptés dans la zone de la Manche : l’État français ne peut leur opposer un simple refus d’entrée sans s’inscrire dans le cadre de la directive retour, qui impose une décision de retour vers le pays d’origine ou une remise à l’État membre de provenance.

B. La remise aux États membres : conditions de validité et contrôle du juge

Le second volet du régime juridique applicable concerne la remise de l’étranger aux autorités d’un autre État membre. Les articles L. 621-1 et L. 621-2 du CESEDA encadrent cette procédure, en prévoyant que « peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. »

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n°24DA00755), a apporté des précisions essentielles sur les conditions de validité de ces décisions de remise. Dans cette espèce, un ressortissant soudanais avait été interpellé par les agents britanniques de l’UKBF dans la zone de contrôle du port de Calais, puis remis aux autorités françaises. Le préfet du Pas-de-Calais avait décidé sa remise aux autorités grecques, l’intéressé détenant un titre de séjour délivré par la Grèce.

La cour censure la décision préfectorale au motif que, si le préfet « a produit en première instance une copie de la demande de réadmission de l’intéressé adressée aux autorités grecques le 28 février 2024, il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier que ces autorités auraient donné leur accord à cette réadmission. Dans ces conditions, la décision contestée du 28 février 2024 prononçant la remise de M. B… aux autorités grecques est entachée d’illégalité. »

La cour fonde sa décision sur l’article 5 de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999 et son annexe, qui prévoit que « la personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise ». Cette exigence procédurale constitue une garantie substantielle pour les migrants : une décision de remise ne peut être prise, et a fortiori notifiée, qu’après l’acceptation expresse de l’État de destination.

Le cadre procédural applicable aux migrants interceptés dans la Manche est également régi par les articles L. 813-1 et L. 813-3 du CESEDA, qui permettent une retenue aux fins de vérification du droit au séjour « dans la limite de vingt-quatre heures à compter du début du contrôle », ainsi que par les articles L. 731-1 et L. 741-1 relatifs au placement en rétention administrative, pour une durée initiale de quarante-huit heures, de l’étranger « qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision de remise dont il fait l’objet. »

II. Les droits fondamentaux à l’épreuve de la réalité migratoire : du sauvetage en mer au principe de non-refoulement

Au-delà du cadre strictement procédural, la situation des migrants empruntant la voie maritime engage des droits fondamentaux consacrés par les instruments internationaux et la jurisprudence, que les États ne sauraient méconnaître au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière.

A. L’obligation internationale de sauvetage en mer et sa confrontation avec les interceptions étatiques

L’obligation de porter assistance à toute personne en détresse en mer constitue un principe cardinal du droit international, codifié notamment par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982) et la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Ce devoir s’impose à tout navire, quel que soit son pavillon, et a fortiori aux autorités étatiques chargées de la surveillance maritime.

Les interceptions de bateaux de migrants par les forces de l’ordre françaises, évoquées par Le Figaro — « les forces de l’ordre françaises ont procédé à six interceptions de bateaux de migrants en mer ces deux derniers mois » — doivent ainsi respecter un équilibre délicat entre la mission de police des frontières et l’obligation humanitaire de sauvetage. La question se pose avec une acuité particulière lorsque les embarcations, comme celle escortée le 24 juillet 2026, sont « crevées lors de l’embarquement des exilés » mais parviennent néanmoins aux eaux britanniques.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 2 février 2024, a d’ailleurs précisé, au considérant 13, le régime applicable en l’état de la législation aux étrangers ayant fait l’objet d’un refus d’entrée à l’issue d’un contrôle à une frontière intérieure : « si un étranger n’est pas en mesure de justifier, à l’occasion d’un contrôle, de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire (…) le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour. »

Cette jurisprudence rappelle que les mesures privatives de liberté consécutives aux interceptions doivent rester strictement proportionnées et limitées dans le temps, conformément aux exigences de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. La protection contre les traitements inhumains et dégradants dans l’État de destination

L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prohibent de manière absolue la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, interdit à tout État contractant d’expulser ou de refouler un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. »

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 15 janvier 2025, la question de la protection contre les traitements inhumains avait été soulevée par le requérant, qui « explique qu’il a été victime de violences et de discriminations en Grèce du fait de ses origines soudanaises. Il ajoute qu’il n’a pas trouvé d’emploi ni de logement et qu’il a été privé de soins. » La cour constate néanmoins que « l’intéressé n’apporte à l’appui de ses affirmations très générales aucune précision ni aucun justificatif relatifs aux conditions effectives de son séjour permettant d’estimer qu’au regard de son statut de réfugié ou de son état de santé, il est susceptible d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans cet État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés (…) qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »

Cette évaluation exigeante du risque de traitements inhumains dans l’État de destination illustre la présomption de protection effective qui s’attache aux États membres de l’Union européenne, tous parties à la Convention de Genève et à la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable : la cour rappelle qu’elle peut être renversée si l’intéressé apporte des éléments suffisamment précis et circonstanciés.

S’agissant spécifiquement des traversées de la Manche, le drame humain que constitue la découverte d’un corps non identifié sur la plage de Berck-sur-Mer — dont l’enquête devra établir, selon la procureure de Boulogne-sur-Mer Cécile Gressier, « si ce décès est en lien avec le départ d’un bateau qui était venu, plus tôt, récupérer plusieurs personnes sur la plage de Berck » — souligne la dimension tragique de ces traversées et la nécessité d’une approche juridique qui concilie fermeté et humanité.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à de multiples reprises que les États ne peuvent se prévaloir de la lutte contre l’immigration irrégulière pour s’affranchir de leurs obligations conventionnelles, notamment l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et le droit à un recours effectif. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt ADDE (C-143/22) du 21 septembre 2023, a précisé que les normes et procédures communes de la directive retour doivent impérativement être appliquées à tout ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, y compris à la suite d’un refus d’entrée à une frontière intérieure.

La responsabilité de l’État peut également être engagée en cas de manquement à son obligation de protection. Le Défenseur des droits, intervenu dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 2 février 2024, a rappelé l’importance des garanties procédurales attachées aux mesures de refus d’entrée et de remise. La présence de cet intervenant aux côtés des associations requérantes témoigne de la vigilance que les autorités indépendantes entendent exercer sur le respect des droits fondamentaux des migrants.

En pratique, pour les avocats intervenant en droit des étrangers, la contestation des mesures d’éloignement consécutives à une interception dans la Manche peut s’articuler autour de plusieurs axes : l’absence d’accord préalable de l’État de réadmission, l’incompatibilité du refus d’entrée avec la directive retour lorsque la mesure ne s’inscrit pas dans le cadre d’une réadmission bilatérale, la violation du principe de non-refoulement lorsque l’État de destination ne garantit pas une protection effective, et la méconnaissance des garanties procédurales attachées à la rétention administrative.

La combinaison de ces voies de recours offre un éventail de moyens permettant au juge administratif d’exercer un contrôle effectif sur les mesures prises à l’encontre des migrants interceptés. L’évolution de la jurisprudence, marquée par un dialogue constant entre le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne, tend vers un renforcement des garanties procédurales, ce dont témoigne l’annulation partielle de l’article L. 332-3 du CESEDA par l’arrêt du 2 février 2024.


*Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris depuis 2008, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment dans les contentieux relatifs aux refus d’entrée, aux obligations de quitter le territoire français et aux mesures de remise aux autorités d’autres États membres. Maître Hassan KOHEN assiste les ressortissants étrangers confrontés à des décisions d’éloignement et veille au respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux tout au long de la procédure contentieuse.*

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