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Le treizième mois du salarié : la source de l’obligation de versement, la proratisation de la prime et l’égalité de traitement entre salariés (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le treizième mois du salarié : la source de l’obligation de versement, la proratisation de la prime et l’égalité de traitement entre salariés (chambre sociale et cours d’appel, 2023-2026)

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I. La détermination des sources de l’obligation de versement du treizième mois

A. La qualification de la prime : l’accessoire du salaire distinct de la modalité de paiement de la rémunération

La prime de treizième mois occupe une place singulière dans la rémunération du salarié. Sa nature juridique commande en effet l’étendue des droits qui s’y attachent. La chambre sociale a posé un principe dont la portée demeure entière : « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base » (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-15.101, courdecassation.fr). Or, cette qualification salariale ne fait pas du treizième mois une simple modalité de paiement du salaire annuel. La distinction a donné lieu à un contentieux nourri. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé que la treizième fraction du salaire annuel stipulée au contrat ne se confond pas avec la gratification conventionnelle. L’affaire opposait un chef de secteur à la société Easydis. Celle-ci constitue en effet une simple modalité de paiement du salaire sur treize mensualités. Les deux avantages répondent à des conditions d’ouverture distinctes, ce qui exclut toute identité de cause et d’objet (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2025, n° 22/05859, courdecassation.fr). En conséquence, la qualification retenue détermine l’application des règles propres à chaque avantage. Il en va ainsi des conditions d’attribution, du mode de calcul et du sort de la prime à la rupture du contrat de travail.

La nature salariale du treizième mois emporte également des conséquences procédurales substantielles. La prescription de l’action en paiement en constitue l’illustration la plus nette. Par un arrêt de formation de section publié au Bulletin, la chambre sociale a exclu la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr). Elle visait l’action en paiement d’une prime de treizième mois. La Cour a en effet retenu que « l’action en paiement de la prime de treizième mois ne portait pas sur l’exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire, peu important qu’elle soit fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement » (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810, courdecassation.fr). Le salarié qui réclame une gratification annuelle doit donc présenter ses demandes dans le délai de trois ans. La solution intéresse tous les contentieux portant sur des accessoires du salaire versés annuellement. Elle assure au salarié une protection renforcée face à l’employeur qui aurait cessé le versement sans fondement.

La qualification commande également le mode de calcul de la prime elle-même. L’assiette de calcul est fréquemment fixée par l’accord collectif qui instaure l’avantage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi fait application de l’accord d’entreprise Easydis du 1er janvier 2004. Celui-ci prévoyait le calcul de la gratification annuelle sur la rémunération du mois de novembre, au prorata du temps de travail de la période considérée. Aucun abattement n’était opéré pour les absences inférieures ou égales à cent quatre-vingts jours calendaires. Au-delà de ce seuil, l’abattement intervenait à raison d’un trois cent soixante-cinquième par jour (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2025, n° 22/05859, courdecassation.fr). La stipulation conventionnelle peut en outre réserver le sort de la prime en cas de faute lourde. L’accord précité excluait ainsi le versement de la gratification dans cette hypothèse, sauf modalité dérogatoire expresse. Or, le contentieux de l’assiette du treizième mois ne se limite pas à la détermination de la base de calcul. La question de l’intégration de la prime dans les indemnités de congés payés peut donner lieu à des discussions propres à chaque texte. Il en va de même pour le salaire de référence des indemnités de rupture. En conséquence, la lecture des bulletins de paie et des accords collectifs constitue le préalable indispensable à toute évaluation des droits du salarié. A cet égard, la portée pratique de la solution relative à la prescription est considérable. Le délai de trois ans offre au salarié une fenêtre d’action plus large que le délai biennal de l’article L. 1471-1. Des lors, la qualification du treizième mois comme élément de salaire commande à la fois l’assiette des droits du salarié et le régime de son action en justice.

B. L’étendue de l’obligation : la stipulation conventionnelle, la condition de présence et l’usage d’entreprise

L’obligation de verser un treizième mois trouve sa source dans la stipulation contractuelle, l’accord collectif ou l’usage d’entreprise. Chacune de ces sources obéit à des conditions d’établissement distinctes. La chambre sociale a rappelé, à propos de la convention collective nationale des journalistes, que « sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de treizième mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.871, courdecassation.fr). Il en résulte que la prise en compte des absences pour maladie dans le calcul de la prime constitue une violation de la stipulation conventionnelle. L’arrêt illustre ainsi que la condition de présence ne se présume pas. Elle ne peut être imposée au salarié que si elle résulte expressément de la convention ou de l’accord qui institue la prime. Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a censuré la tentative d’un employeur de subordonner le treizième mois à une condition de présence au 31 décembre. Cette condition était édictée par une note interne. La clause contractuelle, partie intégrante du salaire, « ne peut être remise en cause par une note interne datée du 1er mars 2010, même à la supposer opposable au salarié » (CA Versailles, 9 janvier 2025, n° 23/00829, courdecassation.fr). La hiérarchie des normes protège ainsi le salarié contre l’édiction unilatérale de conditions restrictives. Celles-ci ne figuraient pas dans la source initiale de l’avantage.

Lorsque le treizième mois est institué par l’usage d’entreprise, son versement n’est obligatoire que si l’usage répond aux caractères de généralité, de constance et de fixité. La charge de la preuve pèse sur le salarié qui s’en prévaut. La preuve peut résulter des bulletins de paie ou de courriels émanant du service de la paie. Elle peut également résulter de tout document établissant la permanence du versement à une catégorie déterminée de salariés. L’employeur peut écarter l’existence de l’usage en démontrant que le versement procédait d’une erreur isolée ou d’un paiement sans caractère collectif. La cour d’appel de Metz a rappelé que les primes et gratifications présentent un caractère bénévole lorsque l’employeur peut décider discrétionnairement de leur versement et de leur montant. Elles constituent des accessoires du salaire lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou par un accord collectif. Elles le sont également lorsqu’un usage les a instaurées (CA Metz, 23 mars 2026, n° 23/02327, courdecassation.fr). La cour d’appel de Caen a pareillement estimé qu’un salarié devenu cadre ne pouvait se prévaloir d’un droit au maintien de la prime. Celui-ci avait perçu une prime de treizième mois jusqu’à la modification de sa rémunération. La prime avait pourtant été contractuellement supprimée par un avenant accepté (CA Caen, 7 mai 2026, n° 24/02054, courdecassation.fr). Par ailleurs, la question du maintien de l’avantage se pose avec une acuité particulière à l’occasion des opérations de transfert du contrat de travail. Celles-ci résultent d’une application de plein droit ou volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr). La disparition de la prime à la faveur d’un changement d’employeur est susceptible de caractériser une inégalité de traitement ou une modification unilatérale du contrat. Enfin, le transfert du contrat de travail peut justifier une différence de traitement entre les salariés. La chambre sociale a jugé que « l’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés » (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810, courdecassation.fr). La détermination de la source de l’avantage conditionne ainsi la validité des conditions d’attribution et la pérennité du droit à la prime.

II. Les conditions de versement et leurs limites : la proratisation, la clause de présence et l’égalité de traitement

A. La proratisation de la prime en cas de départ en cours d’année et la clause de présence au 31 décembre

Le sort du treizième mois lorsque le salarié quitte l’entreprise en cours d’année constitue l’un des contentieux les plus fréquents. La solution varie selon que la prime revêt la nature d’une gratification conventionnelle ou d’une modalité de paiement du salaire. La cour d’appel de Douai a rappelé le principe directeur en ces termes : « le droit au paiement prorata temporis d’une gratification à un salarié quittant l’entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que de dispositions conventionnelles ou d’un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve » (CA Douai, 28 mars 2025, n° 24/00509, courdecassation.fr). En l’espèce, la convention collective du commerce de détail subordonnait le versement de la prime à la condition d’être titulaire d’un contrat en vigueur. La cour a débouté le salarié licencié avant l’échéance de novembre. La prime était en réalité une gratification, non une modalité de paiement du salaire. Le montant de la prime était égal au douzième du salaire brut de base perçu au cours de la période de référence. La convention prévoyait en outre que les versements précédant le solde constituent une avance remboursable en cas de départ avant l’échéance. Or, la cour d’appel de Versailles a retenu la solution inverse lorsque la prime constituait une clause contractuelle partie intégrante du salaire. Elle a condamné l’employeur au paiement du treizième mois proratisé, période de préavis incluse (CA Versailles, 9 janvier 2025, n° 23/00829, courdecassation.fr).

La clause de présence au 31 décembre, fréquemment insérée dans les conventions collectives, est valable et opposable au salarié lorsqu’elle est expressément stipulée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi appliqué l’article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet. Ce texte prévoit qu’« une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise et étant présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence ». La cour a débouté la salariée qui avait quitté les effectifs avant cette date (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 21/12394, courdecassation.fr). Le même texte prévoit toutefois des exceptions à la condition de présence. La prime est alors versée pro rata temporis sans condition de présence au 31 décembre. Il en va ainsi en cas de départ en retraite ou de changement de titulaire d’un marché public. La clause de présence s’apprécie donc strictement au regard de sa rédaction et de ses exceptions expresses. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a pareillement validé la proratisation du treizième mois en fonction du temps de présence. Une note de service prévoyait une franchise de soixante-dix heures au-delà de laquelle les absences, quelle qu’en soit la cause, réduisent la prime. Le salarié, qui n’avait pas travaillé pendant l’année entière, ne pouvait y prétendre (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2025, n° 24/00241, courdecassation.fr). A cet égard, la cour d’appel d’Amiens a fait application d’une stipulation contractuelle prévoyant que la prime « n’est due qu’au prorata de la durée de présence dans l’entreprise ». En cas de départ en cours d’année, elle est versée « au prorata des seuls mois complets de présence effective ». La cour a retenu que la prime est versée en deux parties pour les salariés présents toute l’année (CA Amiens, 4 décembre 2025, n° 24/04272, courdecassation.fr). La précision rédactionnelle de la clause apparaît dès lors déterminante. L’examen des conditions d’attribution et des modalités de proratisation constitue le premier réflexe d’un avocat aux prud’hommes de Paris. Le salarié qui quitte l’entreprise en cours d’année doit vérifier les stipulations conventionnelles relatives à la proratisation. Notre équipe se consacre aux litiges du treizième mois et des gratifications annuelles (voir l’équipe dédiée aux contentieux salariaux du cabinet Kohen Avocats). La nature de l’avantage détermine donc directement l’existence d’un droit au prorata lors de la rupture du contrat.

B. L’égalité de traitement entre les salariés et la prescription de l’action en paiement

Le treizième mois réservé à une catégorie de salariés soulève la question de l’égalité de traitement. Son contrôle s’exerce au regard de la valeur des fonctions effectivement exercées. Par une série d’arrêts rendus le 4 février 2026, la chambre sociale a rappelé le principe applicable. Selon ce principe, « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-15.123, courdecassation.fr). La Cour a censuré la cour d’appel qui s’était bornée à rapprocher les définitions conventionnelles des emplois. Celle-ci avait condamné la société Onet services à payer une gratification de fin d’année à des salariés de la filière exploitation exclus de l’avantage. La cour n’avait pas procédé à l’analyse comparée de la valeur des fonctions exigée par l’article L. 3221-4 du code du travail (legifrance.gouv.fr) (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-15.138, courdecassation.fr). La Cour exige ainsi que le juge compare la valeur des fonctions effectivement exercées par le salarié exclu et par ceux qui bénéficient de l’avantage. Cette comparaison s’opère au regard des critères de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Dans l’affaire tranchée le 4 février 2026, la cour d’appel avait estimé que l’emploi d’agent très qualifié de service était de valeur égale à celui d’employé administratif. Le premier emploi implique de savoir régler un problème technique et maîtriser les acquis permettant l’exécution de prestations complexes. Le second consiste à analyser les données transmises, déterminer le mode de réalisation le plus adapté et accomplir des tâches complexes supposant une technicité reconnue. Or, la chambre sociale a censuré ce raisonnement. La cour d’appel s’était bornée à rapprocher les définitions conventionnelles des emplois sans procéder à l’analyse comparée de la valeur des fonctions effectivement exercées. Des lors, la seule circonstance que la grille de classification place deux emplois à un niveau comparable ne suffit pas. Une atteinte au principe d’égalité de traitement n’est pas caractérisée. Le juge doit vérifier concrètement ce que chaque salarié exerce réellement. Par ailleurs, la jurisprudence des cours d’appel précise les limites de la justification de la différence de traitement. Celle-ci ne peut reposer sur des raisons étrangères à l’avantage en cause. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’une différence de traitement doit être justifiée. La prime de treizième mois et la prime de vacances étaient réservées aux salariés de la filière administrative d’Onet services. Selon la cour, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, « c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes » (CA Aix-en-Provence, 21 mars 2025, n° 23/08891, courdecassation.fr). La cour a écarté les clauses de non-concurrence, de confidentialité et d’exclusivité invoquées par l’employeur, faute de lien avec la prime. La même cour a fait droit à la demande de prime de vacances formée par la salariée. Celle-ci constituait une aide financière à la prise de congés. Les distinctions de statut ou les clauses contractuelles ne pouvaient constituer une raison objective de différence de traitement. La cour d’appel de Caen a parallèlement écarté la demande d’un salarié cadre qui se comparait à des salariés non cadres bénéficiant du treizième mois. La prime participe de la rémunération annuelle versée « à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique » (CA Caen, 7 mai 2026, n° 24/02054, courdecassation.fr). Enfin, la chambre sociale a rappelé que le salarié doit agir dans le délai triennal de l’action en paiement du salaire. Cette solution vaut pour celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement. La prescription est en effet déterminée par la nature de la créance objet de la demande (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810, courdecassation.fr). La combinaison de ces solutions offre un cadre complet au salarié exclu d’une gratification annuelle. Celui-ci doit démontrer l’identité de valeur des fonctions comparées. Le délai de trois ans court à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer son droit.

Conclusion

Le treizième mois constitue un élément de rémunération dont la qualification commande l’ensemble du régime applicable. Elle détermine la source de l’obligation de versement, les conditions d’attribution et la proratisation en cas de départ en cours d’année. La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel dessine un cadre cohérent. La prime instituée par le contrat, la convention collective ou l’usage doit être versée selon les conditions expressément stipulées. La clause de présence au 31 décembre et la proratisation ne valent que si elles résultent d’une source écrite opposable au salarié. L’exclusion d’une catégorie de salariés ne résiste au contrôle du juge que si elle repose sur une différence de valeur des fonctions effectivement exercées, objectivement vérifiée. Or, la série d’arrêts rendus le 4 février 2026 sur la gratification de fin d’année d’Onet services témoigne de la vigueur de ce contentieux. Chaque fin d’exercice oppose des salariés de la filière exploitation à des employeurs ayant réservé l’avantage au personnel administratif. En conséquence, la sécurisation des pratiques passe par la rédaction rigoureuse des clauses d’attribution. Elle suppose la vérification de l’origine de l’avantage et l’appréciation anticipée du risque d’inégalité de traitement. Les enjeux financiers peuvent atteindre plusieurs années de gratification. Des lors, le salarié privé de son treizième mois dispose d’une action en paiement soumise à la prescription triennale. Le point de départ de cette prescription est la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le juge apprécie la valeur des fonctions comparées au regard des critères légaux de l’égalité de rémunération. La jurisprudence invite ainsi les praticiens à vérifier, pour chaque dossier, la source de la prime et les conditions d’attribution. Ces éléments déterminent le sort de l’action en paiement engagée par le salarié. L’analyse des bulletins de paie et des accords collectifs demeure en outre indispensable pour fixer l’assiette de la prime et les modalités de son calcul. Une telle démarche préserve les droits du salarié et sécurise la position de l’employeur dans le litige.

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