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Tribunal administratif de Orléans, le 13 mai 2026, n°512844

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal administratif de Orléans, le 13 mai 2026, n°512844

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Par une décision rendue le 13 mai 2026 (CE, 13 mai 2026, n° 512844), le Conseil d’État, statuant au contentieux, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime. La décision intervient à la suite d’une transmission opérée par le tribunal administratif d’Orléans, dans le cadre d’un recours en annulation d’une amende administrative.

La société requérante, sanctionnée par l’autorité préfectorale pour manquement aux interdictions encadrant la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, contestait la conformité de cet article à la Constitution. L’amende, prononcée en application des articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 du même code, peut atteindre 75 000 euros pour une personne morale. Le texte incriminé prohibe les remises, rabais, ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente, et plus largement « toute pratique équivalente », à l’occasion de la vente de tels produits.

À l’appui de sa demande devant la juridiction administrative orléanaise, la requérante avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire enregistré le 19 novembre 2025. Par une ordonnance du 17 février 2026, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a décidé, en application de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d’État. Devant ce dernier, la requérante invoquait deux séries de griefs constitutionnels distincts.

Elle soutenait, en premier lieu, que la formule « toute pratique équivalente » méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, en raison de l’imprécision de ses termes. Elle faisait valoir, en second lieu, que l’interdiction édictée portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, lesquelles trouvent leur fondement à l’article 4 de la même Déclaration.

La question posée au juge du filtre était double. Une disposition législative qui interdit des pratiques commerciales énumérées et toute pratique « équivalente », sans définition supplémentaire, satisfait-elle aux exigences de précision découlant de la légalité des délits et des peines lorsqu’elle sert d’assiette à une sanction administrative à caractère punitif ? L’interdiction des incitations commerciales applicables à la vente des produits phytopharmaceutiques porte-t-elle aux libertés économiques une atteinte excédant ce qu’exige la poursuite des objectifs de santé publique et de protection de l’environnement ?

Le Conseil d’État répond par la négative à ces deux questions. Il juge que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la requérante, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux ». Il en déduit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

I. Une incrimination administrative jugée suffisamment précise

A. L’extension du principe de légalité aux sanctions administratives à caractère punitif

Le Conseil d’État rappelle d’abord la portée matérielle du principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration de 1789. Il indique que « les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Cette affirmation reprend une lecture désormais classique de l’exigence de légalité des délits et des peines.

L’amende administrative prévue à l’article L. 253-5-2 du code rural et de la pêche maritime, par sa nature répressive, relève de cette catégorie. Il en résulte une obligation, pour le législateur, de définir « les sanctions ayant le caractère d’une punition en des termes suffisamment clairs et précis ». Le standard ainsi rappelé n’impose pas une définition exhaustive, mais une intelligibilité suffisante de l’incrimination pour le justiciable qui s’y soumet.

La société requérante en tirait l’argument que la formule générique « toute pratique équivalente » ne satisfaisait pas à cette exigence. Le raisonnement reposait sur l’idée que l’indétermination du périmètre de l’interdiction ferait peser sur l’opérateur économique un risque imprévisible de sanction. Le grief, articulé avec rigueur, conduisait à interroger les limites de la technique législative dite ouverte.

B. La justification de l’incrimination ouverte par la nature de la sanction et la complexité des pratiques visées

Pour écarter le grief, le Conseil d’État recourt à une analyse contextuelle de l’incrimination. Il observe que le législateur a d’abord identifié les pratiques prohibées « par des termes d’usage courant dans les relations commerciales ou définis par d’autres dispositions législatives ». Les notions de remises, rabais, ristournes et différenciation des conditions générales et particulières de vente sont, à cet égard, suffisamment intelligibles pour leurs destinataires professionnels.

La référence aux « pratiques équivalentes » vient compléter cette énumération en visant « toute autre pratique ayant, pour l’acquéreur des produits phytopharmaceutiques, même indirectement, des effets identiques aux pratiques qu’il a expressément énumérées ». La formule générique se trouve rattachée à un standard fonctionnel reposant sur l’identité d’effet économique sur l’acquéreur. La détermination de l’incrimination devient alors accessible par référence aux pratiques expressément énumérées.

Le Conseil d’État ajoute deux paramètres décisifs. Il retient que, « eu égard à la nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l’incrimination est ainsi, dans son ensemble, définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits ». La nature non privative de liberté de la sanction allège ainsi le degré de précision exigé. La complexité des montages susceptibles de contourner une interdiction économique justifie corrélativement une rédaction législative plus ouverte.

II. Une conciliation jugée équilibrée avec les libertés économiques

A. Le rappel de la marge de manœuvre reconnue au législateur

Sur le second grief, le Conseil d’État rappelle la formule désormais classique de la jurisprudence constitutionnelle relative aux libertés économiques. Il énonce qu’« il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

Le rattachement à l’article 4 de la Déclaration sert de fondement commun aux deux libertés invoquées. La liberté contractuelle, longtemps reconnue de manière indirecte, partage avec la liberté d’entreprendre un même régime de protection. Toutes deux peuvent être restreintes, à condition que la restriction soit nécessaire et proportionnée.

Le test mis en œuvre articule deux étapes. Il faut d’abord identifier l’exigence constitutionnelle ou le motif d’intérêt général justifiant la limitation. Il faut ensuite mesurer si l’atteinte portée demeure proportionnée au regard de l’objectif retenu. Le contrôle exercé reste, à ce stade du filtre, un contrôle de proportionnalité allégé.

B. La validation de la restriction au regard de la protection de la santé et de l’environnement

Le Conseil d’État identifie les finalités poursuivies par le législateur. Il relève que ce dernier a « poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de préservation de l’environnement ». L’ancrage constitutionnel de ces deux objectifs est désormais bien établi, par le rattachement aux dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement.

L’interdiction des incitations commerciales à la vente de produits phytopharmaceutiques s’inscrit dans une politique publique de réduction de l’usage de ces produits. L’incitation par le prix favorise la consommation, alors que la dangerosité des produits visés justifie au contraire d’en limiter la diffusion. La cohérence entre le moyen retenu et la finalité poursuivie apparaît manifeste.

Le Conseil d’État souligne en outre la délimitation rationnelle du champ de l’interdiction. Celle-ci « exclut les produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6 du même code, les substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 et les produits à faible risque au sens du même règlement ». L’interdiction est ainsi ciblée sur les seuls produits présentant les risques que le législateur entend prévenir. Les opérateurs économiques conservent une pleine liberté commerciale pour les produits substitutifs.

Le juge en déduit que la mesure « ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle, au regard des objectifs poursuivis ». L’emploi du terme « manifestement » traduit l’intensité réduite du contrôle, calquée sur celle pratiquée par le Conseil constitutionnel en matière économique. La décision confirme la solidité juridique d’un dispositif central de la politique de réduction des pesticides, et signale aux opérateurs du secteur que la voie de la contestation constitutionnelle paraît, en l’état, fermée.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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