Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal administratif de Montreuil : nouvelle adresse au 31 août 2026, où déposer un recours OQTF ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal administratif de Montreuil : nouvelle adresse au 31 août 2026, où déposer un recours OQTF ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À compter du 31 août 2026, le tribunal administratif de Montreuil accueille le public et tient ses audiences sur un nouveau site situé 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, à Montreuil. Le site utilisé jusqu’au 28 août est celui du 7 rue Catherine Puig. Ce changement intervient alors que des étrangers doivent continuer à contester des obligations de quitter le territoire français, parfois dans un délai d’un mois, de sept jours ou de quarante-huit heures seulement.

La nouvelle adresse ne modifie ni la date de notification de l’arrêté préfectoral, ni le tribunal compétent, ni le délai pour agir. Elle change surtout les conditions d’accueil, d’audience et de déplacement. Une erreur fréquente consiste à envoyer un recours au greffe par courriel, à se présenter à l’ancienne adresse le jour du transfert ou à croire qu’un recours gracieux suspend le délai contentieux. Ces réflexes peuvent faire perdre une protection juridictionnelle.

Ce guide explique quelle adresse utiliser, comment distinguer le tribunal administratif de Montreuil du juge des libertés et de la détention et de la Cour nationale du droit d’asile, puis comment sécuriser un recours OQTF dans le ressort de Paris et de l’Île-de-France. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des procédures applicables, vous pouvez également consulter notre page consacrée au droit des étrangers.

I. Nouvelle adresse du tribunal administratif de Montreuil : où déposer un recours OQTF dès le 31 août 2026 ?

A. Quelle adresse utiliser avant et après le déménagement du tribunal administratif de Montreuil ?

La page « Contacts et informations pratiques » du tribunal administratif de Montreuil annonce un changement de site à une date précise. Jusqu’au vendredi 28 août 2026, les audiences continuent de se tenir au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex. À partir du lundi 31 août 2026, les services du tribunal, l’accueil du public et les audiences sont annoncés au 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 93100 Montreuil.

Cette information doit être lue comme une règle de transition. Une affaire déjà enregistrée avant le déménagement ne doit pas être recommencée à la nouvelle adresse. Le numéro de dossier, l’accusé de réception et les indications figurant sur la convocation restent les repères principaux. Si une convocation reçue avant le 31 août mentionne l’ancien site pour une audience postérieure, il faut vérifier l’information auprès du tribunal et suivre toute convocation rectificative. Le changement matériel du bâtiment ne fait pas disparaître l’instance.

Pour un déplacement après le 31 août, retenez au minimum les éléments suivants :

  • adresse annoncée pour les services, l’accueil et les audiences : 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 93100 Montreuil ;
  • adresse du site antérieur, encore utilisée jusqu’au 28 août : 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex ;
  • téléphone du tribunal : 01 49 20 20 00 ;
  • horaires de l’accueil du public : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 ;
  • accès annoncé : ligne 9 du métro, stations Croix de Chavaux ou Mairie de Montreuil, ligne 3 station Gallieni, ainsi que les correspondances de bus indiquées par le tribunal.

La page officielle emploie l’expression « rue » dans le bloc consacré à la nouvelle adresse et mentionne aussi « avenue » dans le paragraphe consacré à l’accès. Pour éviter toute confusion, il est prudent d’enregistrer la page officielle dans son état le plus récent, de vérifier le jour du déplacement l’adresse figurant sur la convocation et de ne pas se fier à une ancienne capture d’écran ou à un annuaire privé. Cette précaution est particulièrement importante lorsqu’une audience est fixée autour du 31 août, période pendant laquelle les indications pratiques peuvent être actualisées.

Le courriel du greffe, [email protected], peut servir à demander une information d’organisation. Il ne doit pas servir à transmettre une requête, un mémoire ou des pièces de procédure. Le tribunal le précise expressément. Un message qui contient une pièce jointe, un recours complet ou une demande d’annulation ne remplace donc pas une saisine régulière et ne donne pas, à lui seul, la preuve qu’un recours a été enregistré dans le délai.

Le canal dépend de la personne qui saisit la juridiction. L’avocat et l’administration utilisent Télérecours. Le particulier utilise Télérecours citoyen lorsqu’il saisit la juridiction par voie électronique. L’article R. 414-2 du code de justice administrative prévoit pour les personnes non représentées par un avocat qu’elles ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article R. 414-2 du code de justice administrative.

Cette règle ne signifie pas qu’il faut envoyer le dossier à une adresse électronique générale. Elle impose de respecter le canal choisi et les instructions affichées par le téléservice. Après validation, le requérant doit télécharger l’accusé de réception, conserver la date et l’heure de dépôt ainsi que la liste des fichiers transmis. Une capture du dernier écran peut compléter ces éléments, mais elle ne remplace pas l’accusé généré par le service.

Si une personne se déplace pour déposer un document, elle doit s’adresser à l’accueil ou au greffe selon les indications du tribunal et demander un justificatif daté. Elle ne doit pas confondre la boîte aux lettres d’un bâtiment, un courriel d’information et une véritable preuve de saisine. Pour une OQTF, le choix du canal est une question de délai autant qu’une question matérielle d’adresse.

B. Le déménagement change-t-il le tribunal compétent, le délai ou les effets d’un recours OQTF ?

Non. Le déménagement concerne les locaux du tribunal administratif de Montreuil. Il ne transforme pas une décision du préfet de police de Paris en décision relevant du tribunal administratif de Montreuil et ne transfère pas automatiquement une procédure qui relève d’une autre juridiction. Le critère territorial doit être recherché à partir de l’arrêté reçu, de l’autorité qui l’a pris et, lorsque la personne est assignée ou retenue, du lieu concerné par la mesure.

L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile identifie les décisions qui peuvent être contestées avec l’OQTF : décision relative au séjour, décision relative au délai de départ volontaire et interdiction de retour lorsqu’elles l’accompagnent. Le recours doit être dirigé contre les actes qui figurent réellement dans l’arrêté et non contre une décision imaginée ou contre la seule situation administrative. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 614-1 du CESEDA.

Le tribunal administratif juge le contentieux de l’éloignement administratif : refus ou retrait de titre, OQTF, pays de renvoi, interdiction de retour et certaines mesures liées au séjour. Le juge des libertés et de la détention intervient sur la privation de liberté, la prolongation de la rétention et les garanties attachées à cette rétention. Une décision du JLD ne remplace pas le recours à former contre l’OQTF devant le tribunal administratif. Réciproquement, le dépôt d’un recours OQTF ne fait pas disparaître par lui-même toutes les questions relatives au maintien en rétention.

La Cour nationale du droit d’asile exerce une autre compétence. Elle examine le recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides concernant la protection internationale. Son propre déménagement, annoncé pour la même période de fin août 2026, ne doit pas être confondu avec celui du tribunal administratif de Montreuil. La page officielle de la CNDA consacrée à son déménagement permet de vérifier ses adresses et ses modalités propres : déménagement de la Cour nationale du droit d’asile. Un recours contre une OQTF ne devient pas un recours CNDA parce que l’arrêté fait référence à une demande d’asile, et un recours CNDA ne remplace pas nécessairement le recours administratif contre la mesure d’éloignement.

Le droit applicable distingue ensuite le délai de recours selon la situation concrète. Pour les décisions relevant de la procédure ordinaire, l’article R. 614-3 du CESEDA renvoie aux délais de l’article R. 911-1. Il précise aussi une exception pour certaines OQTF prises après l’introduction d’une demande d’asile, qui relèvent alors du délai prévu par l’article L. 921-1. Vous pouvez vérifier ce renvoi dans Légifrance, article R. 614-3 du CESEDA.

La publication récente du Conseil d’État n° 515248, rendue le 16 juillet 2026, rappelle que la décision relative au délai de départ volontaire constitue une « décision autonome » susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif compétent. Le Conseil d’État précise que l’annulation de cette décision seule ne fait pas disparaître automatiquement la légalité de l’OQTF, mais empêche son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai tenant compte de l’annulation. Cette distinction peut modifier les conclusions à présenter dans la requête. La décision complète est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 515248, 16 juillet 2026.

Le même raisonnement interdit de croire que le déménagement crée une suspension générale des délais. Une notification reçue le 28 août continue de produire ses effets selon la procédure applicable, même si l’audience, l’accueil ou la consultation du dossier se déroulent ensuite dans le nouveau bâtiment. Le calendrier de la juridiction et le calendrier du recours ne se confondent pas.

En cas d’exécution imminente, la procédure d’urgence doit être choisie avec soin. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose notamment une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 répond à un cadre encore plus exigeant : urgence, liberté fondamentale et atteinte grave et manifestement illégale. Ces procédures ne sont pas un raccourci permettant d’éviter le recours OQTF lorsque celui-ci est encore ouvert. Les textes sont consultables sur Légifrance, article L. 521-1 du code de justice administrative et Légifrance, article L. 521-2 du code de justice administrative.

Dans son ordonnance n° 518409 du 3 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État rappelle le cadre du référé-liberté en visant « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires » lorsqu’une liberté fondamentale est atteinte dans les conditions prévues par le texte. L’affaire concernait une rétention et l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle montre qu’une urgence de déplacement ou de rétention doit être documentée par des faits précis. Elle ne dispense pas de déposer le recours dirigé contre l’arrêté dans le délai spécial. La décision est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, n° 518409, 3 août 2026.

II. Comment déposer un recours OQTF sans perdre son délai après le changement d’adresse de Montreuil ?

A. Quel délai respecter pour une OQTF : un mois, sept jours ou quarante-huit heures ?

Le délai ne se déduit pas de la seule présence du mot OQTF sur la première page. Il faut lire la notification complète, rechercher une assignation à résidence ou un placement en rétention, relever la date et le mode de notification, puis identifier les textes visés par l’arrêté. La décision peut également comporter un refus de titre, une décision sans délai de départ volontaire, une interdiction de retour et une fixation du pays de renvoi. Ces actes doivent être examinés ensemble.

Situation à la notification Délai de recours à vérifier Point pratique
OQTF sans assignation à résidence ni rétention, dans la procédure ordinaire Un mois à compter de la notification Le recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas ce délai.
OQTF avec assignation à résidence ou procédure spéciale prévue par le CESEDA Sept jours dans les cas relevant de l’article L. 921-1 Vérifier le document de notification et la date de départ du délai.
OQTF concernant une personne placée en rétention dans la procédure de droit commun Quarante-huit heures dans les cas relevant de l’article L. 921-2 Le dépôt doit être organisé immédiatement, sans attendre une audience du JLD.
Certaines OQTF liées à l’asile ou certains transferts en rétention Cinq ou sept jours selon le texte applicable La qualification exacte de la décision et le droit au maintien doivent être contrôlés.

Dans la procédure ordinaire, l’article R. 911-1 du CESEDA prévoit que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification et qu’il dispose, sous les réserves prévues par le code, d’un délai de six mois pour statuer. Le même article précise que le délai contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Consultez Légifrance, article R. 911-1 du CESEDA.

Le délai ordinaire d’un mois est différent du délai franc de sept jours. L’article L. 921-1 du CESEDA prévoit que, lorsqu’une décision relève de cette procédure, le tribunal administratif peut être saisi « dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ». La règle légale figure sur Légifrance, article L. 921-1 du CESEDA. L’article R. 921-1 explique notamment comment une assignation à résidence peut interrompre le délai antérieur et faire courir le délai spécial applicable.

Le Conseil d’État, dans son avis n° 512314 du 9 juin 2026, a qualifié le délai de sept jours de délai franc. La formule publiée est « est un délai franc ». Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant selon la réponse apportée dans cet avis. Il s’agit d’une règle concernant le délai de sept jours relevant de l’article L. 921-1 ; elle ne doit pas être transposée mécaniquement à toutes les procédures d’éloignement. Référez-vous au texte complet du Conseil d’État, n° 512314, 9 juin 2026.

Lorsque la procédure relève de l’article L. 921-2, l’article L. 921-2 du CESEDA prévoit que le délai est fixé par décret et que le tribunal statue, sauf exception, dans les quatre-vingt-seize heures suivant l’expiration du délai de recours. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 921-2 du CESEDA. L’article R. 921-2-1 fixe actuellement le délai de quarante-huit heures à compter de la notification pour la procédure visée par cet article. Il prévoit aussi des régimes particuliers de cinq jours pour certains étrangers retenus dont le droit au maintien a pris fin et de sept jours pour certains transferts. Le détail figure sur Légifrance, article R. 921-2-1 du CESEDA.

Une personne qui reçoit une OQTF le vendredi 28 août et qui doit agir dans un délai bref ne doit pas attendre de savoir si le tribunal sera déjà installé dans le nouveau bâtiment le lundi 31 août. La date de notification, la procédure mentionnée dans l’arrêté et le moyen de dépôt déterminent la stratégie. Le déménagement ne donne pas un jour supplémentaire. Au contraire, une période de transition matérielle justifie de préparer les fichiers, de vérifier le compte Télérecours citoyen et d’anticiper les difficultés d’accès avant l’expiration du délai.

Il faut aussi distinguer le délai pour contester l’OQTF du délai accordé pour quitter la France. L’article L. 612-1 du CESEDA pose le principe d’un « délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », sauf régime différent ou refus de délai. Les motifs permettant de refuser ce délai sont notamment encadrés par l’article L. 612-2. Les textes sont disponibles sur Légifrance, article L. 612-1 du CESEDA et Légifrance, chapitre des articles L. 612-1 à L. 612-12 du CESEDA. Un délai de départ volontaire de trente jours n’implique donc pas que le recours contre l’OQTF puisse toujours être déposé pendant ces trente jours : les délais contentieux se calculent selon les dispositions spéciales.

La décision n° 515248 du Conseil d’État est utile dans cette configuration. Si le délai de départ volontaire a été refusé ou réduit et que le recours soulève un moyen propre contre cette décision, les conclusions doivent viser cette mesure autonome. Si le juge annule uniquement le refus de délai, cette annulation n’efface pas à elle seule l’OQTF, mais elle fait obstacle à son exécution d’office tant qu’un nouveau délai n’a pas été fixé. Une requête qui se limite à contester le titre de séjour sans viser les décisions annexes peut donc laisser subsister une mesure que le requérant souhaitait pourtant faire contrôler.

Enfin, un recours gracieux envoyé à la préfecture n’est pas une solution de sauvegarde du délai. Dans le cas ordinaire, l’article R. 911-1 indique qu’un recours administratif ne proroge pas le délai contentieux. Une demande adressée au préfet peut avoir un intérêt dans certaines stratégies, mais elle ne doit jamais remplacer le recours au tribunal administratif lorsque le délai court.

B. À Paris et en Île-de-France, quelles pièces préparer et quelles démarches effectuer au tribunal administratif de Montreuil ?

La requête doit permettre au juge de comprendre immédiatement quelle décision est contestée, quand elle a été notifiée, pour quelles raisons elle serait illégale et quelles mesures sont demandées. L’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction est saisie par requête ». Il exige que la requête indique les nom et domicile des parties, expose les faits et les moyens et énonce les conclusions soumises au juge. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, article R. 411-1 du code de justice administrative.

Un recours OQTF solide commence par un dossier de notification complet. Il faut réunir l’arrêté dans toutes ses pages, l’enveloppe ou le procès-verbal de remise lorsqu’il existe, la preuve de la date et du mode de notification, le récépissé ou titre précédent, les échanges avec la préfecture et les documents concernant une assignation ou une rétention. La page finale contenant les voies et délais de recours est aussi importante que la première page. Une photo partielle de l’arrêté ne permet pas de vérifier les décisions annexes, les motifs et la juridiction indiquée.

La deuxième étape consiste à reconstituer la situation personnelle à la date de la décision. Selon le dossier, il faut sélectionner les preuves de résidence stable, de durée de présence en France, de vie familiale, de relation avec un conjoint ou un partenaire, de prise en charge d’enfants, d’activité professionnelle, de scolarisation, de formation, de suivi médical, d’insertion sociale et de démarches administratives. Les pièces doivent être datées, lisibles et classées. Un dossier volumineux mais dépourvu de chronologie est moins utile qu’un bordereau qui relie chaque fait à un document précis.

La troisième étape porte sur les moyens juridiques. La motivation de l’arrêté, la compétence et la délégation de signature, l’examen individuel de la situation, la prise en compte des liens familiaux, le respect des garanties procédurales, le choix du pays de renvoi, le refus du délai de départ volontaire et la durée de l’interdiction de retour peuvent appeler des analyses différentes. Il ne faut pas recopier une liste de moyens génériques sans la relier aux faits du dossier. Le juge ne peut examiner efficacement qu’un grief formulé contre une décision identifiée et accompagné d’éléments vérifiables.

La quatrième étape est la rédaction des conclusions. Selon le contenu de l’arrêté, elles peuvent demander l’annulation de l’OQTF, du refus de titre, du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de renvoi et de l’interdiction de retour. Elles peuvent aussi demander une injonction à l’administration, dans les conditions prévues par le droit applicable. La décision du Conseil d’État n° 515248 rappelle l’intérêt de distinguer le refus de délai de départ volontaire de l’OQTF elle-même. Une conclusion imprécise peut réduire la portée pratique d’une décision favorable.

La cinquième étape est le dépôt. Un particulier qui utilise la voie électronique doit créer ou utiliser son compte Télérecours citoyen, sélectionner la juridiction compétente, choisir la procédure adaptée, signaler l’urgence lorsqu’une rubrique le demande, téléverser la requête et les pièces, puis valider le dépôt. Un avocat dépose par Télérecours. Le courriel du greffe de Montreuil reste un canal d’information et non un canal de saisine. L’article R. 414-2 rappelle que les mémoires et pièces ultérieurs doivent être adressés par le même téléservice lorsqu’il a été utilisé pour la saisine électronique.

La sixième étape est la preuve du dépôt. Téléchargez immédiatement l’accusé de réception, le récapitulatif de la requête et la liste des pièces. Conservez les fichiers exactement comme transmis. Notez la date et l’heure affichées par le service, ainsi que le numéro de dossier si celui-ci est attribué. En cas de difficulté technique, gardez les captures d’écran, le message d’erreur, l’adresse de la page et l’heure de la tentative. Ces éléments ne garantissent pas la recevabilité, mais ils permettent d’expliquer une difficulté réelle et de demander rapidement une solution au professionnel ou au greffe.

À Montreuil, le nouveau bâtiment intéresse surtout les audiences et l’accueil. Il n’est pas nécessaire de se rendre physiquement sur place pour déposer un recours électronique, et une convocation d’audience ne doit pas être remplacée par une simple visite au greffe. Si une audience est fixée après le 31 août 2026, vérifiez le lieu exact indiqué par la juridiction. Arrivez avec la convocation, une pièce d’identité, le dossier utile et les coordonnées du conseil. Prévoyez le temps nécessaire depuis la station de métro ou l’arrêt de bus, car un retard à l’audience ne se rattrape pas par le seul fait que le tribunal déménage.

Le ressort de Montreuil concerne notamment des contentieux liés à la Seine-Saint-Denis, mais l’adresse du requérant n’est pas le seul critère. Une décision prise par le préfet de police de Paris relève d’un autre tribunal, sous réserve des règles particulières applicables à la situation. Une assignation à résidence ou une rétention peut également influer sur le tribunal à saisir. Le service public rappelle que le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement et, dans certaines situations, pour le lieu de l’assignation ou de la rétention. La fiche officielle sur l’OQTF est disponible sur Service-Public, obligation de quitter le territoire français.

Pour un dossier en Seine-Saint-Denis, la vérification de la préfecture, de la notification et du lieu de mesure permet de confirmer que Montreuil est la juridiction à saisir. Pour un dossier à Paris, il ne faut pas choisir Montreuil uniquement parce que l’accès est proche ou parce qu’un avocat travaille dans l’est parisien. Pour un dossier dans un autre département d’Île-de-France, le tribunal compétent peut encore être différent. La compétence se vérifie sur l’arrêté, les indications de recours et les règles du CESEDA, non sur une carte de transport.

Trois erreurs doivent être évitées autour du 31 août. La première est d’envoyer la requête à [email protected], alors que le tribunal exclut ce canal pour les requêtes, mémoires et pièces. La deuxième est d’utiliser l’ancienne adresse après le basculement pour une audience qui se tient au nouveau site. La troisième est de déposer le recours devant Montreuil alors que la décision relève d’une autre préfecture ou d’une autre mesure. Ces erreurs ont une cause commune : confondre l’organisation du bâtiment avec les règles de saisine.

Si l’OQTF est notifiée alors que la personne est retenue, l’urgence est différente. Le délai de quarante-huit heures doit être calculé à partir de la notification selon les modalités applicables. Le recours devant le tribunal administratif doit être organisé en parallèle des démarches devant le JLD. Les documents d’identité, la décision de placement en rétention, l’arrêté d’éloignement, les procès-verbaux de notification, les décisions antérieures et les éléments familiaux doivent être accessibles au conseil sans attendre la sortie du centre. L’article R. 921-1 prévoit que la notification d’un placement en rétention peut interrompre un délai antérieur et faire courir le délai spécial applicable. Ce texte est consultable sur Légifrance, article R. 921-1 du CESEDA.

Si l’OQTF est assortie d’une assignation, la requête doit tenir compte de la nouvelle situation et du délai de sept jours prévu par l’article L. 921-1 dans les cas concernés. L’assignation ne doit pas être traitée comme une simple obligation de pointage sans effet sur le contentieux. Elle peut modifier le délai, le rythme de jugement et les mesures urgentes à demander. La notification de l’assignation, ses horaires, son lieu et sa durée doivent être joints au dossier.

Si le départ est imminent mais qu’il reste un recours à déposer, un référé peut être envisagé en complément lorsque ses conditions sont remplies. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 exige une urgence et un doute sérieux. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Une simple inquiétude liée au changement d’adresse du tribunal ne suffit pas ; l’urgence doit résulter de la situation du demandeur, de l’exécution de la mesure ou d’un risque concret. L’ordonnance n° 518409 du Conseil d’État illustre l’importance d’exposer précisément les faits d’éloignement, de rétention, de santé ou de vie familiale invoqués.

Une personne qui a déjà un recours enregistré doit signaler tout changement d’adresse personnelle, vérifier les notifications dans le téléservice et conserver le numéro de dossier. Le changement de bâtiment n’impose pas de redéposer la requête et ne justifie pas une nouvelle requête portant le même objet. En cas de doute sur la date d’audience ou la transmission d’un mémoire, il faut utiliser le canal de la procédure et demander une confirmation exploitable. Un second recours identique peut créer une confusion procédurale au lieu de réparer une difficulté.

La période de rentrée rend également utile une préparation matérielle en amont. Téléchargez l’arrêté, faites une copie locale des pièces, nommez les documents de manière compréhensible, rédigez une chronologie d’une page et vérifiez le délai avant d’organiser le transport vers Montreuil. Si vous êtes assisté par un avocat, transmettez le dossier dès la notification et non la veille de l’expiration. Si vous agissez seul, utilisez le téléservice officiel et demandez un accompagnement juridique lorsque les délais ou la situation familiale rendent la démarche incertaine.

La page officielle du tribunal doit rester la référence pour l’adresse, les horaires et les modalités d’accueil. Le téléphone 01 49 20 20 00 peut être utile pour une question pratique, mais il ne transforme pas un échange téléphonique en dépôt de recours. De la même manière, une information donnée à l’accueil ne remplace pas une requête écrite comportant des conclusions et des moyens. Le respect du nouveau lieu est nécessaire pour l’audience ; le respect du canal et du délai est nécessaire pour préserver les droits.

Conclusion

À partir du 31 août 2026, l’accueil du public et les audiences du tribunal administratif de Montreuil sont annoncés au 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 93100 Montreuil. Jusqu’au 28 août, le site indiqué pour les audiences est le 7 rue Catherine Puig. Cette modification doit être intégrée à l’organisation d’une audience, mais elle ne suspend ni ne rallonge les délais de recours contre une OQTF.

La priorité reste d’identifier la procédure : un mois dans le cas ordinaire, sept jours pour certaines procédures avec assignation ou situations spéciales, quarante-huit heures dans la procédure de rétention de droit commun, avec des régimes particuliers en matière d’asile et de transfert. Il faut ensuite saisir le bon tribunal, viser toutes les décisions contestées, produire une requête motivée, utiliser Télérecours ou Télérecours citoyen selon la situation et conserver l’accusé de réception. Le courriel du greffe ne remplace pas ces démarches.

Pour une audience, vérifiez l’adresse figurant sur la convocation et les indications actualisées du tribunal. Pour une OQTF qui vient d’être notifiée, ne retardez pas le dépôt en attendant le déménagement. Le bâtiment est un élément logistique ; la notification, le délai et la preuve de saisine sont les éléments qui protègent le recours.

📄 Circulaire officielle