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Litige aérien international : devant quel tribunal assigner la compagnie et préserver le recours

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Maître Hassan KOHEN
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Litige aérien international : devant quel tribunal assigner la compagnie et préserver le recours

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Vol annulé au départ de Paris, bagage perdu à l’arrivée à Dakar, fret avarié découvert à Roissy, passager blessé pendant une escale : dès que le litige aérien dépasse la frontière, la même question revient avant même le fond du dossier. Devant quel tribunal assigner la compagnie, et selon quelles règles de compétence. La réponse part dans trois directions à la fois : la compagnie du billet renvoie vers celle qui a opéré le vol, le transporteur invoque un tribunal étranger, et le passager ou le chargeur découvre que le choix du juge conditionne le délai, la procédure et parfois l’issue du procès.

Le droit applicable distingue deux voies qui n’obéissent pas au même juge. D’un côté, l’action en responsabilité fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, présentée par la direction générale de l’aviation civile comme le régime de la réparation des dommages aux passagers, bagages et marchandises, relève de son article 33, qui énumère limitativement les tribunaux compétents. De l’autre, la demande d’indemnisation forfaitaire du règlement européen du 11 février 2004, dont l’administration chargée de l’économie détaille les droits en cas d’annulation ou de retard, échappe à cet article et suit les règles européennes et nationales de compétence, avec depuis février 2026 une médiation préalable obligatoire et une assignation imposée devant le tribunal judiciaire. Confondre les deux voies expose à l’irrecevabilité : assigner devant un tribunal désigné par le mauvais texte fait perdre des mois, et le délai de deux ans de la Convention continue de courir pendant ce temps.

Cet article explique d’abord comment qualifier la demande pour identifier le bon fondement (I), puis comment construire une assignation qui résiste à l’exception d’incompétence, dans les délais et avec les preuves requises (II).

I. Qualifier la demande, car le tribunal compétent dépend du fondement invoqué

Avant de chercher une adresse de tribunal, il faut déterminer la nature juridique de ce qui est réclamé. Une demande de réparation d’un dommage corporel, d’un bagage ou d’un fret sur le fondement de la Convention de Montréal n’emprunte pas le même canal qu’une demande d’indemnisation forfaitaire pour vol annulé ou retardé sur le fondement du droit européen. Chaque canal possède ses tribunaux, ses délais et ses conditions.

A. L’action en responsabilité de la Convention de Montréal obéit aux fors limitatifs de l’article 33

La Convention de Montréal, publiée en France par le décret du 17 juin 2004, s’applique au transport international de personnes, de bagages et de marchandises effectué par aéronef. Quand elle s’applique, sa règle de compétence est exclusive : l’article 33 énumère les seuls tribunaux que le demandeur peut saisir, à son choix. La Cour de cassation en rappelle les termes dans un arrêt de fret du 8 février 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 21-17.932) : « l’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ».

Concrètement, le passager ou le chargeur choisit entre quatre pôles : le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, le lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou le lieu de destination. Ce choix appartient au demandeur, pas à la compagnie. Le tribunal du lieu de départ n’y figure pas : un passager qui assigne devant le seul tribunal du lieu d’embarquement, sur le fondement de la Convention, prend le risque d’une exception d’incompétence, sauf si l’un des quatre fors s’y rattache par ailleurs. Pour le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle du passager, la Convention ajoute un for de la résidence principale et permanente du passager au moment de l’accident, à condition que le transporteur exploite des services vers ou depuis cet État et y dispose de locaux, directement ou par accord commercial. Ce for protège notamment le passager blessé qui veut agir devant le tribunal de son lieu de résidence, sans devoir plaider à l’étranger. Dans tous les cas, la procédure suit le droit du tribunal saisi, et l’action s’éteint par déchéance au bout de deux ans à compter de l’arrivée à destination, de la date prévue d’arrivée ou de l’arrêt du transport, le mode de calcul du délai relevant de la loi du for.

Le cercle des litiges soumis à l’article 33 est délimité par le contrat de transport. La Cour de cassation juge que la Convention ne s’applique qu’aux parties liées par ce contrat. Dans un arrêt du 14 avril 2021 rendu dans une affaire de fret (première chambre civile, pourvoi n° 19-22.236), elle retient que l’appel en garantie exercé par un constructeur d’aéronef ou son sous-traitant contre le transporteur constitue une action personnelle, non une action subrogatoire, et échappe donc à la Convention : la compétence sur cet appel en garantie relève de l’article 333 du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international en l’absence de clause attributive de juridiction, et ce texte dispose : « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. » Autrement dit, et comme le confirme l’arrêt du 14 avril 2021, le transporteur appelé en garantie par un tiers au contrat de transport ne peut pas opposer l’article 33 de la Convention pour échapper au tribunal saisi du litige principal.

La même frontière vaut pour le fret livré puis entreposé. Dans son arrêt du 8 février 2023 précité, la chambre commerciale rappelle que la Convention ne s’applique qu’aux opérations de transport international et n’a pas vocation à régir une mission d’entreposage poursuivie après la livraison, une fois le contrat de transport terminé. Quand la marchandise a été livrée et que le transporteur agit ensuite comme entrepositaire, le litige sort du champ de la Convention, et l’article 33 ne peut plus servir à décliner la compétence du juge saisi. Pour le chargeur comme pour le destinataire, la date et les bons de livraison deviennent alors des pièces décisives, car elles marquent la fin du contrat de transport.

Le partage des rôles entre transporteurs complète le tableau. En transport effectué par plusieurs transporteurs successifs, chaque transporteur répond de la partie exécutée sous son contrôle, et le passager ne peut agir que contre celui qui effectuait le transport au moment de l’accident ou du retard, sauf engagement exprès contraire du premier transporteur. En présence d’un transporteur contractuel et d’un transporteur de fait, le premier répond de la totalité du voyage envisagé au contrat, le second seulement du transport qu’il a effectivement exécuté. Le billet acheté auprès d’une compagnie et le vol opéré par une autre ne privent donc pas le passager d’adversaire. Reste à les assigner devant le bon tribunal, ce qui suppose d’avoir identifié chacun d’eux sur les documents de voyage. Enfin, pour le fret, les parties peuvent convenir d’un arbitrage, mais cet arbitrage reste encadré par la géographie de l’article 33 : la procédure se déroule, au choix du demandeur, dans l’un des lieux de compétence des tribunaux qu’il prévoit.

B. L’indemnisation forfaitaire européenne relève d’un autre juge, avec médiation et assignation obligatoires depuis 2026

La demande fondée sur le règlement européen n° 261/2004, qui indemnise forfaitairement le refus d’embarquement, l’annulation et le retard important, n’est pas une action en responsabilité de la Convention de Montréal. La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt du 9 novembre 2022 (première chambre civile, pourvoi n° 21-11.304) : des passagers avaient saisi le tribunal du lieu de départ en France contre une compagnie tunisienne pour un retard important, et la cour d’appel avait écarté la compétence des juridictions françaises en appliquant l’article 33 de la Convention. La Cour casse : l’article 33 était inapplicable à une demande formée sur le fondement du règlement européen, et la cour d’appel, qui constatait par ailleurs que l’étranger peut être cité devant les tribunaux français pour des obligations contractées en France avec un Français, aurait dû désigner la juridiction française territorialement compétente au lieu de clore le débat, comme le rappelle l’arrêt du 9 novembre 2022. L’article 14 du code civil, visé par l’arrêt, dispose : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ».

Pour ces demandes européennes, la Cour de justice de l’Union européenne a fixé la compétence dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009 (affaire C-204/08, Peter Rehder contre Air Baltic, dont la page officielle de l’affaire permet de suivre les références) : un passager domicilié à Munich avait assigné une compagnie au siège letton devant le tribunal du lieu de départ pour un vol Munich-Vilnius annulé. La Cour juge que les services de transport aérien sont fournis de manière indivisible du départ à l’arrivée, que les deux lieux présentent le même lien de proximité avec le litige, et que le demandeur choisit entre le tribunal du lieu de départ et celui du lieu d’arrivée convenus au contrat, tout en conservant la possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur, ce qui rejoint le for du domicile du transporteur de l’article 33. En droit interne, la même logique contractuelle figure à l’article 46 du code de procédure civile, qui laisse au demandeur le choix entre la juridiction du domicile du défendeur et celle du lieu d’exécution de la prestation de service. Cet arrêt interprétait le règlement Bruxelles I de 2000 ; la règle figure aujourd’hui à l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, qui permet d’attraire une personne domiciliée dans un État membre devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse.

La procédure française applicable à ces demandes a été profondément remaniée par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, entré en vigueur en février 2026 et commenté par l’administration, dont les pages service-public.fr détaillent les cas d’application. Trois changements sont déterminants. Premièrement, les demandes fondées sur le règlement du 11 février 2004 sont formées par assignation : la requête n’est plus possible, il faut un commissaire de justice et une assignation en règle. Deuxièmement, l’assignation est enfermée dans un cadre familial : un seul demandeur par assignation, ou les passagers d’un même vol unis par les liens prévus, ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires de PACS ou concubins, et après une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation. Troisièmement, cette médiation préalable est prescrite à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge, sauf motif légitime tenant à l’impossibilité de saisir le médiateur dans le délai d’un an suivant la réclamation écrite ou à une indisponibilité ayant empêché l’issue de la médiation dans les six mois de sa saisine. L’irrecevabilité est écartée pour les réclamations formées avant la publication du décret et pour les faits générateurs antérieurs d’au moins quatre ans à son entrée en vigueur. En toile de fond, l’article 750-1 du code de procédure civile impose déjà, pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité ; le décret aérien étend une obligation de médiation préalable à toute demande fondée sur le règlement, quel que soit le montant réclamé.

En pratique, le parcours officiel rappelé par service-public.fr s’ordonne ainsi : réclamation auprès de la compagnie, puis, sans réponse dans les deux mois ou en cas de refus, saisine du médiateur du tourisme et du voyage, et seulement ensuite assignation devant le tribunal judiciaire, avec un signalement possible auprès de la direction générale de l’aviation civile. Sans médiation préalable lorsqu’elle est requise, la demande est irrecevable. Le site de l’administration chargée de l’économie précise que le passager dispose de cinq ans à compter de l’incident pour solliciter l’indemnisation européenne, ce qui laisse du temps pour la réclamation mais n’autorise aucun relâchement sur la médiation.

Rien n’interdit de cumuler les deux voies quand le préjudice dépasse le forfait. Service-public.fr l’indique : les pertes financières spécifiques comme une nuit d’hôtel ou un billet de remplacement peuvent être réclamées sur le fondement de la Convention de Montréal, justificatifs à l’appui, en plus de l’indemnisation forfaitaire européenne. Mais chaque voie garde son juge, son délai et sa procédure : le cumul se prépare en menant les deux actions selon leurs règles propres, sans espérer que l’une couvre les vices de l’autre.

Les lecteurs qui veulent situer ce contentieux dans l’ensemble du droit aérien traité par le cabinet peuvent consulter la page d’expertise, et exposer leur dossier aérien pour une analyse du tribunal compétent dans leur cas.

II. Saisir le bon tribunal sans faire tomber la procédure sur la compétence

Identifier le bon fondement ne suffit pas : encore faut-il assigner la bonne personne, devant le bon tribunal, dans le bon délai, avec un dossier qui tient. L’exception d’incompétence est l’arme favorite des transporteurs assignés loin de leur siège. Chaque pièce du dossier doit répondre par avance à cette exception.

A. Reconstituer le contrat, le trajet et la qualité de chaque transporteur

La première vérification porte sur le caractère international du transport et sur les États concernés. La Convention de Montréal ne s’applique que si les lieux de départ et de destination sont situés dans deux États parties, ou dans un seul État partie avec une escale prévue dans un autre État. Le trajet contractuel, tel qu’il figure sur le billet, prime sur le trajet réellement volé : un déroutement ou une correspondance modifiée ne déplace pas le lieu de destination au sens de l’article 33. Le demandeur réunit donc le billet électronique, la confirmation de réservation et les cartes d’embarquement, qui établissent à la fois le contrat, les lieux convenus et l’identité du transporteur contractuel.

La deuxième vérification porte sur l’établissement par lequel le contrat a été conclu. L’article 33 ouvre la compétence du tribunal du lieu où le transporteur possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. Un billet acheté en France, auprès d’une agence, d’un site ou d’un comptoir du transporteur, rattache ce for au territoire français, indépendamment du siège social de la compagnie. L’arrêt tunisien du 9 novembre 2022 illustre l’enjeu : des passagers partis de France contre une compagnie au siège tunisien, avec un vol à destination de Tunis, restaient recevables à agir devant les juridictions françaises dès lors que le fondement européen et les règles nationales de compétence le permettaient. La leçon vaut pour la Convention : documenter le lieu et le canal d’achat, conserver les reçus et les échanges avec le vendeur du billet.

La troisième vérification concerne le partage de code et l’affrètement. Quand le billet mentionne une compagnie et que l’avion appartient à une autre, le dossier doit identifier le transporteur contractuel, celui du contrat, et le transporteur de fait, celui qui a effectué le vol, puisque le premier répond de tout le voyage et le second de la partie exécutée. Les mentions du billet, les conditions de transport et les informations données à l’enregistrement permettent cette identification. Assigner les deux, chacun pour ce qu’il doit, évite que l’un renvoie au second et que le tribunal constate l’absence du bon défendeur.

La quatrième vérification anticipe les recours entre professionnels. Quand un chargeur, un commissionnaire ou un assureur subrogé agit contre le transporteur aérien, et que celui-ci appelle en garantie un tiers, ou quand un constructeur agit contre le transporteur, la compétence sur l’appel en garantie suit la juridiction saisie de la demande principale en vertu de l’article 333 du code de procédure civile, sans que le transporteur puisse opposer l’article 33 de la Convention à un demandeur tiers au contrat de transport. Les arrêts du 14 avril 2021 et du 8 février 2023 convergent sur ce point, l’un pour un recours du constructeur, l’autre pour des recours de transitaires contre la compagnie. Pour le demandeur initial, l’enseignement est simple : choisir un for de l’article 33 auquel le contrat le rattache solidement, car ce for retiendra aussi les appels en garantie qui prolongeront l’instance. Et si le juge saisi s’estime territorialement incompétent sans relever d’une juridiction étrangère ou d’un autre ordre, l’article 81 du code de procédure civile lui impose de désigner la juridiction qu’il estime compétente, désignation qui s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Enfin, pour le fret, vérifier l’existence d’une clause d’arbitrage et sa conformité à la Convention : l’arbitrage reste possible, mais dans la géographie de l’article 33, au choix du demandeur. Une clause qui imposerait un lieu hors de cette géographie ne survivrait pas à sa contestation. Sur le fond, la Cour de cassation contrôle étroitement la mise en oeuvre de la Convention : le 15 janvier 2014… le 15 janvier 2014, la première chambre civile a cassé au visa de l’article 17 de la Convention un arrêt rendu dans un litige opposant un passager à la société Aigle Azur, comme le retrace l’arrêt du 15 janvier 2014.

B. Tenir le calendrier, tenter la médiation et prouver par pièces

Le calendrier se construit à rebours à partir du délai couperet de deux ans de l’article 35 pour les actions en responsabilité de la Convention, compté depuis l’arrivée à destination, la date prévue d’arrivée ou l’arrêt du transport, avec un mode de calcul fixé par la loi du tribunal saisi. Pour les demandes européennes d’indemnisation forfaitaire, le délai de sollicitation de cinq ans rappelé par l’administration n’empêche pas que la médiation et l’assignation doivent être engagées sans tarder, car l’encombrement des médiateurs et les échanges avec la compagnie consomment des mois. Dans les deux cas, la réclamation écrite adressée rapidement à la compagnie reste le point de départ obligé : elle ouvre le délai de deux mois au terme duquel le médiateur peut être saisi, elle interrompt les discussions et elle date le dossier.

La médiation devant le médiateur de la consommation, en pratique le médiateur du tourisme et du voyage, se prépare comme une procédure, pas comme un formulaire. Le décret exige une tentative préalable dans les conditions du code de la consommation, ce qui suppose une réclamation écrite préalable au professionnel restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un an, un dossier complet et un suivi des délais : six mois pour l’issue de la médiation, faute de quoi un motif légitime d’absence de médiation peut être invoqué. Les passagers conservent la preuve de chaque envoi, chaque réponse et chaque relance, car l’irrecevabilité pour défaut de médiation se joue sur ces dates. Les exceptions prévues par le décret, réclamation antérieure à sa publication ou fait générateur vieux de plus de quatre ans, se prouvent elles aussi par écrit.

Le dossier de fond se constitue dès l’aéroport. Pour un retard ou une annulation : attestation de la compagnie, photographie du panneau d’affichage, messages conservés, factures d’hôtel, de repas, de communications et de billets de remplacement. Pour un bagage : constat d’irrégularité établi sans attendre, inventaire du contenu, factures d’achat des effets de première nécessité. Pour un fret : réserves précises portées sur le document de transport, constats contradictoires, bons de livraison datés qui marquent la fin du contrat de transport, rapports d’expertise sur l’avarie. Pour un dommage corporel : certificats médicaux initiaux et détaillés, comptes rendus d’hospitalisation, justificatifs de frais, identité des témoins. Les bons de livraison méritent une attention particulière depuis l’arrêt du 8 février 2023 : datés et signés, ils prouvent que le transport a pris fin et font basculer le litige ultérieur hors de la Convention, vers le droit commun de l’entreposage.

L’assignation elle-même respecte le cadre familial du décret pour les demandes européennes : un seul demandeur par assignation, ou les passagers d’un même vol unis par les liens prévus, après la tentative de médiation. Pour les actions de la Convention, l’assignation désigne le transporteur contractuel et, le cas échéant, le transporteur de fait, devant l’un des fors de l’article 33, avec un exposé qui rattache chacun au for choisi : siège, établissement de conclusion du contrat, destination, ou résidence du passager blessé. Le signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile complète le dispositif sans le remplacer : il alerte l’autorité sur les pratiques de la compagnie, mais ne suspend aucun délai et ne tient pas lieu de médiation.

Conclusion

Devant un litige aérien international, le réflexe qui protège le recours tient en trois gestes : qualifier la demande avant de choisir le juge, rattacher le contrat au for par des pièces, et tenir le calendrier sans croire que la procédure adverse suspend les délais. L’action en responsabilité de la Convention de Montréal se porte, au choix du demandeur, devant le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, l’établissement par lequel le contrat a été conclu ou le lieu de destination, avec un for supplémentaire de résidence pour le passager blessé, et sous une déchéance de deux ans. La demande forfaitaire européenne se porte, au choix du demandeur, devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée convenus, ou celui du domicile du transporteur, après réclamation puis médiation, et par assignation devant le tribunal judiciaire. Les tiers au contrat de transport et les appels en garantie suivent le tribunal saisi en vertu des règles nationales, sans que l’article 33 puisse leur être opposé. Celui qui tient ces distinctions assigne une fois, au bon endroit, et conserve l’essentiel : un recours jugé sur le fond plutôt qu’éteint sur la compétence.

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