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Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2024, n°2025R00916

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2024, n°2025R00916

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Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 19 décembre 2024. Une société saisissait le juge des référés pour diverses demandes provisoires. La défenderesse soulevait l’incompétence du juge étatique au vu d’une clause d’arbitrage insérée dans le contrat liant les parties. Le juge devait déterminer si la clause compromissoire lui interdisait de connaître des demandes présentées. Il s’est déclaré incompétent, renvoyant les parties à l’arbitrage et condamnant la demanderesse aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La compétence du juge des référés malgré une clause d’arbitrage

La décision rappelle le principe de l’effet négatif de la convention d’arbitrage. Le juge constate que le contrat de location-gérance prévoit une clause d’arbitrage. Cette clause attribue compétence exclusive au tribunal arbitral pour tous les litiges découlant du contrat. Le juge étatique est donc normalement dessaisi au profit des arbitres dès lors qu’un différend entre dans le champ de la clause. Ce principe fondamental assure l’autonomie de la volonté des parties et l’efficacité de l’engagement arbitral. Il consacre la primauté de la juridiction privée choisie par les contractants pour trancher leurs litiges.

L’exception à ce principe est strictement encadrée par la loi. Le juge cite l’article 1449 du code de procédure civile. « L’existence d’une clause d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le Tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. » (Ordonnance, motifs). Cette compétence résiduelle du juge étatique est toutefois conditionnée. Elle est soumise à la démonstration d’une situation d’urgence justifiant une intervention immédiate. Cette interprétation est confirmée par une jurisprudence constante. « La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d’une convention d’arbitrage, est soumise à la condition de l’urgence » (Civ, 2 e, 13 juin 2002, n°00-20.077P). Le juge vérifie ainsi scrupuleusement les conditions de sa saisine exceptionnelle.

Les conséquences procédurales du défaut d’urgence

En l’espèce, le juge relève l’absence de preuve du caractère urgent des demandes. La société requérante ne démontre pas la nécessité d’une mesure immédiate pour prévenir un dommage imminent. Cette carence dans l’allégation et la preuve de l’urgence est fatale à sa demande. « La société [S] [T] EURL ne rapporte pas la preuve du caractère urgent de ses demandes. La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés n’est donc pas justifiée. » (Ordonnance, motifs). Le juge refuse ainsi de se reconnaître compétent, protégeant l’intégrité de la convention d’arbitrage. Cette solution rappelle que l’urgence n’est pas présumée et doit être établie concrètement par la partie qui invoque l’exception.

Le rejet de la demande entraîne des conséquences financières pour la partie succombante. Le juge condamne la société requérante aux dépens de l’instance. Il accorde également à la défenderesse une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il réduit toutefois le montant initialement demandé à la somme de mille euros. Cette condamnation vise à compenser les frais exposés pour la défense, non compris dans les dépens. Elle sanctionne l’initiative procédurale jugée infondée en l’absence d’urgence démontrée. La décision équilibre ainsi les intérêts des parties après le déclinatoire de compétence.

Cette ordonnance illustre l’articulation délicate entre justice étatique et arbitrage. Elle affirme avec netteté le principe de compétence exclusive des arbitres. L’exception prévue par l’article 1449 du code de procédure civile est interprétée restrictivement. La charge de la preuve de l’urgence repose entièrement sur la partie saisissant le juge des référés. Cette rigueur procédurale garantit l’effectivité des conventions d’arbitrage. Elle prévient tout usage dilatoire des procédures référées pour contourner la clause compromissoire. La solution s’inscrit en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « Par application des articles 1448 et 1465 du code de procédure civile, il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage. » (Cass. Première chambre civile, le 26 novembre 2025, n°24-17.340). Elle renforce la compétence-compétence de l’arbitre et la force obligatoire de la clause.

La portée de la décision est également pratique pour les praticiens. Elle souligne l’importance de constituer le tribunal arbitral sans délai. En effet, la compétence du juge des référés n’est ouverte que « tant que le Tribunal arbitral n’est pas constitué ». Une constitution rapide du collège arbitral priverait le juge étatique de ce pouvoir exceptionnel. La décision invite enfin à une grande prudence lors de la saisine du juge des référés. Une demande mal étayée sur l’urgence expose son auteur à une déclaration d’incompétence et à des condamnations pécuniaires. Elle valide une approche exigeante qui protège l’autonomie procédurale de l’arbitrage.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en arbitrage. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des affaires.

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