Le tribunal de commerce de Carcassonne, statuant le 12 novembre 2025, a été saisi d’une demande d’ouverture de procédure de surendettement par un entrepreneur individuel. Ce dernier déclarait ne rencontrer des difficultés qu’au titre de son patrimoine personnel. Le juge a dû déterminer l’application des procédures collectives et de surendettement au regard du nouveau régime de l’entrepreneur individuel. Il a rejeté l’ouverture d’une procédure collective mais a constaté l’état de surendettement du patrimoine personnel, renvoyant l’affaire devant la commission compétente.
La dissociation des patrimoines et des procédures
Le juge opère une distinction nette entre les deux masses patrimoniales. Il constate d’abord l’absence de difficultés professionnelles insurmontables. « il résulte des éléments d’actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu’il n’est pas en état de cessation des paiements » (Motifs). Les conditions d’une procédure collective ne sont donc pas réunies. Cette analyse respecte le principe de séparation des patrimoines instauré par la loi. « Il résulte de ces textes que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 précité, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). Le jugement applique strictement ce cadre en examinant séparément chaque patrimoine.
L’appréciation distincte des conditions d’ouverture
Le tribunal procède ensuite à l’examen autonome de la situation du patrimoine personnel. Il vérifie spécifiquement les conditions du code de la consommation. « Attendu qu’au regard de l’actif personnel de l’entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l’actif personnel, l’entrepreneur individuel rempli les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement » (Motifs). Cette démarche duale est conforme à la procédure prévue par la loi. « le tribunal, saisi à l’égard d’un entrepreneur individuel d’une demande d’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement, apprécie à la fois : ‘1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies » (Cour d’appel de appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01342). Le jugement illustre parfaitement cette compétence cumulative du juge.
Les effets pratiques du renvoi à la commission
La décision produit des effets immédiats en constatant l’état de surendettement. Elle renvoie l’affaire devant la commission de surendettement des particuliers. Le tribunal rappelle longuement les conséquences de cette ouverture. Il énumère les suspensions et interdictions qui en découlent automatiquement. Ces rappels ont une valeur pédagogique essentielle pour le débiteur. Ils garantissent également la sécurité juridique de la procédure engagée. Le juge précise enfin ses pouvoirs en tant que juge des contentieux de la protection. Cette précision évite tout conflit de compétence ultérieur et assure le suivi du dossier.
La portée d’une saisine unique pour un double examen
Ce jugement consacre la procédure de saisine unique pour un double examen patrimonial. Il valide le traitement simultané des deux situations juridiques distinctes. Cette approche procure une économie de procédure appréciable pour le justiciable. Elle évite la multiplication des instances devant des juridictions différentes. La solution renforce la cohérence du traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel. Elle assure une vision globale de sa situation tout en respectant la séparation des patrimoines. Cette décision de première instance applique avec rigueur le nouveau régime issu de la loi de 2022.
Si vous êtes concerné, un avocat en entreprise en difficulté à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.