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Tribunal de commerce de commerce d’Aix-en-Provence – 2025-12-09 – n°2025001624

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de commerce d’Aix-en-Provence – 2025-12-09 – n°2025001624

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Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par jugement du 9 décembre 2025, statue sur les conséquences d’un désistement d’instance. La partie demanderesse s’est désistée par conclusions déposées avant l’audience. La partie défenderesse a accepté ce désistement mais a sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal doit déterminer si cette demande indemnitaire est recevable et bien fondée. Il constate l’extinction de l’instance et condamne le demandeur à payer la somme demandée.

La recevabilité de la demande indemnitaire après désistement

Le tribunal écarte l’exception d’irrecevabilité soulevée par le demandeur. Ce dernier soutenait que son désistement était immédiatement parfait sans acceptation nécessaire. Il invoquait l’absence de défense au fond préalable de la partie adverse. Le tribunal rappelle le principe légal selon lequel « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (article 395 du code de procédure civile). Toutefois, il applique l’exception prévue par ce même texte : « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (article 395 du code de procédure civile). En l’espèce, le défendeur avait notifié des conclusions d’incompétence avant le désistement. Cette exception n’était donc pas applicable, rendant nécessaire l’acceptation du désistement, laquelle est intervenue.

Le tribunal fonde également sa compétence sur une jurisprudence constante. Il cite un arrêt de la Cour de cassation précisant qu’en procédure orale, « le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif » (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938). Cette solution permet à la juridiction de statuer sur une demande fondée sur l’article 700 formulée ultérieurement. La demande indemnitaire ne constitue pas une défense au fond nouvelle mais vise à régler les frais de l’instance éteinte. Le tribunal se déclare donc compétent pour en connaître, malgré l’extinction de l’instance principale.

Le pouvoir d’appréciation du juge sur le fondement de l’article 700

Le tribunal exerce son pouvoir souverain pour allouer l’indemnité. Il estime qu’il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la partie défenderesse. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour condamner l’auteur du désistement. Cette condamnation s’appuie sur le principe selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais. La décision cite expressément la jurisprudence selon laquelle la juridiction « peut statuer sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile » (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938). L’article 399 du même code prévoit cette obligation de supporter les dépens.

La fixation du montant de l’indemnité relève de l’appréciation des premiers juges. Le tribunal retient le montant de 3 000 euros comme couvrant les frais exposés. Il condamne également le demandeur aux dépens de l’instance, incluant les frais de greffe. Cette décision illustre l’autonomie de la demande au titre de l’article 700. Elle survit à l’extinction de l’instance sur le fond pour garantir l’équité procédurale. La solution rappelle que le désistement, s’il libère les parties du litige principal, n’efface pas les conséquences financières de la procédure engagée.

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