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Tribunal de commerce de Paris, le 26 novembre 2025, n°2024001431

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal de commerce de Paris, le 26 novembre 2025, n°2024001431

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Le tribunal des activités économiques de Paris, statuant le 26 novembre 2025, a examiné une opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer. La société débitrice invoquait la nullité de la signification de l’ordonnance pour défaut de notification verbale et de remise des pièces. Le créancier soutenait l’irrecevabilité de l’opposition comme tardive. Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable et confirmé l’ordonnance d’injonction de payer.

La régularité formelle de la signification de l’ordonnance

Le tribunal écarte les moyens de nullité soulevés contre l’acte de signification. Il constate d’abord que la signification a été valablement effectuée au lieu d’un établissement secondaire de la personne morale débitrice. Le tribunal rappelle qu’une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d’un de ses établissements secondaires. Il relève ensuite que l’acte de signification lui-même fait foi de son contenu, en sa qualité d’acte authentique. « Les commissaires de justice confèrent à leurs actes l’authenticité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 1369 du code civil » (Article 10 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). La débitrice n’ayant pas procédé à l’inscription de faux, elle ne peut contester les mentions de l’acte. Enfin, le tribunal applique strictement le principe de nullité textuelle. « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi » (Article 114 CPC). Aucune disposition ne prévoyant la nullité pour l’absence de mention d’une mise à disposition électronique, le moyen est rejeté.

Cette analyse affirme la force probante des actes des commissaires de justice et consacre une application rigoureuse du principe de nullité textuelle. Elle sécurise la procédure d’injonction de payer en limitant les contestations sur des vices de forme non expressément sanctionnés. La solution rejoint la jurisprudence constante sur la force probante des actes d’huissier. « L’acte de signification lui-même fait foi jusqu’à inscription de faux » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 mai 1977, n° 76-11.742). Elle rappelle également que le délai d’opposition court à compter de la première signification régulière, conformément à la jurisprudence. « L’opposition formée par cette dernière le 6 décembre 2023, au-delà du délai ayant expiré le 3 décembre 2023, n’est donc pas recevable » (Cour d’appel de Montpellier, le 25 mars 2025, n°24/02869).

La sanction de l’irrecevabilité de l’opposition tardive

Ayant écarté les nullités, le tribunal constate que le délai pour former opposition n’a pas été respecté. L’ordonnance a été signifiée le 21 juin 2023 et l’opposition n’est intervenue que le 22 décembre 2023. Le tribunal applique donc l’article 1416 du code de procédure civile qui prévoit un délai d’un mois. Il déclare en conséquence l’opposition irrecevable. Cette irrecevabilité entraîne la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer, qui devient exécutoire. Le tribunal condamne la société débitrice au paiement de la somme initialement réclamée, des intérêts et des dépens. Il alloue également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au créancier.

Cette décision illustre le caractère répressif du non-respect des délais procéduraux dans la voie de l’injonction de payer. Elle rappelle que l’opposition, moyen de défense du débiteur, doit être exercée dans le délai strict imparti. La sanction est lourde puisqu’elle prive le débiteur de toute discussion sur le fond de la créance. La portée de la décision est de renforcer l’efficacité de l’injonction de payer comme procédure de recouvrement rapide. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui valide la déclaration d’irrecevabilité d’une opposition tardive. « Pour déclarer irrecevable l’opposition formée par Mme [H], le jugement retient que cette opposition est tardive pour avoir été formée le 15 février 2021 » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°22-16.735). Le tribunal a ainsi correctement écarté l’exception d’incompétence, devenue sans objet après le rejet de l’opposition.

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