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Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 18 novembre 2025, n°2025R00256

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 18 novembre 2025, n°2025R00256

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Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 novembre 2025, se prononce sur une demande en paiement. Le créancier assigne son débiteur pour le solde d’un compte, sollicitant également une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le débiteur reconnaît la dette mais sollicite des délais de paiement. Le juge accueille la demande principale tout en accordant des délais et modère la demande au titre de l’article 700. L’ordonnance statue ainsi sur l’articulation entre l’octroi de délais et la condamnation aux frais irrépétibles.

Le pouvoir modérateur du juge sur les frais irrépétibles

Le juge des référés exerce un contrôle souverain sur la demande au titre de l’article 700. Le créancier avait initialement sollicité une somme de six cents euros à ce titre. Le tribunal estime cette demande excessive et décide de la ramener à deux cents euros. Cette décision illustre le pouvoir discrétionnaire d’appréciation conféré au juge par l’article 700. Le juge procède ainsi à une modulation en fonction des circonstances de l’espèce, sans que la motivation soit détaillée dans les motifs. Cette pratique est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle le cadre légal. « Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). La portée de cette décision est de rappeler le caractère éminemment équitable de cette condamnation. Le juge n’est pas lié par la demande des parties et peut fixer librement le montant.

La conciliation entre recouvrement et tempérament des délais

L’ordonnance opère une conciliation entre l’exigence du recouvrement et les difficultés du débiteur. Le juge condamne le débiteur au paiement de la somme de cinq mille quatre cent soixante-six euros. Il autorise cependant la libération de cette dette en cinq mensualités successives et égales. Cette faculté est expressément prévue par l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge assortit cette mesure d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement d’une échéance. Cette clause vise à préserver les droits du créancier tout en accordant un répit au débiteur. La valeur de cette décision réside dans son caractère pragmatique et équilibré. Elle permet d’éviter une exécution forcée immédiate tout en sécurisant le processus de paiement échelonné. La solution adoptée favorise ainsi une résolution amiable des difficultés de trésorerie. Elle témoigne de la flexibilité procédurale offerte par la juridiction commerciale en référé.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en litige commercial peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.

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