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Tribunal judiciaire d’Ajaccio, le 10 mars 2026, n°26/00336

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Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire d’Ajaccio, le 10 mars 2026, n°26/00336

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Par un jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Ajaccio, chambre civile, statuant en matière électorale et en dernier ressort, a été saisi d’une contestation d’inscription sur la liste électorale d’une commune. Le demandeur, électeur inscrit sur cette liste, sollicitait la radiation d’un autre électeur, arguant que ce dernier ne remplissait pas les conditions légales pour y figurer. À l’appui de sa demande, il produisait une attestation du directeur régional des finances publiques indiquant que l’électeur contesté n’était inscrit au rôle des impôts directs locaux ni en 2025 ni en 2026. En défense, l’électeur contesté justifiait être président d’une société assujettie à la taxe foncière sur le territoire de la même commune. La liste électorale ayant été publiée le 23 février 2026, le recours avait été formé le 27 février suivant, soit dans le délai légal. La question de droit portait sur la charge de la preuve des conditions d’inscription prévues à l’article L11 du code électoral, spécialement celles du 2° bis relatives aux dirigeants de sociétés contribuables. Le tribunal a déclaré le recours recevable mais l’a rejeté au fond, motif pris que le demandeur ne rapportait pas la preuve que l’électeur contesté ne remplissait pas lesdites conditions.

I. Une recevabilité du recours strictement encadrée par les textes

A. Le respect impératif du délai de sept jours

L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit peut contester une inscription « dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale ». En l’espèce, la publication a eu lieu le 23 février 2026 et la requête a été déposée le 27 février, soit quatre jours plus tard. Le tribunal relève expressément que « la demande est dès lors recevable ». Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juges contrôlent le respect des délais en matière électorale, conformément à l’impératif de sécurité juridique qui gouverne ces procédures. La célérité exigée par le code vise à garantir la stabilité des listes avant les échéances électorales. Dans un contentieux voisin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n°23-19.384). Si le délai diffère, la logique de forclusion est identique. Le jugement commenté confirme ainsi l’exigence d’une saisine rapide du juge.

B. La qualité pour agir reconnue à tout électeur inscrit

Le même article L20 ouvre le recours à « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune ». Le demandeur justifiait de sa propre inscription, condition nécessaire et suffisante pour agir. Le tribunal n’a soulevé aucune difficulté sur ce point et a déclaré la demande recevable sans autre vérification. Aucune condition d’intérêt particulier n’est requise : la simple qualité d’électeur confère un intérêt à la régularité de la liste. Cette solution est conforme à la tradition jurisprudentielle qui conçoit le contentieux électoral comme un instrument de protection collective de la sincérité du suffrage. En l’absence de contestation de la part de l’électeur visé sur la qualité pour agir du demandeur, celle-ci était acquise.

II. Un rejet au fond fondé sur la charge de la preuve

A. Le principe de la charge de la preuve incombant au contestant

Le tribunal énonce clairement le principe : « Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral ». Cette règle, classique en contentieux électoral, inverse la charge probatoire par rapport à l’inscription initiale. L’administration n’a pas à justifier a posteriori l’inscription ; c’est au contestant de démontrer son irrégularité. La solution est conforme à l’état du droit positif, qui protège l’électeur inscrit contre des contestations non étayées. La Chambre criminelle a d’ailleurs souligné, à propos de radiations abusives, que celles-ci étaient indûes « dès lors que les électeurs remplissaient bien les conditions pour être inscrits » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n°24-85.661). Cette décision met en lumière l’importance de rapporter une preuve complète. En l’espèce, le tribunal applique strictement cette charge au demandeur.

B. L’absence de démonstration du défaut de conditions d’inscription

Le demandeur produisait une attestation fiscale établissant que l’électeur contesté n’était pas inscrit aux rôles des impôts directs locaux à titre personnel. Cependant, l’article L11 I 2° bis permet l’inscription des personnes qui, sans être personnellement contribuables, sont « gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle » des contributions directes communales. L’électeur contesté justifiait être président d’une société assujettie à la taxe foncière dans la commune. Le tribunal en déduit que le demandeur « ne démontre pas que cette société ne figure pas aux rôles des impôts directs locaux de la commune ». Par conséquent, la preuve du défaut de conditions n’était pas rapportée. Le rejet de la demande est ainsi la conséquence logique de l’insuffisance probatoire. Le jugement se distingue par sa rigueur procédurale : il ne lui incombe pas de vérifier l’exactitude de l’inscription contestée, mais seulement de constater que le contestant n’a pas renversé la présomption légale de régularité.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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