Le Tribunal judiciaire d’Angoulême, dans son jugement du 19 février 2026 (n°25/01194), était saisi d’une demande en paiement formée par une banque à l’encontre d’une caution solidaire. Une société avait souscrit un prêt professionnel, garanti par un engagement de caution solidaire à hauteur de 8 % du montant du prêt, pour un cautionnement maximal de 31 680 euros sur 108 mois. La société débitrice principale a fait l’objet d’une sauvegarde judiciaire le 7 mai 2024, puis d’une liquidation judiciaire le 29 janvier 2025. La banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution le 7 mars 2025. Devant le tribunal, la caution n’a pas comparu. La banque réclamait la somme de 19 521,10 euros, correspondant à 8 % des sommes dues, avec intérêts conventionnels au taux de 1,70 % à compter de la mise en demeure, ainsi que la capitalisation des intérêts par voie d’anatocisme. Le tribunal a condamné la caution au paiement de la somme en principal et aux intérêts, mais a rejeté la demande d’anatocisme. La question de droit centrale réside dans les limites de l’obligation de la caution solidaire et dans les conditions d’application de l’anatocisme judiciaire. La solution retenue par le juge consiste à faire droit à la demande en principal, et à écarter la capitalisation au motif que les intérêts n’avaient pas couru pendant plus d’une année. Le commentaire s’attachera à analyser d’abord l’affirmation de l’engagement de la caution solidaire (I), puis le refus de l’anatocisme judiciaire (II).
I. L’affirmation de l’engagement de la caution solidaire
A. La validité de l’engagement non contestée
Le tribunal fonde sa décision sur les articles 1103, 1104, 2288 et 2298 du code civil. Il constate que la banque justifie de l’engagement solidaire de la caution, pour un montant de cautionnement de 31 680 euros sur 108 mois, représentant 8 % du prêt professionnel. La caution ne s’est pas présentée pour contester la validité de son engagement. Le juge relève que la procédure collective du débiteur principal a été régulièrement déclarée à la caution, et que la mise en demeure du 7 mars 2025 est intervenue avant l’expiration de la durée du cautionnement, fixée au 20 octobre 2030. Dès lors, l’obligation de la caution est certaine, liquide et exigible. La caution solidaire ne dispose plus du bénéfice de discussion, comme le prévoit l’article 2298. Le tribunal applique strictement ces textes pour retenir la condamnation au principal.
B. L’étendue de l’obligation : quantum et intérêts
La banque réclamait la somme de 19 521,10 euros, soit 8 % des sommes dues par la société débitrice, telles qu’actualisées dans la procédure collective. Le tribunal accueille cette demande et condamne la caution à payer ce montant majoré des intérêts conventionnels au taux annuel de 1,70 % à compter de la mise en demeure du 7 mars 2025. Le juge distingue ainsi le principal des intérêts. Il applique l’article 1343-1 du code civil, qui fixe le point de départ des intérêts moratoires à la mise en demeure en l’absence de stipulation contractuelle. Le contrat de prêt prévoyait un taux conventionnel, que le tribunal reprend. Le quantum retenu correspond au plafond de l’engagement de caution, exprimé en pourcentage du prêt. Cette solution protège la caution dans la limite de son engagement, conformément au principe selon lequel la caution n’est tenue que dans les limites de son cautionnement.
II. Le refus de l’anatocisme judiciaire
A. Le principe de capitalisation subordonné à une condition de durée
L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La banque sollicitait la capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure. Le tribunal rejette cette demande au motif que les intérêts n’avaient pas couru pendant plus d’une année. La mise en demeure datait du 7 mars 2025 et le jugement a été rendu le 19 février 2026, soit moins d’un an. La Cour de cassation a rappelé que la capitalisation suppose que les intérêts soient échus pour au moins une année entière, et que le point de départ de cette année peut être fixé à la date du jugement si les intérêts courent à compter de cette date (Cass. Troisième chambre civile, 20 mars 2025, n°23-16.765). En l’espèce, les intérêts couraient à compter de la mise en demeure, et moins d’un an s’était écoulé.
B. L’application restrictive par le tribunal
Le tribunal fait une lecture stricte de l’article 1343-2, en s’en tenant à la lettre du texte. Il n’accorde pas la capitalisation alors même que la banque l’avait demandée dans ses conclusions. La jurisprudence de la première chambre civile rappelle que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise (Cass. Première chambre civile, 7 mai 2025, n°23-19.264). En l’absence de stipulation contractuelle d’anatocisme et en l’absence d’écoulement d’un an, le tribunal ne pouvait légalement faire droit à la demande. Cette solution est conforme à l’état du droit positif. Elle évite un effet boule de neige prématuré pour la caution, tout en respectant les conditions légales de l’anatocisme. Le rejet est donc justifié tant en droit qu’en opportunité.