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Tribunal judiciaire de Ajaccio, le 27 octobre 2025, n°25/00721

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Ajaccio, le 27 octobre 2025, n°25/00721

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Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, statuant par défaut le 27 octobre 2025, a été saisi d’une demande en responsabilité délictuelle. Une personne avait déposé sur son compte un chèque émis par une autre, avant de retirer et de remettre la somme correspondante en espèces. Le chèque fut ensuite opposé pour défaut de provision, causant un préjudice au déposant. Les défendeurs, non comparants, n’avaient pas contesté la dette. Le juge a retenu leur responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il les a condamnés solidairement au remboursement du principal mais a rejeté la demande de dommages-intérêts complémentaires.

La qualification retenue de la faute délictuelle

Le tribunal écarte d’emblée la qualification contractuelle pour retenir un dol. Les faits sont analysés comme un prêt d’argent liquide garanti par un chèque sans valeur. Le juge observe que « le chèque de garantie, n’a aucune existence juridique » (Motifs). Cette concomitance entre le dépôt et les retraits explique les mouvements de compte. Le tribunal considère surtout que les défendeurs « ont trompé » la requérante (Motifs). Cette tromperie constitue une faute intentionnelle au sens de l’article 1240. La solution est conforme à la jurisprudence qui distingue nettement responsabilité contractuelle et délictuelle. La Chambre criminelle rappelle que les juges peuvent retenir la responsabilité délictuelle « à l’exclusion de toute responsabilité contractuelle » (Cass. Chambre criminelle, le 12 juin 2025, n°23-84.270). Cette approche est essentielle lorsque la faute est détachable d’un éventuel lien contractuel.

Les conditions de la réparation du préjudice

Le préjudice financier direct est intégralement réparé par la condamnation au remboursement. Le juge estime établi que les défendeurs « n’ont pas contesté la dette » (Motifs). Cette absence de contestation facilite la preuve du lien de causalité. Le préjudice moral et les résistances abusives ne sont en revanche pas indemnisés. Le tribunal rejette la demande de 1500 euros de dommages-intérêts complémentaires. La décision opère ainsi une distinction nette entre le préjudice patrimonial direct et les autres chefs de préjudice. La portée de l’arrêt est de rappeler l’exigence d’un préjudice certain et directement lié à la faute. La solution insiste sur la nécessité de prouver spécifiquement chaque préjudice allégué pour obtenir réparation.

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