Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, statuant le 29 avril 2024, a été saisi d’un litige relatif à la répartition des charges dans une copropriété. Des copropriétaires contestent la conformité du règlement de copropriété avec la loi du 10 juillet 1965. Le tribunal a examiné la légalité des tantièmes attribués aux lots. Il a déclaré non écrite une clause du règlement et ordonné une expertise pour une nouvelle répartition.
Le contrôle strict de la répartition légale des charges
Le juge vérifie scrupuleusement le respect des critères légaux impératifs. La loi du 10 juillet 1965 impose une répartition proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative. Cette valeur doit résulter de la consistance, de la superficie et de la situation des lots. Le tribunal relève que le règlement méconnaît ces impératifs. Il constate des incohérences flagrantes dans l’attribution des tantièmes. Des lots identiques en superficie et situation supportent des quotes-parts radicalement différentes. « les lots 90 et 91, dont il n’est pas contesté qu’ils sont de même superficie, et situés au même étage, sont affectés de tantièmes à hauteur, pour le premier, de 88,5, et pour le second, de 220,5 » (Motifs). Cette disproportion manifeste entraîne l’illégalité de la clause contestée.
La portée de ce contrôle est essentielle pour la sécurité juridique des copropriétés. Le juge opère un contrôle concret et chiffré de la répartition. Il ne se contente pas d’une apparence de proportionnalité. Il recherche une adéquation réelle entre les tantièmes et les critères légaux. Cette approche garantit une contribution équitable de chaque copropriétaire. Elle prévient les abus et les inégalités injustifiées dans la charge financière.
Les effets juridiques de l’illégalité constatée
La sanction de l’illégalité suit un régime procédural spécifique et impératif. La clause illégale est réputée non écrite en vertu de l’article 43 de la loi. Le juge ne procède pas à une annulation mais à une suppression rétroactive de la clause. Il doit ensuite ordonner une nouvelle répartition régulière des charges. « lorsque le juge (…) répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. « lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges » (Cass. Troisième chambre civile, le 25 janvier 2024, n°22-22.036).
La portée de cette solution est double et renforce l’ordre public. Le caractère non écrit préserve la stabilité de l’acte initial sans l’anéantir. L’obligation de procéder à une nouvelle répartition est une charge positive pour le juge. Ce dernier ne peut se borner à constater l’illégalité. Il doit impérativement rétablir une situation conforme à la loi. Le recours à une expertise avant dire droit est l’instrument privilégié pour y parvenir. L’expert devra déterminer les valeurs relatives des lots selon les critères légaux. Il proposera un nouveau projet de répartition des charges équitable et légal.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.