Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Ajaccio, le 4 décembre 2025, n°23/00451

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Ajaccio, le 4 décembre 2025, n°23/00451

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, par jugement du 4 décembre 2025, statue sur une action en indemnisation engagée par un assuré contre sa propre compagnie d’assurance. L’assuré, victime d’un accident de la circulation, reprochait à son assureur un manquement à ses obligations contractuelles et à la procédure d’offre légale. Le tribunal déclare l’action recevable mais déboute l’assuré au fond, estimant que le texte invoqué ne s’applique pas à la relation contractuelle directe.

Le cadre contractuel de l’obligation d’indemnisation

La recevabilité de l’action trouve sa source dans le lien contractuel unissant les parties. Le tribunal écarte l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse en rappelant la nature de la demande. Cette action, fondée sur les garanties du contrat d’assurances, et en particulier la garantie Dommages au véhicule assuré, relève du lien contractuel unissant l’assuré à son assureur. La décision affirme ainsi le principe selon lequel l’assuré peut agir directement contre son propre assureur sur le fondement des garanties souscrites, indépendamment de toute action contre le tiers responsable.

L’inapplicabilité de la procédure légale d’offre en contexte contractuel

Le tribunal opère une distinction essentielle entre les régimes d’indemnisation. Il rappelle que l’obligation légale d’offre ne pèse que sur l’assureur du responsable. L’obligation de proposer une indemnité, et la procédure d’offre instituée par l’article L. 211-9 du code des assurances, sont à la charge de l’assureur du responsable de l’accident. Le demandeur sollicitant la garantie de son propre assureur, le texte n’est donc pas applicable. Ce raisonnement limite strictement le champ d’application de l’article L. 211-9 aux seules relations avec l’assureur du responsable, protégeant ainsi l’assureur de dommages de son extension à d’autres rapports.

La portée limitée des obligations légales spécifiques

La solution dégage une interprétation restrictive des obligations procédurales pesant sur les assureurs. En jugeant que l’assuré ne peut se prévaloir contre son propre assureur du manquement à l’obligation d’offre, le tribunal circonscrit la portée de ce dispositif protecteur des victimes. Cette analyse rejoint la logique d’une jurisprudence récente qui distingue les régimes applicables selon la position de l’assureur. « Cependant, les articles 3, § 1, et 13, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, ne régissent pas les rapports entre l’assureur, tenu d’indemniser les victimes nonobstant la nullité du contrat d’assurance souscrit auprès de lui, et l’assureur de tout autre véhicule impliqué dans l’accident dont le contrat n’est pas nul. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.778) Cette citation illustre la nécessité de distinguer les situations juridiques des différents assureurs en présence.

La confirmation du principe de la responsabilité contractuelle autonome

Enfin, la décision réaffirme l’autonomie du recours contractuel de l’assuré. Le débouté du demandeur découle de son erreur de qualification, puisqu’il s’abstient de toute référence aux garanties comprises dans la police d’assurance. Le juge rappelle ainsi que l’action contractuelle doit se fonder sur les stipulations de la police et les règles générales du droit des contrats. Cette approche préserve la nature spécifique du contrat d’assurance de dommages, dont les obligations ne se confondent pas avec celles de l’assureur de responsabilité civile. Elle évite un amalgame entre des régimes aux finalités distinctes, l’un visant à réparer le propre dommage de l’assuré, l’autre à indemniser les victimes d’un tiers responsable.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit des assurances à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle