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Tribunal judiciaire de Amiens, le 14 novembre 2025, n°25/00668

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Amiens, le 14 novembre 2025, n°25/00668

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 14 novembre 2025. Il statue sur une demande d’expulsion d’un occupant sans titre. Le juge écarte d’abord les conclusions de la défense pour communication tardive. Il examine ensuite la recevabilité de la demande et prononce l’expulsion. La solution rejette l’exception à la trêve hivernale et fixe une indemnité d’occupation.

La sanction du non-respect du calendrier procédural

La rigueur de l’encadrement des échanges écrits. Le juge organise les débats renvoyés en fixant un calendrier contraignant. Ce dernier résulte de l’accord des parties comparantes lors du renvoi. Son objectif est de garantir une préparation utile et loyale de l’audience ultérieure. La violation de ce cadre convenu entraîne une sanction immédiate. Le juge écarte ainsi les conclusions communiquées hors délai. Cette communication tardive place l’adversaire dans l’impossibilité de préparer utilement une réplique. Elle constitue une contravention au calendrier fixé et au respect du contradictoire. La sanction protège donc l’équilibre des débats et la loyauté de la procédure.

Le lien indissoluble avec le principe de la contradiction. La décision s’appuie sur le fondement intangible du contradictoire. Le juge doit faire observer et observer lui-même ce principe en toutes circonstances. Il ne peut retenir les moyens invoqués par les parties sans débat contradictoire. « Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » (article 16 du code de procédure civile). La communication in extremis des conclusions viole ce principe fondamental. Elle prive la partie adverse d’un temps utile pour y répondre. La jurisprudence confirme cette exigence de constatation formelle. « En statuant ainsi, alors que n’ayant pas constaté qu’une date avait été fixée pour les échanges des conclusions entre les parties, elle ne pouvait écarter les dernières conclusions mais devait renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°22-23.042). Ici, le calendrier étant établi, l’écartement est justifié.

La démonstration de la qualité pour agir en matière réelle

L’allégement probatoire pour le propriétaire demandeur. Le juge admet une preuve simple de la qualité de propriétaire. La production d’un acte de vente ancien suffit à établir le droit. Cette pièce vaut à défaut d’élément de preuve contraire apporté par l’occupant. La jurisprudence reconnaît cette démonstration par tout moyen pertinent. « La SCI Vignal qui prétend agir en sa qualité de propriétaire du bien litigieux, verse aux débats l’acte authentique d’acquisition du bien immobilier, la taxe foncière 2020 et 2021 à son nom et l’état de déclaration de revenus fonciers, démontrant ainsi qu’elle est propriétaire bailleresse du bien litigieux et donc sa qualité pour agir. » (Cour d’appel de Paris, le 11 février 2025, n°22/13837). L’ancienneté de l’acte n’affecte pas sa validé probante intrinsèque. Le juge rejette l’argument de la négligence dans la production. La régularisation en délibéré est permise si la partie adverse peut répondre.

La distinction entre recevabilité et régularisation procédurale. Le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir. Il tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond. L’exclusion des conclusions de la défense ne prive pas de soulever cette irrecevabilité. Le juge autorise une production complémentaire pour justifier la qualité. Cette autorisation respecte le principe de la contradiction. La partie défenderesse dispose ensuite du temps utile pour produire ses observations. La tardiveté de la production n’est pas sanctionnée de la même manière. Elle diffère de la communication tardive de conclusions substantielles. La logique est de permettre l’établissement de l’état des personnes. Elle vise à éviter un déni de justice sur une question de fond.

L’équilibre des intérêts dans les suites de l’expulsion

Le maintien de la protection liée à la trêve hivernale. Le juge refuse de supprimer le bénéfice de ce délai protecteur. L’exception légale requiert la preuve de manœuvres ou de contraintes. Il n’est pas démontré l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le caractère non domestique du lieu n’entraîne pas automatiquement la suppression. Le juge apprécie souverainement les circonstances du litige. Il prend en compte la situation personnelle de l’occupant sans titre. Cette solution préserve la protection sociale des occupants. Elle évite une expulsion en période hivernale sans garantie de relogement. La décision opère une conciliation entre le droit de propriété et l’ordre public.

La nature mixte de l’indemnité d’occupation allouée. Cette indemnité compense la privation de jouissance du bien. Elle constitue la contrepartie de l’occupation après résiliation du bail. Sa fixation mensuelle tient compte de l’indisponibilité pour le bailleur. Elle est due à compter de l’assignation en justice jusqu’à la libération. Le juge déboute la demande de dommages-intérêts distincts. Le préjudice de la privation est déjà réparé par cette indemnité. Cette analyse évite une double compensation pour un même préjudice. Elle respecte le principe de réparation intégrale mais non cumulative. La condamnation aux dépens et à l’article 700 complète la réparation.

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