Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 30 janvier 2025, a été saisi par une personne ayant fait l’objet d’une saisie-attribution. Cette dernière demandait la nullité de la mesure et la réparation d’un préjudice pour saisie abusive. Le juge a déclaré irrecevables les demandes de nullité mais a accordé une indemnisation partielle pour le préjudice subi, tout en condamnant la société créancière aux dépens.
La sanction de l’absence d’intérêt à agir
L’irrecevabilité des demandes de nullité. Le juge a écarté les demandes de nullité de la saisie et de son acte de dénonciation. Il a estimé que ces demandes étaient dépourvues d’objet depuis la mainlevée de la mesure. La décision invoque expressément l’article 31 du code de procédure civile. « En l’espèce, les demandes de nullité de l’acte de signification de la dénonciation de la mesure de saisie du 12 mars 2025 et de nullité de la saisie du 5 mars 2025 qui a fait l’objet d’une mainlevée avant même la saisine du juge de l’exécution en date du 31 mars 2025 sont irrecevables pour défaut d’objet et d’intérêt à agir » (CA Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 30 janvier 2025 – RG n°23/08719). Cette solution rappelle que l’action en justice nécessite un intérêt actuel et légitime. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’extinction de l’objet du litige. « Il s’ensuit que la demande tendant à la mainlevée de ladite saisie ne peut qu’être déclarée sans objet » (Tribunal judiciaire de Paris, le 25 mars 2026, n°26/80130). La portée est pratique et évite des procédures inutiles. La valeur réside dans l’application stricte des conditions de l’action.
La persistance de l’action en réparation. Malgré la mainlevée, la demande en dommages et intérêts reste recevable. Le juge fonde sa compétence sur l’article L 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Il s’appuie sur une interprétation extensive de la compétence du juge de l’exécution. « Le juge de l’exécution connaît des demandes de réparation fondées sur l’exécution de mesures d’exécution forcée sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles sont ou non en cours où jour où il statue » (Civ. 2ème, 26 janvier 2017, n°15-26.000). Le sens est de faciliter l’indemnisation des abus. La portée assure une continuité juridictionnelle pour la victime. La valeur est protectrice des droits du débiteur, même après la fin de la mesure contestée.
La caractérisation et l’évaluation du préjudice abusif
La reconnaissance d’un abus malgré une réaction rapide. Le juge retient le caractère abusif de la saisie malgré son extinction rapide. Il relève que l’effacement de la dette ne valait pas paiement au moment de la mesure. Le préjudice est constitué par des frais bancaires et un trouble psychologique. « Il n’en reste pas moins que Madame [X] [F] a subi un préjudice constitué de frais bancaires et psychologique l’amenant à annuler dans la précipitation l’achat d’un véhicule » (Motifs de la décision). Cette analyse distingue la légalité formelle de la mesure de son caractère substantiellement injustifié. La portée est d’affirmer que la diligence ultérieure n’efface pas l’abus initial. La valeur est d’encadrer strictement le recours aux mesures d’exécution forcée.
Une indemnisation forfaitaire et modérée. Le juge alloue une somme bien inférieure à celle demandée, fixant les dommages et intérêts à 500 euros. Il prend en compte le préjudice moral et les frais bancaires avérés. Cependant, il opère une évaluation souveraine sans détailler le calcul. Cette modération semble liée à la réaction rapide du créancier. La solution sanctionne l’abus tout en tenant compte des circonstances. La portée est d’inciter les créanciers à la prudence dans le déclenchement des poursuites. La valeur est d’assurer une réparation proportionnée, distincte de la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.