Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Amiens, le 6 novembre 2025, n°25/00063

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Amiens, le 6 novembre 2025, n°25/00063

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens, statuant le 6 novembre 2025, examine une contestation de saisie-attribution. Un créancier, muni d’une transaction homologuée, a pratiqué une saisie entre les mains d’une commune, tiers saisi. Cette dernière conteste la régularité de l’acte et l’exigibilité de la créance saisie. Le juge rejette les demandes de nullité mais ordonne la mise sous séquestre des fonds. Il précise les conditions de recevabilité de l’action du tiers saisi et le régime des créances conditionnelles.

La recevabilité de l’action du tiers saisi
Le juge définit l’intérêt légitime nécessaire pour contester une mesure d’exécution. Il rappelle le principe général selon lequel « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » (article 31 du Code de procédure civile). L’intérêt direct du tiers saisi découle de son implication immédiate dans la procédure de saisie. La solution consacre une interprétation large du droit d’agir en contestation. Elle permet au tiers saisi de défendre sa position sans empiéter sur les prérogatives du débiteur principal. La portée de cette décision est de clarifier les droits processuels du tiers saisi. Elle affirme sa capacité à défendre son propre patrimoine contre une mesure d’exécution.

La jurisprudence admet spécifiquement que le tiers saisi « reste recevable à soutenir, comme en l’espèce, ne pas être débiteur du saisi au jour de la mesure d’exécution forcée » (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n°19-12.810). Cette citation fonde la recevabilité de l’action sur la contestation du lien de créance. Le sens est de distinguer les moyens personnels au débiteur, irrecevables, de ceux propres au tiers. La valeur de cette règle est d’équilibrer l’efficacité du recouvrement et les droits des tiers. Elle évite que le tiers saisi ne soit tenu pour responsable d’une dette qu’il conteste. La portée est pratique et sécurise les procédures d’exécution forcée.

Le régime de la saisie-attribution sur créance conditionnelle
Le juge rappelle les conditions de fond de la saisie-attribution. Il cite que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur » (article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’exigence de liquidité et d’exigibilité ne concerne que la créance du saisissant. La solution distingue ainsi la créance cause de la saisie et la créance objet de la saisie. Cette distinction est essentielle pour l’efficacité des procédures d’exécution. Elle permet de bloquer des fonds dus au débiteur même si leur montant est encore incertain.

La décision applique le principe selon lequel les saisies « peuvent également porter « sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive » » (article L 112-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette citation justifie la validité de la saisie malgré l’absence de décompte définitif. Le sens est d’étendre le champ des biens saisissables aux droits futurs du débiteur. La valeur est d’empêcher le débiteur de soustraire des actifs en les rendant apparemment incertains. La portée est substantielle et renforce l’effectivité du recouvrement. Le juge tempère ce principe par l’ordonnance d’une mise sous séquestre. Cette mesure protège les intérêts du tiers saisi pendant la période d’incertitude.

📄 Circulaire officielle