Le jugement rendu le 8 janvier 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens statue sur la contestation d’une saisie-attribution. Un ayant droit sollicitait la nullité de la signification du titre exécutoire et la mainlevée de la mesure. La question centrale portait sur la régularité de la signification d’un arrêt de cour d’appel et sur le caractère certain de la créance invoquée par la créancière. Le juge a débouté le demandeur de ses demandes principales tout en cantonnant la saisie à un montant réduit.
La validité de la signification du titre exécutoire est contestée pour insuffisance de diligences.
Le juge rappelle que l’acte de signification mentionne seulement la présence du nom sur la boîte aux lettres. Il cite la règle selon laquelle “la seule mention, dans l’acte du commissaire de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile” (Cass, 2e civ., 8 septembre 2022, n°21-12.352). L’insuffisance des vérifications est donc établie, mais la nullité n’est pas automatique.
Le juge applique ensuite le régime des nullités pour vice de forme. Il exige que celui qui invoque l’irrégularité démontre un grief, même pour une formalité substantielle. En l’espèce, le demandeur “ne justifie ni n’invoque même un grief”, ce qui conduit au rejet de sa demande de nullité. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante qui subordonne la nullité à la preuve d’un préjudice.
La valeur de cette décision est de rappeler la rigueur des exigences de vérification du domicile par l’huissier. Sa portée est de confirmer que l’absence de diligences suffisantes n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’acte. Le grief doit être prouvé, ce qui renforce la sécurité juridique des actes de signification malgré leurs imperfections.
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est également discuté par le débiteur.
Le juge écarte l’argument tiré du provisionnement de la somme sur le compte CARPA. Il relève que le débiteur lui-même “indique avoir provisionné la somme due”, ce qui démontre l’existence de la dette. La créance est donc certaine et exigible, le simple blocage des fonds ne la remettant pas en cause.
Sur le montant de la créance, le juge constate que le décompte de la créancière est erroné. Il note que “le décompte des intérêts échus évalués à la somme de 3.539,63 € est manifestement erroné” car il ne tient pas compte des versements effectués. Le juge exerce alors son pouvoir de cantonnement pour fixer la créance à une somme exacte.
Cette décision a une valeur pédagogique sur la nécessité d’un décompte précis et actualisé. Sa portée est de limiter les effets d’une saisie-attribution lorsque la créance est mal calculée, protégeant ainsi le débiteur contre des abus. Le juge de l’exécution assure un contrôle effectif du montant réclamé.