Le tribunal judiciaire d’Annecy, par ordonnance du juge de la mise en état du 27 novembre 2025, statue sur une demande incidente dans un litige complexe. L’affaire trouve son origine dans une opération de défiscalisation Girardin Habitation ayant conduit à un redressement. Les investisseurs assignent en responsabilité plusieurs établissements bancaires et sociétés de gestion. Le juge doit se prononcer sur une demande de communication de pièces et sur des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il déboute les demandeurs de leur première demande et réserve les dépens.
La compétence du juge de la mise en état pour assurer un débat loyal
Le juge de la mise en état veille au respect des obligations procédurales des parties. Sa mission fondamentale est de garantir l’équité du débat judiciaire dans son déroulement. « le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces » (Motivation). Ce pouvoir lui permet d’ordonner la production d’éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Il assure ainsi une instruction complète et équilibrée avant l’examen au fond.
La demande de communication devient sans objet dès lors qu’elle est satisfaite. Les requérants sollicitaient la communication d’un justificatif de compte courant d’associé. La société défenderesse a notifié un nouveau bordereau incluant cette pièce. « Dès lors que les justificatifs du compte courant d’associés (…) ont été communiqués par cette dernière, en pièce n°63, la demande de communication de pièces est désormais sans objet » (Motivation). Le juge constate donc l’inutilité de statuer sur une demande déjà exécutée volontairement. Cette solution évite une décision contentieuse superflue et encourage la coopération procédurale.
La gestion incidente des dépens et des frais irrépétibles
Le juge de la mise en état possède une compétence spécifique pour statuer sur les frais. Cette attribution est clairement définie par le code de procédure civile. « Il résulte de l’article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du même code » (Motivation). Cette compétence lui permet de trancher les questions accessoires sans attendre le jugement au fond. Elle contribue à une bonne administration de la justice en segmentant les débats.
En l’espèce, le juge use de son pouvoir pour réserver sa décision. Les parties avaient formulé des demandes croisées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. « les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés pour suivre le sort de ceux de l’instance au fond » (Motivation). Cette décision de surseoir est pragmatique car le bien-fondé des prétentions est lié à l’issue du procès principal. Elle évite de préjuger du mérite des arguments des parties à ce stade procédural.
Cette ordonnance illustre l’articulation entre questions préjudicielles et sursis à statuer. Le juge rappelle qu’une décision administrative définitive était attendue concernant le redressement fiscal. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui organise la collaboration des ordres de juridiction. « lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°25-11.054). Le sursis à statuer évite ainsi des décisions contradictoires.
La portée de cette ordonnance est double en matière de procédure civile. Elle confirme d’abord l’autorité du juge de la mise en état pour garantir un débat contradictoire loyal. Elle souligne ensuite l’opportunité de réserver les questions de dépens liées au fond du litige. Cette approche procédurale assure une instruction efficace et une économie des moyens judiciaires. Elle maintient également la nécessaire coopération entre les ordres juridictionnels lorsque des questions préjudicielles s’imposent.