Le tribunal judiciaire d’Annecy, statuant en la personne de la juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 27 novembre 2025. Cette décision intervient dans un litige où l’authenticité d’une signature sur une reconnaissance de dette est contestée. Le juge de la mise en état a été saisi de deux demandes distinctes. La première concernait l’appréciation de la force probante d’un document. La seconde visait à obtenir une expertise graphologique. L’ordonnance statue sur ces deux points et organise la mesure d’instruction. Elle illustre la délimitation des pouvoirs du juge des référés et les conditions de l’expertise.
La délimitation des pouvoirs du juge de la mise en état
Le juge de la mise en état se déclare incompétent pour apprécier la valeur probante d’une pièce. Il rappelle le cadre strict de ses attributions procédurales. Cette incompétence est fondée sur une interprétation des articles 763 et suivants du code de procédure civile. Le juge estime que son office se limite à la préparation de l’affaire pour l’audience. Il ne peut donc pas anticiper le débat sur le fond qui appartient à la formation de jugement. Cette position est conforme à une jurisprudence constante sur le rôle du juge des référés.
La compétence du juge de la mise en état est ainsi cantonnée aux mesures préparatoires. « Il résulte des dispositions des articles 763 et suivants du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir de juger de la force probante d’une pièce produite par une partie. » (Motifs, Sur la valeur probante du document) Cette citation souligne la séparation des fonctions au sein de la procédure civile. Le juge de la mise en état organise le débat sans le trancher. Cette distinction est essentielle pour garantir les droits de la défense et le principe du contradictoire. La solution préserve l’autorité de la chose jugée au fond.
Les conditions de l’ordonnance d’une expertise graphologique
Le juge accueille la demande d’expertise en constatant l’existence d’un doute légitime. Il fonde sa décision sur l’article 789 du code de procédure civile. Les écritures produites par les parties révèlent une contradiction factuelle manifeste. L’une des parties soutient ne pas avoir signé le document litigieux. Elle produit à l’appui une attestation signée de sa main. L’autre partie affirme au contraire l’authenticité de la signature contestée. Cette opposition crée une incertitude nécessitant une mesure d’instruction.
Le juge estime qu’un motif légitime justifie le recours à un expert judiciaire. « En conséquence, il existe un doute quant à l’authenticité de la signature apposée sur la reconnaissance de dette. Il existe donc un motif légitime pour [la partie] à obtenir la désignation d’un expert judiciaire à ses frais avancés. » (Motifs, Sur la demande d’expertise graphologique) La décision démontre que le doute objectif est le critère déterminant. La mission de l’expert est strictement circonscrite à la comparaison des signatures. Cette précision évite tout dépassement de la mission confiée à l’expert. L’ordonnance respecte ainsi le principe de proportionnalité des mesures d’instruction.
La portée de cette décision est double. Elle confirme d’abord l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état. Elle rappelle ensuite les conditions strictes de l’article 789 du code de procédure civile. La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de ces conditions. « Pour déclarer irrecevable la demande en vérification d’écritures, l’arrêt retient, en se fondant sur les dispositions de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, qu’elle n’a pas été présentée au cours de la mise en état. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 mars 2025, n°23-16.755) Cette jurisprudence souligne l’importance du moment de la demande. L’ordonnance commentée en est une parfaite illustration procédurale. Elle organise une mesure utile à la manifestation de la vérité sans préjuger du fond.