Le tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique le 9 janvier 2025, rejette le recours formé contre une pénalité administrative. L’organisme gestionnaire avait sanctionné un couple pour ne pas avoir déclaré leur concubinage lors de la perception de la prime d’activité. Les requérants invoquaient leur bonne foi et une méconnaissance des règles. Le tribunal écarte ces arguments et confirme la pénalité de mille euros. Il refuse également toute remise de dette au titre de la précarité.
La caractérisation de la mauvaise foi des allocataires
L’exigence d’une déclaration complète et exacte de la situation familiale. Le droit à certaines prestations sous condition de ressources est subordonné à une obligation déclarative stricte. Le législateur sanctionne toute inexactitude ou omission dans les déclarations faites aux organismes. « L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations » ou « l’absence de déclaration d’un changement dans la situation » sont ainsi réprimées (Article L.114-17 du code de la sécurité sociale). Seule la bonne foi de l’allocataire peut constituer une cause d’exonération. Cette exigence vise à garantir l’intégrité du système de protection sociale.
L’appréciation sévère des comportements déclaratifs en l’espèce. La juridiction relève une omission persistante sur une longue période concernant la vie maritale. Les intéressés ont toujours présenté leur cohabitation comme un simple hébergement gratuit. Ils n’ont jamais révélé leur concubinage effectif malgré des demandes précises de l’organisme. Le tribunal estime que cette omission volontaire dénote une absence de bonne foi. « Ainsi, des éléments précités il apparaît que la bonne foi de M. [I] [H] et Mme [R] [H] ne peut pas être caractérisée » (Motifs de la décision). L’argument d’une ignorance des règles de calcul est également rejeté comme irrecevable.
Le refus de tout aménagement de la sanction prononcée
L’impossibilité d’une remise de dette en cas de fausse déclaration. Le code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme de réduction des créances pour précarité. Ce dispositif témoigne d’une certaine clémence face aux difficultés financières des débiteurs. Toutefois, cette possibilité est expressément exclue en cas de manœuvre frauduleuse. « Les créances des caisses […] peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur […] sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » (Article L.256-4 du code de la sécurité sociale). La qualification de fausse déclaration opère donc un barrage absolu à toute modération.
La confirmation d’une pénalité personnelle et proportionnée. Le montant de la sanction est fixé en fonction de la gravité des faits constatés. Il respecte le plafond légal et ne présente pas de caractère excessif au regard des manquements. La pénalité revêt un caractère personnel et ne peut être étendue à d’autres personnes. « Cette pénalité, qui revêt le caractère d’une sanction à caractère de punition, ne peut être prononcée qu’à l’encontre de l’allocataire, sur qui pèse l’obligation déclarative » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-12.320). Le tribunal valide ainsi le principe et le quantum de la pénalité infligée.
Cette décision rappelle la rigueur attachée à l’obligation déclarative en matière de prestations sociales. Elle souligne que la bonne foi ne se présume pas et doit être démontrée par des actes concrets. L’omission prolongée d’un élément essentiel comme la composition du foyer est sévèrement appréciée. Le juge refuse tout aménagement financier lorsque les manquements sont caractérisés. Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance à la fermeté contre les abus au système.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en fraude CAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.