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Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc – 2025-12-08 – n°25/00051

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc – 2025-12-08 – n°25/00051

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Le Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc, en formation de pôle social, rend un jugement le 8 décembre 2025. L’affaire concernait le recours d’une personne contre la notification d’un indu par un organisme. Avant le jugement, l’organisme a annulé l’indu contesté. Le tribunal constate cette annulation et dit n’y avoir plus lieu de statuer sur le fond du litige. Il prononce également une décision sur les dépens et rejette l’exécution provisoire.

La fin du litige par l’annulation de l’acte contesté

Le constat de l’extinction de l’objet du litige
Le tribunal relève que l’organisme a pris l’initiative d’annuler l’indu notifié. Il constate cet acte unilatéral de renonciation dans le dispositif de sa décision. Le litige initial perd ainsi son objet car la créance réclamée n’existe plus. Le juge en déduit qu’il n’a plus à se prononcer sur le bien-fondé de la demande initiale. Cette solution préserve l’économie procédurale et évite une décision inutile.

La portée de la décision de ne pas statuer
Dire qu’il n’y a plus lieu de statuer met fin à l’instance sans examen du fond. Cette décision est différente d’un non-lieu à statuer ou d’une irrecevabilité. Elle intervient lorsque le litige disparaît en cours de procédure par un fait extérieur. La jurisprudence rappelle qu’un tel fait rend certaines obligations procédurales sans objet. « L’instance étant, dès lors, atteinte par l’effet rétroactif de l’annulation, l’article 750-1 du code de procédure civile, prescrivant un préalable obligatoire de conciliation, n’est pas applicable au litige. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-20.070). Le jugement évite ainsi un débat devenu théorique.

Les conséquences procédurales de l’extinction du litige

La charge des dépens laissée à chaque partie
Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour répartir les dépens. L’article 696 du code de procédure civile fait peser la charge sur la partie perdante. Le juge peut néanmoins en décider autrement par une décision motivée. En l’espèce, il estime que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Cette solution se justifie par l’extinction du litige avant le prononcé du jugement. Elle reflète une équité procédurale où aucune partie n’est totalement victorieuse.

Le refus d’ordonner l’exécution provisoire
Le tribunal examine la demande d’exécution provisoire au regard de sa nécessité. L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale lui en donne la faculté. Il considère que cette mesure n’est pas nécessaire en l’état de l’affaire. Ce refus est cohérent avec la décision de ne pas statuer sur le fond. L’exécution provisoire perd son utilité lorsque le principal du litige a disparu. La décision se limite ainsi à acter la fin du différend sans mesures conservatoires.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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