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Tribunal judiciaire de Bastia, le 11 décembre 2025, n°25/00736

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bastia, le 11 décembre 2025, n°25/00736

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Le jugement rendu le 11 décembre 2025 par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia statue sur la validité d’une saisie-attribution. Un créancier avait fait pratiquer une saisie sur un compte joint après avoir obtenu une condamnation in solidum contre un débiteur. Le débiteur contestait la régularité du décompte et l’absence de dénonciation à son épouse, tout en sollicitant des délais de paiement. La question de droit portait sur la validité de la saisie au regard des formalités du code des procédures civiles d’exécution. Le juge a débouté le débiteur de l’ensemble de ses demandes.

Sur la régularité du décompte des sommes saisies, le juge écarte la nullité.

Le moyen tiré de l’imprécision de la provision pour intérêts à échoir ne saurait prospérer. Le juge relève que le débiteur a été en mesure d’identifier le poste de saisie visé, et qu’en conséquence, l’absence de reproduction de la mention visée au 3° de l’article R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne lui a causé aucun grief. Il apparait que le décompte est détaillé en ce qu’il distingue les sommes dues en principal, ainsi que les sommes dues au titre des intérêts, ainsi que la provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. La solution affirme la valeur de la règle du grief en matière de nullité des actes de saisie. Sa portée est de limiter les annulations aux seuls vices ayant effectivement nui aux droits du débiteur.

Sur l’absence de dénonciation de la saisie au conjoint cotitulaire du compte joint, le juge écarte la nullité.

Le juge rappelle que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner la caducité de celle-ci (2ème civile, 7 juillet 2011, n°10-20.923). Il s’en infère que la méconnaissance de l’obligation de dénonciation au conjoint, dépourvue de sanction, ne saurait à elle seule entrainer la nullité de la saisie. La solution confirme la jurisprudence constante sur l’absence de sanction autonome de cette formalité. Sa portée est de maintenir l’efficacité de la saisie sur le solde du compte joint, sous réserve des droits du cotitulaire à revendiquer ses fonds propres.

Sur la charge de la preuve des fonds propres du conjoint, le juge la fait peser sur le débiteur.

Le juge énonce qu’il n’appartient pas au créancier poursuivant d’établir que les fonds saisis constituent des fonds propres du conjoint mais à ce dernier ou au débiteur saisi d’apporter la preuve que les fonds lui sont propres. Or, Monsieur [I] [R], qui se fonde sur les dispositions de l’article R162-9 du code des procédures civiles d’exécution, échoue à rapporter la preuve de ce que les gains et salaires (pension de retraite) de son épouse sont versés sur ce compte support de la saisie. La solution précise la répartition de la charge probatoire entre les parties. Sa portée est de protéger l’efficacité de la saisie en exigeant du débiteur qu’il démontre la nature propre des fonds.

Sur la demande de délais de paiement après une saisie fructueuse, le juge la rejette.

Le juge rappelle que la saisie attribution litigieuse ayant été fructueuse en totalité, les dispositions de l’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution précitées, font obstacle à cette demande de délais de paiement. La solution tire les conséquences de l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution. Sa portée est de priver le juge de l’exécution de tout pouvoir d’octroyer des délais sur une créance déjà perçue par le créancier saisissant.

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