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Tribunal judiciaire de Bastia, le 26 mai 2025, n°25/00856

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bastia, le 26 mai 2025, n°25/00856

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire le 26 mai 2025, examine une action en paiement suite à un défaut de remboursement d’un crédit à la consommation. L’établissement prêteur invoque une clause résolutoire et demande le remboursement du capital et des intérêts. Le juge doit vérifier la régularité de la déchéance du terme et la conformité du contrat aux règles protectrices du consommateur. La solution valide la déchéance du terme mais prononce la déchéance totale du droit aux intérêts pour manquement du prêteur à son obligation de vérification de la solvabilité.

La régularité de la mise en oeuvre de la clause résolutoire

Le juge rappelle les conditions légales de la résolution pour inexécution contractuelle. L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier. L’article 1225 précise que la mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire pour produire effet. Le tribunal applique une jurisprudence constante sur la déchéance du terme en matière de prêt. « lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai, la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. » (Cass. Première chambre civile, le 10 novembre 2021, n°19-24.386) Cette solution sécurise la position du créancier après une mise en demeure régulière. La déchéance du terme devient ainsi automatique à l’expiration du délai imparti.

Le juge constate la régularité de la procédure suivie par le prêteur en l’espèce. Une première mise en demeure a été adressée en octobre 2024 avec un délai pour régulariser. Un second courrier a prononcé la déchéance du terme en novembre 2024 après inaction de l’emprunteur. Le tribunal valide donc la déchéance du terme et déclare l’action en paiement recevable. Il relève que l’assignation est intervenue dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. « En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, étant précisé que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/01874) Cette rigueur procédurale protège l’emprunteur contre des actions trop tardives.

La sanction des manquements du prêteur aux obligations d’ordre public

Le juge procède à un contrôle approfondi du respect des règles protectrices du consommateur. Il relève d’office les dispositions du code de la consommation en application de l’article R632-1. L’obligation de vérification de la solvabilité est une pièce maîtresse de ce contrôle. Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification. Le prêteur doit collecter un nombre suffisant d’informations pour évaluer la capacité de remboursement. Cette obligation est essentielle pour prévenir le surendettement des emprunteurs.

En l’espèce, le tribunal estime que le prêteur n’a pas rempli cette obligation substantielle. La banque ne justifie notamment pas de la production des justificatifs des charges courantes, pourtant existantes. Seuls des bulletins de salaire et une facture ont été produits. Le juge prononce donc la déchéance totale du droit aux intérêts en application de l’article L341-2. Cette sanction est étendue à tous les accessoires des intérêts. Le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû. Le juge écarte l’application du taux légal pour garantir l’effectivité de la sanction. Cette sévérité vise à assurer une protection effective du consommateur.

Le tribunal réduit également la pénalité contractuelle à un euro symbolique. Il considère le montant initial comme manifestement excessif au regard du préjudice. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée comme prohibée en matière de crédit à la consommation. Ces décisions affirment la nature impérative des règles de protection. Le juge use de ses pouvoirs pour modérer les conséquences financières pour l’emprunteur défaillant. La solution équilibre ainsi les droits des parties tout en sanctionnant les manquements du professionnel.

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