Par une ordonnance de référé rendue le 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bergerac statue sur une demande d’expertise préalable et une demande provisionnelle concomitante. L’affaire naît de la vente, en 2024, d’un immeuble récent dont plusieurs désordres d’étanchéité et fissurations auraient été révélés après l’entrée en jouissance. Les acquéreurs produisent deux expertises amiables et un devis substantiel, tandis que le vendeur conteste l’ampleur des désordres et sollicite le paiement d’une échéance contractuelle. Des assureurs décennaux sont appelés à la procédure et formulent réserves et observations quant aux périodes de garantie, tandis que deux défendeurs ne constituent pas avocat.
Assignés en mars 2025, les parties comparaissent devant le juge des référés, les demandeurs sollicitant une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le vendeur demande de circonscrire la mission, d’y ajouter des questions sur l’apparence des désordres et les travaux postérieurs, et réclame une provision. Un assureur ne s’oppose pas à l’opposabilité des opérations sous réserves, un autre s’en remet à justice, chacun s’exprimant sur la continuité des garanties. La question posée tient aux conditions de l’expertise in futurum et à l’articulation d’une demande provisionnelle avec des mesures de séquestre dans un contexte de désordres graves. Le tribunal ordonne l’expertise, refuse la provision sollicitée, et organise la consignation des échéances dues sur un compte séquestre ouvert par l’avocat des acquéreurs.
I. L’expertise in futurum: motif légitime et office du juge
A. Le motif légitime et la potentialité du litige
Le juge rappelle le cadre probatoire en des termes constants: « Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir – avant tout procès – la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige. » L’ordonnance ajoute un jalon utile au contrôle du besoin probatoire en référé: « La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d’une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur. »
La formulation décisive confirme le standard assoupli du contrôle: « Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d’un litige. » En présence d’infiltrations caractérisées par des constats amiables convergents et d’un chiffrage élevé des reprises, le motif légitime est retenu. Cette appréciation ménage la suite contentieuse, en permettant un établissement contradictoire des causes, de l’étendue des désordres et de leur temporalité utile à d’éventuelles responsabilités.
B. La fixation souveraine d’une mission structurante
Le juge précise l’étendue de son office en matière de mission: « Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l’étendue de la mission de l’expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu’il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu’elles ont formulées. » L’ordonnance illustre cette souveraineté par une mission dense et finalisée, articulée autour de la date des travaux, de la réception, et des caractères d’apparence des désordres à la vente.
Sont aussi intégrés des points déterminants pour l’imputation: existence des désordres à la date de transfert, apparence pour un profane, possibilité d’ignorance par le vendeur, et incidence d’éventuels travaux postérieurs. Cette architecture vise l’allocation des responsabilités entre vendeur, constructeurs et assureurs, tout en permettant d’isoler les atteintes à la solidité ou à la destination, pivot de la garantie décennale. La méthode garantit une expertise utile au juge du fond, tant sur les causes techniques que sur la répartition des charges.
II. Provision, séquestre et équilibre des intérêts en référé
A. L’exigence de l’article 835 et la préférence pour le séquestre
Le texte de référence est rappelé sans détour: « Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’ordonnance constate l’existence d’échéances prévues au contrat, que les acquéreurs entendent consigner, en raison du litige relatif aux désordres.
La motivation écarte une qualification erronée du débat: « Contrairement à ce que relève ce dernier, il ne s’agit nullement à ce stade d’opérer une compensation entre une créance exigible et une autre qui ne l’est pas. » En présence d’indices sérieux de désordres majeurs, le juge refuse la provision immédiate au profit d’un séquestre sur un compte d’avocat. Cette solution concilie l’exigibilité formelle avec la protection symétrique des prétentions, sans préjuger des responsabilités.
B. Portée pratique et lignes de force de la solution
Le recours au séquestre préserve l’équilibre contractuel pendant l’instruction probatoire des désordres, tout en neutralisant le risque d’irrémédiable appauvrissement d’une partie. La mesure assure la disponibilité des fonds à due concurrence, si la responsabilité du vendeur se confirme ou si la dette de prix s’impose à l’issue du débat technique. Elle respecte l’économie de l’article 835, qui ouvre un pouvoir d’appréciation, et non une obligation d’octroi.
La mission d’expertise, en couvrant réception, apparence et causalité, facilitera l’articulation entre garantie décennale, responsabilité contractuelle de vente et éventuels vices cachés. La détermination de la période d’intervention et des assureurs mobilisables dépendra des datations opérées, ce qui justifie l’ampleur de la mission. L’ordonnance s’inscrit ainsi dans une jurisprudence pragmatique du référé, privilégiant des mesures conservatoires proportionnées, utiles au fond, et strictement adaptées à l’état du dossier.
Si vous êtes concerné, un avocat en vices cachés à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.