Le tribunal judiciaire de Bergerac, statuant en référé le 2 octobre 2025, a été saisi d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise à une société tierce. Cette dernière, liée par une clause attributive de juridiction espagnole, contestait la compétence des juges français. Le juge a rejeté cette exception et a déclaré commune la mesure d’instruction. Cette ordonnance précise les conditions de l’appel en cause en référé et l’articulation des compétences au sein de l’espace judiciaire européen.
L’admission d’un tiers à une mesure d’instruction nécessite un intérêt légitime.
L’appel en cause en matière gracieuse obéit à des conditions procédurales strictes. Le texte impose que la partie requérante démontre un intérêt à l’intervention du tiers. « Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt. » (Motifs de la décision). Cette condition est interprétée en lien avec le régime des mesures d’instruction. L’extension d’une expertise n’est permise que sur démonstration d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge vérifie ainsi l’utilité concrète de la participation du nouveau mis en cause pour la manifestation de la vérité. La solution consacre une interprétation fonctionnelle de l’intérêt requis, alignée sur l’objectif probatoire de la mesure.
La compétence du juge des référés français persiste malgré une clause attributive étrangère.
Le règlement Bruxelles I bis organise la coexistence des compétences judiciaires en Europe. Son article 35 autorise spécifiquement les mesures provisoires. « S’il est acquis qu’un éventuel litige au fond entre les sociétés GST et BSB ne pourrait se régler que devant les juridictions espagnoles par application des clauses contractuelles liant les parties, l’article 35 du règlement CE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 invoqué par la défenderesse elle-même permet à une partie de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires dans un État membre, même si l’affaire relève au fond de la compétence d’une juridiction d’un autre État membre. » (Motifs de la décision). Cette application est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Mais attendu qu’après avoir retenu qu’en application de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si celles d’un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond, la cour d’appel en a déduit à bon droit, sans avoir à déterminer la juridiction compétente pour connaître du fond, et, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, que la juridiction française était compétente pour ordonner, avant tout procès, une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que le moyen n’est pas fondé ; » (Cass. Première chambre civile, le 14 mars 2018, n°16-19.731). L’ordonnance affirme ainsi l’autonomie de la compétence référé pour les mesures d’instruction à caractère probatoire.
Cette décision renforce l’efficacité des mesures d’instruction dans un contexte transnational. Elle facilite la constitution de la preuve en permettant d’intégrer tous les acteurs pertinents, indépendamment du for compétent au fond. La portée pratique est significative pour les litiges commerciaux internationaux où la preuve est dispersée. Elle assure la cohérence des opérations expertales et évite des décisions contradictoires. Le juge des référés français se voit ainsi confirmer un rôle essentiel pour la préservation des preuves sur le territoire national. Cette approche favorise une bonne administration de la justice au sein de l’espace judiciaire européen.
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