Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac, statuant le 20 décembre 2024, a examiné une contestation de saisie-attribution. Un organisme de recouvrement avait procédé à une saisie sur un compte joint en se fondant sur un jugement. Les cotitulaires du compte contestèrent la validité du titre exécutoire et sollicitèrent des dommages-intérêts pour abus. Le juge a accueilli la contestation, ordonné la mainlevée et partiellement accordé des dommages-intérêts.
La définition substantielle du titre exécutoire
L’exigence d’une condamnation précise et liquide. Le juge rappelle que seul un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permet de fonder une mesure d’exécution forcée. Il analyse le jugement invoqué par le créancier, qui se borne à prendre acte d’un désistement. « En l’espèce, le jugement […] ne contient aucune condamnation […] au paiement de la somme de 3800,35 euros » (Motifs, 3°). Ce constat anéantit le fondement des poursuites. La portée est claire : un jugement ne devient titre exécutoire que s’il condamne expressément au paiement d’une somme. La simple formule exécutoire est insuffisante sans dispositif de condamnation.
La limitation des pouvoirs du juge de l’exécution. Le juge souligne les bornes de son office face au titre invoqué. « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution » (Motifs, 3°). Il ne réexamine pas le bien-fondé de la créance mais vérifie l’existence formelle du titre. Cette analyse rejoint la jurisprudence selon laquelle le contrôle « tend à vérifier, notamment, que le créancier poursuivant justifie […] d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°25-70.011). La valeur de la décision réside dans cette application stricte du contrôle de régularité formelle.
La sanction de l’abus dans l’exécution forcée
La caractérisation de l’abus par l’absence de titre. Le juge qualifie la mesure d’abusive en raison de l’inexistence du titre. « Juge que la saisie-attribution du 13 novembre 2024 est abusive » (Motifs, 5°). L’abus découle directement de l’absence de fondement légal, rendant la mesure illicite. Cette approche est objective : l’exercice d’une poursuite sans titre valable constitue en soi un abus. La portée est préventive, dissuadant les créanciers d’engager des poursuites sur des bases juridiques incertaines ou inexistantes.
La réparation différenciée du préjudice moral. Le juge opère une distinction nette entre les deux cotitulaires du compte saisi. Pour l’un, le préjudice moral n’est pas établi faute d’éléments probants. Pour l’autre, cotitulaire alimentant majoritairement le compte, le préjudice est reconnu. « Il résulte que le préjudice moral de Monsieur [B] est caractérisé en tant que cotitulaire dudit compte saisi abusivement » (Motifs, 4°). La somme allouée, symbolique, sanctionne l’atteinte à ses droits. La décision rappelle ainsi que la charge de la preuve du préjudice moral incombe au demandeur, même en cas d’abus caractérisé du créancier.