Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Besançon, le 27 mars 2025, n°24/02853

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Besançon, le 27 mars 2025, n°24/02853

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, a rendu un jugement le 27 mars 2025. L’affaire opposait un établissement de crédit à un emprunteur défaillant sur un contrat de location-vente. Le juge a examiné la recevabilité de l’action, les conditions de la déchéance du terme et le montant de la créance. La solution a accueilli la demande du prêteur en prononçant la déchéance et en condamnant l’emprunteur au paiement, tout en refusant l’application du taux légal majoré.

La régularité procédurale de la demande en paiement

Le juge a d’abord vérifié l’absence de forclusion de l’action. L’article R312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans. Le premier incident de paiement non régularisé remontant à octobre 2023, la demande introduite en mars 2025 était recevable. Le tribunal a ainsi strictement appliqué le délai légal protecteur des emprunteurs. Cette analyse préalable assure la sécurité juridique du processus judiciaire engagé par le créancier. Elle évite toute prescription des actions nées de la défaillance.

L’office du juge a ensuite été mobilisé pour appliquer d’office le droit de la consommation. Le juge a rappelé son pouvoir de soulever les règles protectrices. « Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application » (Article R 632-1 du code de la consommation). Cette application d’office garantit la protection de l’ordre public économique. Elle renforce l’effectivité des règles impératives protectrices de la partie faible au contrat.

Les conditions substantielles de la déchéance du terme

La régularité de la mise en demeure préalable a été contrôlée. La jurisprudence exige une mise en demeure formelle avant la déchéance. « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Cour de cassation. 3 juin 2015, n°14-15.655). Le tribunal a constaté l’envoi d’un courrier de mise en demeure le 7 janvier 2024. Cette exigence protège le débiteur contre une résiliation trop brutale du contrat. Elle lui laisse un ultime délai pour régulariser sa situation.

Le calcul de l’indemnité due a été opéré selon les textes spécifiques. Le juge a appliqué les articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation. L’indemnité est égale à la différence entre la valeur résiduelle contractuelle et la valeur vénale du bien restitué. Le véhicule ayant été vendu, son produit a été imputé sur la créance. Cette méthode de calcul légal encadre strictement la réparation due par l’emprunteur défaillant. Elle évite toute clause pénale excessive au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

La modération du taux d’intérêt appliqué aux condamnations

Le tribunal a refusé d’appliquer le taux légal majoré aux sommes dues. Il a justifié ce choix par le caractère non dissuasif de la déchéance déjà prononcée. L’application du taux légal simple suffit à compenser le préjudice du créancier. Cette décision témoigne d’un pouvoir d’appréciation du juge sur les conséquences pécuniaires. Elle tempère la rigueur de la condamnation en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le juge équilibre ainsi les droits respectifs des parties au litige.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Le créancier n’avait pas justifié le recours à une procédure plus onéreuse que nécessaire. Cette solution rappelle que les frais irrépétibles ne sont pas automatiquement alloués. Elle sanctionne l’absence de recherche d’une voie procédurale moins coûteuse. Cette modération dans l’allocation des frais participe à l’équilibre global de la décision rendue.

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