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Tribunal judiciaire de Besançon, le 30 décembre 2023, n°24/02438

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Besançon, le 30 décembre 2023, n°24/02438

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Le juge des contentieux de la protection a statué par jugement du 30 décembre 2023 sur un litige né d’un contrat de prêt personnel. L’emprunteur contestait la demande en paiement du prêteur et invoquait la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds. Il formait également une demande reconventionnelle fondée sur un manquement au devoir de mise en garde. Le juge a prononcé la nullité du contrat de crédit pour violation d’une disposition d’ordre public. Il a rejeté la demande indemnitaire de l’emprunteur et l’a condamné au remboursement du capital restant dû.

La sanction absolue du déblocage prématuré des fonds

La rigueur attachée au délai de rétractation. Le juge rappelle le principe énoncé à l’article L. 312-25 du code de la consommation. « Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur » (Sur la nullité du contrat de crédit). Cette règle vise à garantir l’effectivité du délai de réflexion et est d’ordre public. Sa violation est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, en vertu de l’article 6 du code civil. Cette nullité s’applique indépendamment de tout paiement ultérieur effectué par l’emprunteur après la remise des fonds. Le juge applique une interprétation stricte du point de départ du délai. Il retient que l’offre a été acceptée le 15 juillet 2022 et les fonds versés le 22 juillet 2022. Ce versement est intervenu « soit le septième et dernier jour du délai précité, interdisant le déblocage prématuré des fonds » (Sur la nullité du contrat de crédit). Le calcul du délai exclut le jour de l’acte qui le fait courir, conformément à l’article 641 du code de procédure civile. Le déblocage au dernier jour constitue ainsi une violation caractérisée de la loi.

La portée inconditionnelle de la nullité prononcée. La décision affirme avec force le caractère absolu de cette sanction protectrice. « Ces dispositions sont d’ordre public selon l’article L. 314-26 du même code » (Sur la nullité du contrat de crédit). La circonstance que l’emprunteur ait ultérieurement effectué des remboursements est indifférente. Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu’au plan pénal conformément à l’article L. 341-12 du code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l’emprunteur » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°24-16.652). Elle censure ainsi expressément la position inverse d’une cour d’appel. « Pour dire irrecevable la demande de l’acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l’expiration du délai de sept jours et infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de prêt à ce titre, l’arrêt relève que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l’acquéreur lui interdit de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome. 21. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour d’appel de Lyon, le 20 mars 2025, n°22/06792). La nullité prononcée entraîne la restitution du seul capital perçu par l’emprunteur. Les intérêts et frais sont écartés, et le taux légal appliqué au remboursement n’est pas majoré. Cette mesure vise à éviter que la nullité ne devienne dissuasive pour le créancier, préservant ainsi son effet utile.

La délimitation du devoir de mise en garde du prêteur

L’exigence d’une vérification globale de la solvabilité. Le juge reconnaît l’existence d’une obligation précontractuelle de vigilance. « Il s’en déduit que l’organisme de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti » (Sur la demande reconventionnelle au titre du devoir de mise en garde). Ce devoir consiste à consentir un prêt adapté aux capacités financières et à alerter sur les risques d’endettement. Il impose de procéder à des vérifications sur la capacité financière et la situation personnelle de l’emprunteur. La charge de la preuve de l’inadaptation du crédit pèse cependant sur l’emprunteur. Il doit démontrer l’existence d’un risque né de l’octroi du prêt pour que le devoir de mise en garde soit activé. Le juge souligne également que la bonne foi doit présider aux relations contractuelles des deux parties. Cette obligation réciproque tempère la portée du devoir unilatéral du banquier.

L’appréciation concrète au regard du reste à vivre. En l’espèce, le juge constate que la solvabilité a été vérifiée via une fiche de dialogue et des justificatifs. Le taux d’endettement de l’emprunteur s’élevait à quarante-sept pour cent avec le nouveau crédit. Le juge adopte une analyse nuancée qui ne se limite pas à ce seul indicateur quantitatif. Il suit l’argumentation du prêteur et la jurisprudence de la Cour de cassation. « Le taux d’endettement recommandé par le Haut Conseil de Stabilité Financière doit s’apprécier au regard des autres éléments au dossier, comme le reste à vivre et l’absence de loyer du fait de l’existence d’un patrimoine immobilier » (Sur la demande reconventionnelle au titre du devoir de mise en garde). L’emprunteur disposait d’un reste à vivre de plus de deux mille cent soixante euros pour un couple sans enfant. Il avait pu honorer ses échéances jusqu’à la survenue d’un divorce imprévu. Le crédit n’était donc pas inadapté à ses capacités financières initiales. Dès lors, le prêteur n’était pas tenu d’un devoir de mise en garde spécifique. La demande indemnitaire est rejetée, confirmant que ce devoir n’est pas une garantie absolue contre tout aléa de la vie.

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