Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Bobigny, le 1 décembre 2025, n°25/07794

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny, le 1 décembre 2025, n°25/07794

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Le juge de l’exécution, statuant le premier décembre 2025, a déclaré irrecevable une nouvelle demande de délais avant expulsion. Cette décision fait suite à un jugement antérieur du vingt-et-un juillet ayant rejeté une demande identique. Le juge a estimé que l’autorité de la chose jugée faisait obstacle à cette seconde action. Il a ainsi accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la partie adverse et condamné le demandeur aux dépens.

L’exigence d’un élément nouveau pour contourner l’autorité de la chose jugée

Le juge rappelle les conditions strictes de l’autorité de la chose jugée. Il souligne que l’identité d’objet, de cause et de parties entre les deux instances est établie. La décision antérieure a déjà statué sur la demande de délais. Le simple interjet d’appel contre la décision d’expulsion ne modifie pas la situation juridique. « Le fait que le requérant ait interjeté appel de la décision d’expulsion ne constitue pas un élément nouveau » (Motifs). Cette interprétation est conforme à la lettre du code de procédure civile.

La jurisprudence admet une exception à ce principe d’autorité. « L’autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice » (Motifs). Cette règle trouve son fondement dans l’équité. Elle permet d’adapter la solution judiciaire à une réalité changeante. La Cour de cassation confirme cette analyse dans un arrêt récent. « Il résulte de ce même texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 février 2025, n°18-25.531).

La qualification restrictive des faits invoqués par le demandeur

Le juge procède à un examen concret des circonstances nouvelles alléguées. Il relève que la situation professionnelle et financière a déjà été appréciée. La décision de la commission de médiation et le dossier de surendettement ont été examinés. L’hébergement d’une personne handicapée était également connu du juge précédent. Aucun de ces éléments ne présente un caractère de nouveauté substantielle. Ils ne permettent pas de reconsidérer la situation du requérant dans son ensemble.

La portée de cette appréciation est significative pour la pratique. Le juge opère une distinction entre faits nouveaux et faits déjà soumis à son office. Seuls les premiers peuvent justifier une nouvelle demande sur le même fondement. Cette analyse restrictive protège la sécurité juridique et l’autorité des décisions de justice. Elle évite les demandes dilatoires tout en préservant une voie de recours pour les changements majeurs. La solution garantit ainsi une stabilité procédurale nécessaire dans les contentieux de l’exécution.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en expulsion locative. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

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