Par un jugement contradictoire rendu le 25 mars 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 2/section 6) a été saisi d’une demande en divorce. Les époux, mariés depuis 1996, se sont opposés sur le fondement de leur désunion. Le mari a présenté une demande en divorce pour faute, tandis que l’épouse a sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge des enfants avait, par une décision du 30 mai 2025, ordonné le placement de l’enfant mineure issue du mariage. Une ordonnance sur mesures provisoires avait été rendue le 22 novembre 2022.
La question de droit centrale portait sur la détermination du cas de divorce applicable lorsque les deux époux invoquent des fondements différents, et sur les conséquences à tirer de la faute alléguée. Le tribunal devait également statuer sur les mesures accessoires, notamment l’autorité parentale, la prestation compensatoire et le sort des biens communs. Par son jugement, le tribunal a débouté le mari de sa demande en divorce pour faute, prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, attribué à l’épouse les droits locatifs du domicile conjugal, fixé la résidence de l’enfant chez la mère après la levée du placement, supprimé le droit de visite du père, et condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros.
I. La confirmation du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a écarté la demande en divorce pour faute du mari pour retenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce choix s’explique par la nécessité de trancher le conflit de fondements et de respecter la hiérarchie des cas de divorce.
A. Le rejet de la demande en divorce pour faute
Le mari invoquait une faute de son épouse pour obtenir le divorce. Cependant, le tribunal l’a débouté de cette demande. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 246 du code civil, qui dispose que lorsque des demandes pour faute et pour altération du lien conjugal sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. Si cette dernière n’est pas fondée, il statue sur l’altération. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que » si une demande pour altération du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n°22/03071). En l’espèce, le tribunal a estimé que les éléments de preuve rapportés par le mari ne caractérisaient pas une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il a donc écarté la faute, ce qui a ouvert la voie à l’examen de l’altération.
B. L’application de l’altération définitive du lien conjugal
Après avoir rejeté la demande pour faute, le tribunal a prononcé le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil). Il a constaté que les époux vivaient séparément depuis plus d’un an à la date de l’assignation, condition suffisante pour établir l’altération. La Cour de cassation a récemment jugé que » les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles « (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n°24-10.369). Ce principe, bien que formulé à propos des droits parentaux, illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient les situations irrémédiables. En matière de divorce, l’altération définitive du lien conjugal est un cas objectif, qui ne requiert pas la preuve d’une faute. Le tribunal a ici fait une application classique de ce mécanisme, privilégiant la dissolution du mariage sur un fondement neutre.
II. Les conséquences du divorce : protection de l’enfant et équilibre patrimonial
Le jugement a ordonné des mesures relatives à l’enfant et aux intérêts patrimoniaux des époux, traduisant une volonté de protéger l’enfant mineure et de compenser les disparités économiques.
A. La protection de l’enfant mineure par une mesure radicale
Le tribunal a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et supprimé tout droit de visite et d’hébergement du père pour l’enfant mineure, une fois la mesure de placement levée. Cette décision se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal du droit de la famille. La Cour de cassation a rappelé que » les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant « (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n°24-10.369). En l’espèce, le placement ordonné par le juge des enfants le 30 mai 2025 constitue le contexte de cette privation. Le tribunal a estimé que le rétablissement des relations père-enfant n’était pas opportun, sans préciser les motifs factuels occultés. Cette suppression totale des droits parentaux est une mesure exceptionnelle, qui devra être réévaluée par le juge des enfants.
B. Les mesures patrimoniales : prestation compensatoire et sort des biens
Le tribunal a condamné le mari à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros à l’épouse, en application de l’article 270 du code civil. Il a également attribué à celle-ci les droits locatifs du domicile conjugal et rejeté les demandes de dommages et intérêts du mari. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le montant fixé, relativement modeste, suggère une disparité limitée. Le tribunal a également renvoyé les parties à procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, tout en déboutant les époux de leurs demandes respectives d’attribution du véhicule commun. Ces décisions patrimoniales traduisent une volonté d’équité, sans excès. Le mari, débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, conserve la charge de ses dépens.