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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 25 septembre 2025, n°25/09707

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny, le 25 septembre 2025, n°25/09707

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rectifie le 25 septembre 2025 une erreur matérielle. Cette erreur concernait la désignation incomplète d’une partie dans un jugement antérieur. La juridiction a été saisie par requête unilatérale sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile. Elle constate l’existence de l’erreur et ordonne la rectification de la mention litigieuse. La solution illustre le mécanisme correctif des erreurs matérielles affectant les décisions de justice.

Le régime procédural de la rectification
La saisine du juge s’opère par une requête unilatérale. Le texte légal offre plusieurs voies de saisine pour réparer ces erreurs. « Ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l’une des parties, requête commune ou d’office » (Motivation). Le juge a donc retenu la validité de la saisine par la requête reçue le 18 septembre 2025. La procédure se déroule généralement sans audience selon la lettre de la loi. Le juge statue sans formalisme excessif après examen des éléments du dossier.

La nature de l’erreur rectifiable
L’erreur consistait en l’omission du représentant d’une personne morale. La décision qualifie expressément cette omission d’erreur matérielle au sens de l’article 462. « Il ressort des motifs du jugement, qu’une erreur matérielle affecte le jugement » (Motivation). Cette qualification est essentielle car seules les erreurs matérielles sont rectifiables par cette voie. Il ne s’agit pas d’une remise en cause du fond de la décision mais d’une correction formelle. La jurisprudence assimile souvent ce type d’irrégularité à un vice de forme. « l’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme » (Cass. Deuxième chambre civile, le 14 novembre 2019, n°18-20.303). La portée de la rectification est donc strictement limitée à la forme.

La portée pratique de la décision
La rectification a pour effet de rétablir l’exactitude de la désignation. Le dispositif ordonne la modification de la mention erronée dans le jugement initial. « DIT que la mention « SCI MENDES 2 » est rectifiée par la mention « SCI MENDES 2, représentée par la société d’économie mixte CDC HABITAT» » (Par ces motifs). L’efficacité de la rectification est assurée par une mesure d’exécution annexe. Le greffe devra transcrire la présente décision en marge du jugement rectifié. Toutes les copies délivrées ultérieurement devront intégrer cette correction formelle.

La valeur d’exemple de la solution
Cette décision rappelle l’accessibilité du mécanisme de rectification. Elle souligne la distinction nette entre erreur matérielle et vice substantiel. La solution préserve l’autorité de la chose jugée en n’affectant pas le fond du litige. Elle garantit cependant l’exactitude formelle des décisions et leur clarté. Enfin, elle illustre l’application souple d’une procédure visant à corriger sans délai les imperfections.

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