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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 4 décembre 2025, n°25/06772

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 4 décembre 2025, n°25/06772

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Le tribunal de proximité du Raincy, le 4 décembre 2025, statue sur une demande en paiement d’un chèque frappé d’opposition. Le demandeur invoque une opposition frauduleuse suite à une escroquerie. Le défendeur ne comparaît pas. Le juge examine la recevabilité de l’action et le bien-fondé des prétentions. Il déboute finalement le demandeur de toutes ses demandes, faute de preuve suffisante.

La dispense de tentative préalable de conciliation

Le juge admet la dispense de tentative amiable en l’espèce. Il relève l’existence d’un jugement antérieur impliquant les mêmes parties. « Il s’ensuit que les circonstances de l’espèce, avec des faits similaires déjà débattus dans le cadre d’une audience, démontrent l’impossibilité de toute tentative de conciliation avec le défendeur, pouvant être considérée par le tribunal comme un cas de dispense prévue à l’article 750-1 du code de procédure. » (Motifs) Cette analyse rejoint la jurisprudence admettant des dispenses. « L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit des dispenses de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend dans certains cas d’espèce, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque les circonstances de l’espèce rendent impossible une telle tentative » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°25-70.013). La décision confirme une interprétation pragmatique de l’obligation. Elle valorise l’économie procédurale lorsque la conciliation apparaît vaine.

La recevabilité de l’action au fond est ainsi préservée. Le tribunal écarte l’irrecevabilité tirée de l’absence de tentative. Il apprécie souverainement les circonstances rendant la conciliation impossible. Cette solution évite un formalisme excessif et un déni de justice. Elle renforce le pouvoir d’appréciation du juge sur les conditions de sa saisine.

L’exigence probatoire dans l’action en paiement d’un chèque

Le demandeur doit prouver le caractère frauduleux de l’opposition. L’article L131-35 du code monétaire et financier limite les motifs légitimes d’opposition. Le juge constate l’insuffisance des éléments produits. « Monsieur [X] [P] [G] est dans l’incapacité de pouvoir établir que le prétendu oncle titulaire de la ligne est bien Monsieur [C] [F], émetteur du chèque. » (Motifs) Les screenshots des échanges sont jugés non datés et non signés. Le classement sans suite de la plainte pénale affaiblit aussi la démonstration.

La charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur. Le défendeur absent n’a pas à se justifier activement. Le juge rappelle le principe de l’article 9 du code de procédure civile. « Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chacune des parties de rapporter la preuve de ses prétentions. » (Motifs) L’allégation de fraude nécessite des éléments précis et concordants. Les présomptions invoquées sont trop fragiles pour entraîner la conviction du juge.

Cette rigueur probatoire protège le tiré d’un chèque contre des réclamations abusives. Elle rappelle que l’action au fond obéit à des standards de preuve stricts. La décision illustre la difficulté de caractériser une fraude en l’absence d’éléments matériels solides. Elle maintient un équilibre entre la protection du porteur et celle du tireur.

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