Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière de protection, a rendu un jugement le 5 décembre 2025. Des débiteurs avaient sollicité un plan conventionnel auprès de la commission de surendettement. Cette dernière a saisi le juge pour vérification de plusieurs créances, dont une relative à un contrat de crédit-bail automobile. Les débiteurs soutenaient que ces créances étaient effacées par une précédente mesure de rétablissement personnel. Le juge a dû trancher la question de leur recevabilité à contester ces créances en l’absence de contestation préalable devant la commission. Il a déclaré les débiteurs irrecevables dans leurs contestations et a transmis l’affaire à la commission pour la suite de la procédure.
La rigueur procédurale du délai de contestation devant la commission
Le juge rappelle l’exigence d’une contestation préalable des créances par les débiteurs. Il constate l’absence de saisine de la commission à cet effet par les intéressés. « Il n’est pas établi que [les débiteurs] aient saisi la commission de surendettement […] d’une contestation des créances conformément aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation. » (Motifs) Cette condition est un préalable obligatoire à l’examen du juge. Le sens de cette exigence est de garantir la célérité et l’efficacité de la procédure de surendettement. Elle impose aux débiteurs un devoir de diligence dans l’examen de l’état des créances qui leur est notifié. La valeur de cette règle est confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025) La portée de cette décision est de souligner le caractère substantiel du délai de l’article R. 723-8 du code de la consommation. Son inobservation entraîne une irrecevabilité définitive devant le juge, fermant la porte à un examen au fond des contestations.
Les limites du pouvoir d’office du juge saisi par la commission
Le jugement délimite strictement l’étendue du contrôle juridictionnel. Le juge est saisi par la commission pour vérifier des créances spécifiques, sans demande des débiteurs. Il relève qu’il ne peut étendre son office au-delà de ce cadre procédural. « Le juge des contentieux de la protection n’est donc pas en mesure de vérifier que [les débiteurs] ont contesté l’état des créances dans le délai prévu à l’article R. 723-8 du code de la consommation. » (Motifs) Le sens de cette position est de respecter la répartition des rôles entre la commission et le juge. La commission initie le contrôle, et le juge intervient comme un vérificateur sur sa saisine. La valeur de cette analyse réside dans une interprétation stricte de l’article L. 733-12 du code de la consommation. Cet article fonde le pouvoir de vérification du juge, y compris d’office, mais dans le cadre de l’instance qui lui est soumise. « Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°24/00897) La portée de la décision est de refuser toute régularisation procédurale a posteriori. Elle écarte également une action directe du créancier, notant que « cette action n’est pas ouverte » à lui (Motifs), préservant ainsi le monopole de la commission dans la phase administrative initiale du traitement du dossier.