Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 juillet 2024, n°21/12230

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 juillet 2024, n°21/12230

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant le 9 juillet 2024, examine une demande en annulation de titres exécutoires émis par l’ONIAM. L’établissement public réclame le remboursement d’indemnités versées à une victime d’une contamination transfusionnelle par le VHC. L’assureur de l’ancien centre de transfusion conteste la régularité formelle et le bien-fondé de ces titres. Le tribunal rejette l’intégralité des demandes de la compagnie d’assurance et la condamne au paiement des sommes dues.

La régularité formelle des titres exécutoires

Le tribunal écarte tout vice de forme après un examen minutieux des pièces. Il constate d’abord l’absence de signature sur l’ampliatif du titre remis au débiteur. Cette irrégularité est toutefois couverte par la production en procédure de l’ordre à recouvrer signé. « Par conséquent, dès réception des titres, la société Allianz Iard a été en possession du document complet qui ne laissait aucun doute quant à l’identité du signataire réel du titre » (Décision à commenter). La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Cette dernière a jugé qu’une signature apposée « pour le directeur et par délégation » par un délégataire identifié satisfaisait aux exigences légales. « Il suit de ce seul constat que ce titre porté à la connaissance de la société Axa France que le nom et la qualité de l’auteur de l’acte, à savoir l’ordonnateur qui a compétence pour prendre la décision de recouvrement, figure bien dans le titre » (Cass. Première chambre civile, le 27 juin 2025, n°25-70.010). Le formalisme requis protège le débiteur sans imposer un ritualisme excessif.

Le tribunal vérifie ensuite le respect de l’obligation d’indiquer les bases de la liquidation. Les titres mentionnaient le fondement légal, la nature du préjudice et les postes d’indemnisation chiffrés. « Ces informations permettaient à la société Allianz Iard de comprendre qu’il s’agissait de l’indemnisation » (Décision à commenter). Le juge rappelle que les bases peuvent figurer dans un document annexé au titre lui-même. Cette approche pragmatique évite une annulation pour un simple défaut de mention sur le titre principal. Elle se distingue d’une solution contraire rendue dans un cas où l’annexe manquante empêchait toute discussion sur la structure de la dette. « Ainsi, en l’absence de toute indication suffisamment précise sur le titre ou le document qui lui aurait été annexé et mettant la société Axa, en mesure de discuter la structure de sa dette dans sa part la plus importante (40 000 euros), celle-ci est fondée à en demander l’annulation » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 30 avril 2025, n°23/00461). La décision opère ainsi une conciliation entre sécurité juridique et effectivité du recouvrement.

Le bien-fondé substantiel de la créance

Le tribunal établit solidement le lien de causalité entre la transfusion et la contamination. Il s’appuie sur un faisceau d’éléments probatoires concordants. Le dossier médical, le compte-rendu opératoire et une enquête transfusionnelle démontrent l’administration de produits sanguins. « En conséquence, le tribunal retient que la matérialité des transfusions est démontrée » (Décision à commenter). Une expertise amiable conclut à une imputabilité très probable évaluée à soixante-quinze pour cent. Le juge souligne que la loi n’exige pas une certitude absolue mais une pesée des probabilités. Le doute, en cette matière, doit bénéficier à la victime conformément au régime spécial de preuve. Cette application stricte de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 assure une indemnisation effective des victimes de contaminations anciennes.

La décision confirme ensuite le mécanisme de subrogation et la présomption d’imputabilité au profit de l’ONIAM. L’office, ayant indemnisé la victime, est subrogé dans ses droits et bénéficie d’un régime probatoire favorable. Le tribunal vérifie que les produits sanguins incriminés provenaient d’un centre assuré par la compagnie débitrice. « L’ONIAM a versé aux débats le numéro de police d’assurance et la police d’assurance elle-même » (Décision à commenter). La charge de la preuve contraire incombe alors à l’assureur, qui ne l’a pas rapportée. Cette articulation entre le régime de solidarité nationale et le recours contre les assureurs garantit l’équilibre du système. Elle assure le remboursement des fonds publics tout en maintenant la responsabilité des acteurs de la chaîne transfusionnelle.

📄 Circulaire officielle