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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 10 juillet 2023, n°25/00745

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 10 juillet 2023, n°25/00745

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant le 10 juillet 2023, a été saisi d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise. Des propriétaires souhaitaient rendre opposables les opérations à une société de construction et à son assureur. Le juge a rejeté la demande de mise hors de cause de l’assureur et a ordonné l’extension de l’expertise. La question était de savoir si une mesure d’instruction pouvait être étendue à de nouvelles parties avant tout procès sur le fond.

L’encadrement procédural de l’expertise anticipée

La légalité de la mesure d’expertise. Le juge rappelle les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. Il exige un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. L’existence d’un litige suffisamment caractérisé en l’objet et le fondement est également nécessaire. La décision montre ainsi le caractère exceptionnel de cette mesure préventive. Elle préserve les droits de la défense en évitant une investigation prématurée.

L’adaptabilité de la mesure aux nécessités de l’instruction. Le juge s’appuie sur l’article 149 du même code. Cette disposition permet d’accroître ou de restreindre l’étendue des mesures prescrites. « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites » (article 149 du Code de procédure civile). Cette souplesse procédurale sert l’économie des moyens et la recherche de la vérité. Elle permet d’ajuster la mesure aux besoins révélés par l’avancement des opérations.

Les effets limités de l’extension sur les parties

L’opposabilité du futur rapport d’expertise. La décision ordonne que les opérations seront opposables aux nouvelles parties. Elles devront y participer et seront convoquées à toute réunion ultérieure. Cela garantit le principe du contradictoire dès la phase probatoire. La jurisprudence rappelle qu’un rapport établi sans une partie peut être examiné. « Lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties » (Cass. Première chambre civile, le 9 septembre 2020, n°19-13.755). La présente ordonnance organise donc en amont cette future contradiction.

L’absence de préjugement sur les responsabilités. Le juge des référés souligne à plusieurs reprises la limite de son office. Il ne se prononce pas sur les responsabilités ou la couverture assurantielle. La mesure est purement probatoire et ne modifie pas la mission de l’expert. Cette précision est essentielle pour circonscrire les effets de la décision. Elle évite toute anticipation du jugement sur le fond du litige. La portée de l’ordonnance reste strictement processuelle et préparatoire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la construction à Paris.

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