Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant le 12 juillet 2024, a examiné un litige entre plusieurs bailleurs et leur preneur unique. Ce dernier avait unilatéralement retenu le paiement de loyers au titre d’un second confinement. Les juges ont rejeté les moyens du preneur et l’ont condamné au paiement des sommes dues. Ils ont également précisé les effets d’un accord transactionnel antérieur sur la durée des baux.
La sanction rigoureuse des comportements unilatéraux en période de crise
Le rejet des justifications avancées pour réduire le loyer. Le preneur invoquait une clause contractuelle adaptant le loyer aux recettes en cas de force majeure. Le tribunal a rappelé que cette clause reposait sur une définition conventionnelle de “force majeure” et non celle légale. Il a constaté que la résidence concernée était de toute façon fermée à cette période saisonnière. Ainsi, la fermeture administrative n’a de toute évidence pas eu d’impact économique supplémentaire. La clause ne pouvait donc fonder une franchise forfaitaire décidée sans accord.
La réaffirmation du principe de bonne foi et de l’interdiction de modifier seul le contrat. Le preneur soutenait aussi un manquement des bailleurs à la bonne foi contractuelle. La juridiction a rappelé une jurisprudence constante sur ce point. Un manquement au devoir de bonne foi se résout en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi mais n’autorise pas le juge à réviser le contrat. Elle a surtout souligné que les bailleurs avaient déjà accepté une réduction pour le premier confinement. Leur bonne foi était ainsi établie, interdisant toute réduction unilatérale ultérieure.
La clarification des effets obligatoires et des limites de la transaction
La force obligatoire de la transaction quant à la prolongation du bail. Les bailleurs demandaient la formalisation écrite d’un avenant de prolongation. Le tribunal a rappelé les articles régissant la transaction. “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née” (article 2044 du code civil). L’accord de juillet 2020 incluait expressément cette prolongation. Dès lors, la transaction ayant force de loi entre les parties, le Tribunal constatera que la prolongation d’un an est d’ores et déjà acquise. La demande de formalisation supplémentaire était donc infondée.
L’absence d’effet libératoire de la transaction pour les tiers codébiteurs. Bien que non directement applicable en l’espèce, le raisonnement éclaire la portée relative des transactions. Une jurisprudence récente précise leurs effets à l’égard des tiers. “Il résulte de ces textes que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties (…) elle constitue pour lui un fait juridique” (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°24-10.745). Le tiers peut invoquer les engagements si il en résulte un avantage dont il peut lui-même bénéficier. Cette solution confirme la nature hybride de la transaction.
Cette décision rappelle avec fermeté l’intangibilité du contrat en période de crise sanitaire. Elle interdit toute mutualisation des risques par le preneur au détriment de bailleurs multiples. La solution consacre également la force obligatoire pleine et entière des accords transactionnels. Elle en préserve les effets concrets sans exiger de formalisme supplémentaire inutile. Enfin, elle réaffirme une jurisprudence exigeante sur la bonne foi, cantonnant sa sanction à la réparation par dommages-intérêts.
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