Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 janvier 2026, a statué sur des exceptions de procédure soulevées dans un litige bancaire. Une cliente contestait des opérations de paiement non autorisées et réclamait le remboursement ainsi que des dommages et intérêts. L’établissement bancaire opposait une fin de non-recevoir pour forclusion. Le juge de la mise en état a examiné la recevabilité des demandes avant de se prononcer sur sa propre compétence. L’ordonnance a déclaré recevables les principales demandes tout en reconnaissant l’incompétence du juge des référés pour une partie d’entre elles.
La distinction entre délai de signalement et délai d’action
La décision opère une clarification essentielle sur la nature du délai prévu par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Le texte impose à l’utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit une opération non autorisée. Le juge rappelle que cette obligation stricte ne concerne que la notification à la banque. « Ce texte, qui mentionne expressément la notion de signalement, n’impose pas à l’utilisateur d’agir en justice dans un délai de treize mois » (Motifs, § sur la recevabilité de la demande en remboursement). L’action en justice reste soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme qu’il « ne s’agit donc pas de l’instauration d’un délai pour saisir les juridictions mais uniquement d’un délai de notification » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 24 janvier 2018, n°16-26.188). La portée de cette analyse est de protéger le consommateur en dissociant l’obligation de vigilance rapide de son droit d’agir en justice.
La recevabilité de la demande indemnitaire sur un fondement distinct
Le second apport de l’ordonnance concerne l’articulation des régimes de responsabilité applicables aux prestataires de services de paiement. La jurisprudence constante soumet la réparation d’une opération non autorisée au régime spécial des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. Toutefois, le juge admet la recevabilité d’une demande de dommages et intérêts fondée sur un autre fait générateur. Il relève que la demande de la cliente s’appuie également sur des griefs distincts, tels que l’absence de réponse à un courrier ou un manque de diligence lors d’un transfert de compte. « Il ne peut donc valablement être opposé à [la cliente] l’interdiction de rechercher la responsabilité de la banque sur un fondement différent » (Motifs, § sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts). La valeur de cette solution réside dans la reconnaissance d’une possible cumulation de régimes de responsabilité lorsque les faits invoqués sont autonomes. Elle évite une immunité excessive de la banque pour des manquements non directement liés à l’exécution de l’opération de paiement litigieuse.
Les limites des pouvoirs du juge de la mise en état
L’ordonnance délimite avec précision le champ de compétence du juge de la mise en état en matière de demandes indemnitaires. Celui-ci a le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, ce qui inclut l’examen de la recevabilité d’une demande en dommages et intérêts. En revanche, son office s’arrête à ce stade procédural lorsqu’une demande excède ce cadre. Le juge constate son incompétence pour statuer sur le bien-fondé d’une demande fondée sur l’article 123 du code de procédure civile, relative à l’abus du droit d’agir. « La demande indemnitaire formée par [la cliente] excède donc les compétences du juge de la mise en état » (Motifs, § 2). Cette décision rappelle le caractère limitatif des attributions du juge de la mise en état énumérées aux articles 780 et suivants du code de procédure civile. La portée en est de garantir une répartition claire des rôles entre le juge chargé de la mise en état et la formation de jugement, préservant ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire sur le fond.
La gestion procédurale et l’économie des frais de l’incident
Enfin, la décision illustre les modalités de gestion procédurale par le juge de la mise en état après le règlement d’un incident. Après avoir statué sur les exceptions de recevabilité, le juge organise la suite de la procédure au fond. Il réserve les dépens de l’incident, qui suivront le sort de l’instance principale, et déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution est dictée par l’économie procédurale, évitant de préjuger de l’issue du litige sur le fond. Le juge ordonne ensuite la clôture différée de l’instruction et fixe la date des plaidoiries. Cette gestion active du dossier assure une bonne administration de la justice en évitant des décisions anticipées sur les frais et en orientant la procédure vers un jugement au fond dans des délais maîtrisés.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.