Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 14 novembre 2025, a été saisi par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion. Celui-ci, après avoir constaté des désordres, sollicitait la désignation d’un expert judiciaire. Le vendeur, régulièrement assigné, est demeuré absent à l’audience. Le juge a dû trancher la question de la prescription de l’action puis examiner le bien-fondé de la demande de mesure d’instruction. Il a déclaré l’action recevable mais a rejeté la demande d’expertise, laissant les dépens à la charge du demandeur.
La prescription de l’action en garantie des vices cachés
Le juge a d’abord vérifié la recevabilité temporelle de la demande. Il a rappelé le principe légal du délai de forclusion. « En vertu de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compét de la découverte du vice » (Motifs de la décision). Le point de départ est donc la découverte du vice, et non la vente. La jurisprudence confirme cette interprétation, en précisant que « l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°22-24.761). Cette règle impose à l’acquéreur d’agir avec célérité une fois le vice révélé.
L’application de ce principe a conduit à déclarer l’action recevable. Le juge a constaté que l’assignation était intervenue plus de deux ans après le début des dysfonctionnements. Toutefois, il a relevé l’impossibilité de suppléer d’office ce moyen. « En l’absence du défendeur, le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, au visa de l’article 2247 du code civil » (Motifs de la décision). Cette solution protège le demandeur d’une fin de non-recevoir non soulevée. Elle rappelle le caractère facultatif de l’exception de prescription, qui doit être invoquée par la partie concernée pour être examinée.
Les conditions strictes de l’expertise en référé
Le rejet de la demande d’expertise s’appuie sur le défaut de motif légitime. Le juge a rappelé les textes encadrant les mesures d’instruction anticipées. « En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » (Motifs de la décision). L’expertise ne peut donc pas avoir un objet spéculatif ou suppléer une carence probatoire. Elle doit être nécessaire à la manifestation de la vérité.
En l’espèce, le juge a estimé que ces conditions n’étaient pas remplies. Il a relevé l’absence d’éléments suffisants pour justifier la mesure. « La description du désordre par l’expertise assurantielles et le devis produits, ne peuvent à eux-seuls démontrer que le véhicule est impropre à son usage » (Motifs de la décision). Le demandeur ne prouvait pas la panne ni ne produisait le contrôle technique. L’expertise apparaissait ainsi comme une tentative pour combler une insuffisance dans l’administration de la preuve, ce que la procédure interdit.
La prise en compte de la nature du bien vendu
La décision intègre également la spécificité de la vente d’un véhicule ancien. Le juge a considéré que l’acquéreur acceptait un certain aléa technique. « Il est constant que l’acquisition pour 2999 euros d’un véhicule d’occasion de plus de 20 ans et ayant parcouru plus de 165 000 kilomètres, implique l’acceptation par l’acheteur d’un certain aléa » (Motifs de la décision). Cette appréciation in concreto souligne que la conformité à la destination s’apprécie au regard des caractéristiques de l’objet vendu. Un véhicule très usagé n’offre pas les mêmes garanties qu’un bien neuf.
Le délai écoulé depuis la découverte du vice a aussi pesé dans le refus. Le juge a noté l’inertie du demandeur. « Monsieur [F] n’explique pas les raisons pour lesquelles il a attendu plus de deux ans pour solliciter une expertise sur un véhicule supposé ne pas être conforme » (Motifs de la décision). Cette temporisation contredit l’urgence ou la nécessité de la mesure. Elle renforce l’idée que l’expertise était demandée pour établir un fait que le demandeur n’avait pas cherché à prouver dans un délai raisonnable, contrevenant à l’économie de la procédure en référé.
Cette ordonnance rappelle avec fermeté les exigences de la preuve en matière de vices cachés. Elle souligne que la recevabilité de l’action ne préjuge pas du bien-fondé de la demande. Le juge des référés, gardien de l’urgence et de la nécessité, refuse de transformer l’expertise en outil de découverte tardive. Cette solution protège le vendeur contre des demandes dilatoires tout en exigeant de l’acquéreur une diligence probatoire immédiate. Elle réaffirme que l’aléa normal lié à l’usure d’un bien ancien ne constitue pas un vice caché.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en vices cachés.