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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 21 octobre 2024, n°25/01215

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 21 octobre 2024, n°25/01215

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant le 21 octobre 2024, était saisi d’une demande d’extension d’une expertise. L’assureur d’une société impliquée sollicitait également la communication de nombreux documents. Le juge a accueilli la demande d’extension de l’expertise mais a rejeté la demande de communication de pièces. Cette ordonnance précise les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et les limites de l’injonction de produire.

L’extension de l’expertise pour un débat éclairé

La nécessité d’une caractérisation préalable du litige. L’article 145 du code de procédure civile permet des mesures d’instruction avant tout procès. Le juge rappelle que sa mise en œuvre suppose un litige suffisamment caractérisé. Cette condition préalable garantit le sérieux de la demande et évite les procédures dilatoires. Elle assure ainsi une application rigoureuse de cette procédure exceptionnelle.

L’intérêt légitime justifiant l’extension à un nouvel intervenant. Les pièces versées aux débats laissent apparaître la nécessité de la mise en cause d’un assureur. « La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. » (Motifs de la décision). Le juge estime donc justifié d’étendre l’expertise à cette partie. Cette solution respecte le principe du contradictoire et permet une instruction complète.

Le rejet de la demande de communication de pièces

L’impossibilité d’enjoindre la production d’une preuve non détenue. Une partie demandait la communication d’un ensemble important de documents contractuels et d’assurance. La partie requise indiquait avoir communiqué les seules pièces en sa possession. Le juge rejette cette demande car il n’est pas démontré que la requérante détient les pièces. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le strict respect des conditions de l’injonction de produire. Le juge constate l’absence de démonstration quant à la détention des documents sollicités. « Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces, dont il n’est pas démontré que la requérante les détiendrait » (Motifs de la décision). Cette décision applique strictement le droit positif. Elle rejoint la solution selon laquelle « il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu’elle ne détient pas » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 8 novembre 2023, n°22-13.149).

Cette ordonnance de référé illustre la complémentarité des articles 145 et 149 du code de procédure civile. Elle confirme que l’extension d’une mesure d’instruction est possible pour un débat loyal. Elle rappelle avec fermeté les limites strictes de l’injonction de communiquer des preuves. Le juge veille ainsi à l’efficacité de l’instruction tout en protégeant les parties contre des demandes abusives.

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