Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en chambre de la famille le 27 novembre 2025, a examiné une instance en divorce. L’épouse avait initialement assigné son conjoint en divorce pour faute, puis avait présenté une demande subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal. Le mari a formé une demande reconventionnelle pour faute. Le juge a débouté les deux parties de leurs demandes respectives. La solution retenue écarte ainsi les deux causes de divorce invoquées pour défaut de preuve et irrecevabilité de la demande subsidiaire.
La sanction d’une demande subsidiaire mal formée
Le rejet pour défaut de fondement juridique initial. Le juge écarte la demande subsidiaire de l’épouse en raison d’un vice de procédure initial. « Madame [X] [W] ne peut juridiquement former une demande à titre subsidiaire, n’ayant pas fondé son divorce lors de l’assignation introductive. » (Motifs) Cette exigence rappelle le principe selon lequel une demande subsidiaire doit s’articuler à une demande principale valablement formée. La portée est procédurale et préventive, garantissant la clarté des débats dès l’introduction de l’instance.
L’articulation entre demandes principale et subsidiaire. Cette rigueur procédurale trouve un écho en matière commerciale. « Après avoir énoncé qu’en application du principe dispositif, le juge ne peut examiner une demande subsidiaire que s’il rejette la demande principale » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-15.734) La valeur de la décision bordelaise réside dans l’application stricte de ce principe au contentieux familial. Elle en précise le sens en exigeant un fondement initial solide pour toute prétention.
L’exigence probatoire dans les divorces pour faute
Le déboutement pour insuffisance des éléments produits. Les demandes principales sont rejetées pour absence de preuve concrète. « Aucun justificatif n’est fourni à l’appui de la demande de Madame [X] [W]. » (Motifs) Le juge relève également que les griefs du mari sont « purement déclaratifs ». La portée est substantielle et réaffirme la charge de la preuve pesant sur le demandeur. Cette solution protège le principe du contradictoire et la loyauté des débats.
La recevabilité sans fondement des demandes reconventionnelles. Le jugement distingue recevabilité et bien-fondé de la demande du mari. « sa demande reconventionnelle s’ajuste à la cause, sans aucun fondement ni pièces probantes. » (Motifs) Cette approche est conforme à la jurisprudence sur la recevabilité des demandes reconventionnelles subsidiaires. « les autres demandes, présentées en cas d’infirmation du jugement attaqué et d’évocation […] sont des demandes subsidiaires reconventionnelles, que la cour déclare donc recevables. » (Cour d’appel de appel de Bastia, le 5 février 2025, n°23/00578) Le sens est de valider la régularité formelle d’une demande tout en en sanctionnant le défaut de preuve.
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