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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 25 novembre 2025, n°25/01578

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 25 novembre 2025, n°25/01578

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Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant le 25 novembre 2025, a été saisi par requête unilatérale dans un litige funéraire. Le défunt laissait deux enfants dont la localisation était incertaine. Le tribunal a dû examiner la régularité de cette saisine dérogatoire. Il a déclaré la saisine irrégulière et condamné la requérante aux dépens, appliquant strictement les textes procéduraux.

I. Le principe d’une saisine strictement encadrée

La procédure en matière funéraire est soumise à un régime dérogatoire et urgent. Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer dans un délai très bref. La saisine doit intervenir selon l’un des modes prévus par la loi, sous le contrôle du premier président en appel. Ce cadre procédural vise à concilier célérité et respect des droits des parties.

L’absence de marge d’appréciation pour le juge
Le code de procédure civile énonce les modes de saisine admissibles sans ambiguïté. La demande peut être formée par assignation ou par requête dans certains cas limités. « Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe » (article 750). Le texte ne prévoit pas d’autres modalités, laissant ainsi une place à la volonté commune des parties.

La portée d’une jurisprudence interprétative restrictive
La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette lecture stricte des conditions de saisine. Elle a jugé que « l’article 1061-1 et 750 du code de procédure civile ne peuvent souffrir d’aucune dérogation » (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 septembre 2021, 21-21.745). Cette solution ancre le principe de légalité procédurale. Elle interdit toute adaptation des règles de saisine au cas par cas.

II. Le rejet des circonstances invoquées comme justification

La requérante invoquait l’impossibilité de localiser les autres parties pour justifier son choix procédural. Le tribunal a rejeté cet argument au regard des exigences légales. Il a également relevé l’absence de preuve des diligences entreprises, malgré un délai conséquent depuis le décès.

L’insuffisance de l’allégation d’impossibilité matérielle
Le simple constat d’une difficulté à joindre des héritiers ne suffit pas à écarter la loi. Le régime dérogatoire de l’article 1061-1 est déjà une exception au droit commun. Le juge estime que cette exception ne peut elle-même faire l’objet d’une interprétation extensive. Les impératifs d’urgence ne justifient pas un contournement des modes de saisine prévus.

L’exigence de preuve des diligences effectuées
Le tribunal a souligné le défaut de justification concrète des tentatives de localisation. « Mme [K] [F] n’apporte aucune pièce démontrant de tentatives de localisation des deux enfants » (Motifs). Ce manquement est d’autant plus significatif que le décès était intervenu plusieurs jours auparavant. La décision rappelle ainsi l’obligation de documenter les prétendues impossibilités procédurales.

Cette décision affirme avec fermeté le caractère impératif des règles de saisine en matière funéraire. Elle rappelle que l’urgence ne saurait justifier un arbitraire procédural. Le juge doit vérifier le strict respect des conditions légales, sans pouvoir les aménager. Cette rigueur protège les droits de la défense et la sécurité juridique des procédures accélérées.

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