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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 16 octobre 2025, n°25/01504

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 16 octobre 2025, n°25/01504

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Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 16 octobre 2025, statue sur un recours de caution. Une société, garante d’un prêt immobilier, a payé les sommes dues au créancier après défaillance des emprunteurs. Elle exerce son recours contre ces derniers. Le tribunal accueille la demande principale en paiement mais rejette la capitalisation des intérêts. Il précise les conditions du recours de la caution et les limites imposées par le droit de la consommation.

La mise en œuvre du recours de la caution obéit à des conditions strictes. Le juge rappelle l’application du droit ancien aux cautionnements antérieurs à 2022. Il constate la réalité du paiement effectué par la caution au profit du créancier. Ce paiement est justifié par la production de quittances datées et signées. « La société Crédit logement prouve, par la production des quittances dressées les 8 février 2024 et 17 mars 2025, avoir réglé à la Société générale les sommes respectives de 9 606,12 euros et 90 603,93 euros. » (Motifs, 1) Ce constat ouvre légalement le recours personnel de l’article 2305 du code civil. La solution affirme la nécessité de prouver matériellement le décaissement. Elle sécurise ainsi la position des cautions ayant honoré leur engagement. Le point de départ des intérêts moratoires est fixé au jour de chaque paiement. Cette rigueur procédurale garantit une exécution loyale du recours.

Le rejet de la capitalisation des intérêts marque une limite protectrice. Le tribunal écarte l’application de l’article 1343-2 du code civil. Il se fonde sur une prohibition spécifique du code de la consommation. Cette règle vise les cas de défaillance ou de remboursement anticipé. « Cette interdiction concerne tant l’action du prêteur contre l’emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution » (Motifs, 2). Le juge étend donc un principe protecteur aux actions de la caution. Il empêche ainsi l’alourdissement excessif de la dette de l’emprunteur défaillant. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle assure une interprétation protectrice des textes relatifs au crédit immobilier. La portée est significative pour la pratique des recours en garantie.

La validité des notifications malgré l’absence de réception mérite attention. Plusieurs lettres recommandées sont restées non réclamées par l’un des débiteurs. Le tribunal n’en discute pas la validité pour fonder la mise en demeure. Cette approche rejoint une solution bien établie en matière civile. « La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur […] n’étant pas de nature contentieuse, […] le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. » (Cass. Première chambre civile, le 20 janvier 2021, n°19-20.680) Le formalisme de la notification est ainsi assoupli pour les actes extrajudiciaires. Cela évite qu’un débiteur ne puisse faire échec aux démarches en se soustrayant à la réception. La sécurité des relations contractuées en est renforcée.

La gestion des délais de prescription dans ce contentieux reste implicite. L’action de la caution intervient rapidement après ses paiements. Le jugement ne soulève aucune question de prescription extinctive. La jurisprudence rappelle que l’envoi d’une lettre recommandée peut interrompre la prescription. « L’interruption de la prescription biennale de l’action dérivant du contrat d’assurance peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée » (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 11 décembre 2025, n°24/00218). Bien que relevant du droit des assurances, ce principe peut s’étendre. Il confirme l’efficacité des notifications écrites dans la gestion des délais. La caution diligente préserve ainsi ses droits par des actes interruptifs formels.

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