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Tribunal judiciaire de Bourges, le 1 juillet 2025, n°24/02447

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bourges, le 1 juillet 2025, n°24/02447

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Le tribunal judiciaire de Bourges, statuant le 1er juillet 2025, a examiné une demande en paiement de créances commerciales. La société demanderesse invoquait des livraisons attestées par des factures et un extrait de compte courant. Le défendeur ne comparaissant pas, le juge a statué sur le fond en application de l’article 472 du code de procédure civile. La question principale concernait la preuve de l’existence et du montant de la créance alléguée. Le tribunal a débouté la demanderesse, estimant que la preuve n’était pas rapportée.

I. L’exigence probatoire maintenue malgré la défaillance du débiteur

A. Le rejet des documents unilatéraux comme preuve autonome

Le juge rappelle avec fermeté les principes fondamentaux de la charge de la preuve en matière contractuelle. Le créancier qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du code civil. En l’espèce, la production de simples factures et d’un extrait de compte courant s’est révélée insuffisante. Ces documents, établis unilatéralement par la créancière, ne comportaient aucune signature du débiteur et ne démontraient pas l’acceptation des livraisons. Le tribunal souligne ainsi que « la preuve d’une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire » (arrêts des première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation du 14 janvier 2003, n°00-22.894, et du 23 septembre 2004, n°02-20.497). Cette solution affirme la nécessité d’un élément de corroboration extérieur aux écrits émanant du seul créancier. Elle protège le débiteur, même défaillant, contre des affirmations non vérifiées, garantissant la sécurité des transactions.

B. L’impossibilité de constituer un titre à soi-même

Le raisonnement s’appuie sur l’adage selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même. Le tribunal refuse d’inverser la charge de la preuve du seul fait de la non-comparution du défendeur. Il précise que « des bons de livraison dépourvus de tout cachet, signature ou paraphe ne suffisent pas, le tribunal ne pouvant inverser la charge de la preuve » (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er avril 2014, n°13-11.763). Cette application stricte contraste avec une jurisprudence plus souple admettant parfois des traductions libres de documents. En effet, une autre décision a pu considérer que « la traduction libre qui en a été faite est suffisante à leur compréhension » (tribunal de commerce de commerce de Bourges, le 1 juillet 2025, n°2024J01669). La présente décision réaffirme donc une exigence formelle de signature ou de paraphe pour valider les bons de livraison, renforçant les standards probatoires en l’absence de contradiction.

II. La qualification contractuelle et les conséquences procédurales

A. Le rejet de la qualification de compte courant

La demanderesse tentait d’étayer sa créance par la production d’un extrait de compte courant. Le tribunal écarte cette qualification au fondement contractuel. Il rappelle qu’un compte courant suppose un accord de volontés spécifique, caractérisé par « des remises réciproques s’incorporant dans un solde variant alternativement en débit et en crédit » (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 décembre 1991, n°90-12.144). Aucun élément ne démontrant une telle convention, la simple présentation d’un relevé unilatéral est inopérante. Cette analyse distingue nettement l’exigence de preuve d’une créance simple de celle d’un mécanisme de compte courant, plus complexe. Elle prévient toute tentative de créer une apparence de relation d’affaires continue sans accord exprès, protégeant ainsi la liberté contractuelle et la sécurité juridique.

B. Les sanctions procédurales du déboutement

Le rejet de la demande sur le fond entraîne des conséquences financières significatives pour la partie perdante. Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la demanderesse est condamnée aux entiers dépens et se voit refuser toute indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour rejeter cette demande complémentaire, considérant l’équité et l’issue du procès. Cette condamnation complète sert de sanction procédurale et dissuade les actions insuffisamment étayées. Elle rappelle que l’absence de contradiction n’est pas une opportunité pour obtenir gain de cause sur des preuves fragiles, préservant l’autorité de la justice et décourageant les procédures abusives.

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