Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant par ordonnance du juge de la mise en état le 30 octobre 2025, se prononce sur une demande de provision. Une consommatrice avait assigné une société pour l’annulation de contrats liés à l’installation de panneaux photovoltaïques. Un protocole transactionnel était intervenu mais n’a pas été exécuté. Le juge de la mise en état, saisi d’une demande incidente, doit déterminer si les conditions d’octroi d’une provision sont réunies. Il accorde partiellement la provision demandée et rejette la demande de liquidation d’une astreinte conventionnelle.
Le pouvoir exclusif du juge de la mise en état
La compétence matérielle du juge de la mise en état est strictement délimitée. L’ordonnance rappelle que ce magistrat est seul habilité à statuer sur les demandes provisionnelles pendant la phase d’instruction. Cette attribution exclusive est un principe fondamental de l’organisation du procès civil. Elle vise à garantir une instruction efficace et à prévenir les décisions divergentes. « Selon l’article 789, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°22-23.162) Cette jurisprudence confirme le monopole du juge de la mise en état en la matière. La portée de cette règle est d’éviter tout empiètement et d’assurer la cohérence procédurale. L’ordonnance applique strictement ce cadre légal en examinant la demande incidente.
Les conditions de fond de l’article 771 du code de procédure civile
L’octroi d’une provision est subordonné à une condition de fond précise. Le juge vérifie que l’existence de l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Cette appréciation repose sur les éléments objectifs fournis par les parties au litige. En l’espèce, le juge fonde sa décision sur un protocole transactionnel signé par les parties. Ce document établit une obligation claire de remboursement au profit de la demanderesse. « En application de l’article 789, 3° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » (Cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, n°24/03791) La référence à cette jurisprudence éclaire le standard de preuve requis. La valeur de cette condition est de filtrer les demandes abusives tout en accélérant l’obtention d’une somme due. Le juge opère un contrôle rigoureux mais limité au caractère non sérieusement contestable.
La mise en œuvre pratique du pouvoir d’allocation
Le juge procède à une analyse concrète des prétentions pour fixer le montant de la provision. Il examine la cohérence des demandes au regard des engagements pris par les parties. La demanderesse sollicitait le remboursement du capital emprunté et des échéances déjà payées. Le juge estime que ce cumul est incompatible avec les termes du protocole transactionnel. Il retient uniquement le remboursement des échéances effectivement réglées par la consommatrice. Cette somme est fixée à 2 394,24 euros après un décompte précis des mensualités. La portée de cette décision est de respecter la logique de l’engagement initial des parties. Le juge évite ainsi une anticipation du jugement sur le fond tout en accordant une avance utile. Cette approche pragmatique concilie l’urgence du créancier et les droits de la défense.
Le rejet des demandes non étayées par une preuve suffisante
Le juge exige une démonstration probante pour accorder des mesures conventionnelles comme une astreinte. La demanderesse invoquait la liquidation d’une astreinte prévue par le protocole transactionnel. Cette liquidation était conditionnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure valable. La demanderesse produit un courrier de mise en demeure adressé à une avocate. Le juge constate l’absence d’élément établissant un mandat entre cette avocate et la société débitrice. Il en déduit que la condition de la mise en demeure n’est pas remplie. La demande est donc rejetée, faute de preuve du lien de représentation allégué. La valeur de cette exigence est de garantir le strict respect des modalités contractuelles. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un fait. Cette rigueur procédurale protège le défendeur défaillant contre des demandes insuffisamment justifiées.