Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le trente septembre deux mil vingt-cinq, a été saisi d’une demande de résiliation d’un bail d’habitation verbal pour défaut de paiement des loyers. Après avoir constaté l’existence du bail et la recevabilité de la demande, le juge a débouté le bailleur de sa demande principale de résiliation. Il a ordonné la poursuite du contrat et octroyé des délais de paiement à la locataire pour le règlement de sa dette locative.
L’encadrement procédural et la preuve du bail verbal
Le juge a d’abord précisé le cadre juridictionnel et les conditions de recevabilité de l’action. Le litige, qualifié de demande indéterminée, relève de la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en premier ressort. La demande a été jugée recevable au regard du strict respect des formalités préalables imposées par la loi. Le bailleur a justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et du signalement des impayés à l’organisme payeur des aides. « La Société Dauphinoise pour l’Habitat justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 3 février 2025. » (Motifs) L’assignation a également été notifiée au représentant de l’État dans les formes et délais requis, garantissant ainsi la régularité de la procédure.
S’agissant de l’existence du contrat, le juge a retenu la validité du bail verbal en se fondant sur son commencement d’exécution. Les paiements antérieurs effectués par la locataire ont été considérés comme une exécution suffisante pour établir la réalité du contrat malgré l’absence d’écrit. « Les paiements effectués au titre de la période antérieure au mois de septembre 2024 constituent un commencement d’exécution de la part de madame [I] [J] du bail verbal évoqué » (Motifs) Cette solution s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle admettant la preuve du bail verbal par tous moyens dès lors qu’il a reçu un commencement d’exécution. « La preuve du bail verbal résulte de son commencement d’exécution, c’est-à-dire de la preuve qu’une personne jouit d’une chose qui ne lui appartient pas en contrepartie des deniers qu’elle verse au propriétaire de cette chose. » (Cour d’appel de Montpellier, le 16 septembre 2025, n°22/06327)
L’appréciation souveraine du manquement justifiant la résiliation
Le juge a ensuite procédé à l’examen du fond de la demande en résiliation. Il a d’abord écarté l’application de la clause résolutoire de plein droit introduite par la loi du 27 juillet 2023, en raison de la conclusion antérieure du bail verbal. Le prononcé d’une résiliation judiciaire était donc subordonné à l’appréciation par le juge de la gravité du manquement. « Il est constant que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si le retard dans l’exécution ou l’inexécution partielle est d’une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée. » (Motifs) Le juge a reconnu l’existence d’impayés persistants depuis septembre 2024, matérialisés par un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, il a estimé que ces manquements n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat. Il a relevé que la dette, bien que réelle, n’avait pas connu d’augmentation significative avant l’audience, démontrant une volonté de la locataire de contenir son endettement et de se maintenir dans les lieux. « En effet, alors que le montant de la dette était de 970,89 euros à la date de l’assignation, son montant a été arrêté à la somme de 1194,67 euros » (Motifs) Cette analyse souligne que l’inexécution financière, même avérée, ne conduit pas automatiquement à la résiliation. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation pour privilégier la continuité du lien contractuel lorsque les circonstances l’autorisent. Cette solution rejoint l’idée que le manquement contractuel subsiste indépendamment de l’évolution du montant de la dette. « l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 janvier 2019, n°17-21.774)
La conciliation entre sanction du manquement et maintien dans les lieux
Le refus de prononcer la résiliation s’accompagne d’une condamnation au paiement de la dette et d’un aménagement de son exécution. Le juge a fixé le montant des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal. Considérant la situation précaire de la locataire, attestée par un diagnostic social, il a utilisé le pouvoir que lui confère l’article 1343-5 du code civil pour échelonner le remboursement sur vingt-quatre mois. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (Motifs) Cette mesure de clémence, assortie d’une clause de déchéance du terme en cas de nouveau défaut, assure une protection effective du créancier tout en évitant une expulsion pour dettes modérées.
La décision illustre la recherche d’un équilibre entre les intérêts des parties dans le contentieux des baux d’habitation. Le juge sanctionne l’inexécution par une condamnation pécuniaire et impose un calendrier de paiement strict. Mais il refuse d’y voir un manquement d’une gravité telle qu’il justifierait la perte du logement, préservant ainsi le droit au maintien dans les lieux. Cette approche conciliante, fondée sur une appréciation in concreto, témoigne du rôle social du juge des contentieux de la protection. Elle tend à privilégier l’apurement de la dette sur la rupture du contrat, dans le souci d’éviter une expulsion qui pourrait aggraver la situation d’une personne déjà en difficulté financière.
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