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Tribunal judiciaire de Caen, le 26 septembre 2025, n°25/11366

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Caen, le 26 septembre 2025, n°25/11366

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Le tribunal judiciaire de Caen, statuant en la personne du juge de la mise en état, a rendu une ordonnance rectificative le vingt-six septembre deux mille vingt-cinq. Cette décision intervient pour corriger une erreur matérielle affectant une ordonnance antérieure du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq. Le juge constate que l’exposé, les motifs et le dispositif de la première décision concernaient en réalité une autre affaire. Il ordonne donc la rectification de l’intégralité du texte pour y substituer les éléments relatifs à l’espèce en cause, constatant un désistement parfait et l’extinction de l’instance. La solution retenue est l’admission du recours en rectification et la modification substantielle du contenu de l’ordonnance initiale.

La nature substantielle de la rectification opérée

Une correction dépassant le cadre de l’erreur matérielle. L’ordonnance rectificative procède à un remplacement complet du contenu de la décision initiale. Le juge relève que « l’exposé de la procédure, les motifs et le dispositif de la décision concernent une autre ordonnance » (SUR CE). Cette substitution intégrale modifie fondamentalement la teneur et la portée de l’acte juridictionnel. Elle ne se limite pas à une simple correction de détail ou de forme. La rectification opérée altère ainsi l’économie même de la décision originellement rendue. Elle en change le sens et les effets juridiques pour les parties concernées.

Une approche contraire aux principes du recours en rectification. Cette intervention semble s’écarter de la finalité strictement corrective de l’article 462 du code de procédure civile. La jurisprudence rappelle que « les erreurs susceptibles d’être corrigées dans le cadre du recours en rectification prévu à l’article 462 du code de procédure civile doivent correspondre à de simples erreurs de plume dont la correction ne remet pas en cause l’économie même de la décision entreprise » (Tribunal judiciaire de Paris, le 19 juin 2024, n°24/80198). En remplaçant l’intégralité des motifs et du dispositif, le juge modifie substantiellement les droits et obligations. Il ne se contente pas de réparer une omission ou une inexactitude matérielle.

Les implications procédurales de la décision rectificative

Une validation implicite d’une requalification de la demande. En acceptant de rectifier l’ordonnance par substitution, le juge valide une demande qui dépasse le cadre légal. La Cour de cassation précise que « si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 mars 2025, n°23-23.576). Or, la rectification ordonnée transforme radicalement la nature de la décision initiale. Elle constate un désistement et une extinction d’instance qui n’étaient pas mentionnés auparavant. Cette opération emporte nécessairement une modification des situations juridiques.

Une portée pratique limitée par les conditions de notification. La décision rectificative ordonne que sa mention soit portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale. Cette mesure vise à garantir la cohérence formelle des actes de procédure. Elle permet d’éviter toute contradiction entre le texte original et sa version corrigée. Toutefois, l’efficacité de cette correction dépend de sa notification régulière aux parties. Le juge laisse les dépens de cette instance rectificative à la charge du Trésor Public. Cette prise en charge par la collectivité souligne le caractère exceptionnel de la procédure. Elle reconnaît indirectement l’ampleur inhabituelle de la rectification intervenue.

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